Couple franco-suisse en mobilité : 3e pilier, départ, enfants

Pour un couple franco-suisse, le 3e pilier ne se réfléchit pas une fois pour toutes à la signature d'un compte. Un permis G devient un permis B, l'un des deux change d'employeur, l'autre déménage pour suivre un poste, un projet de retraite s'installe dans un troisième pays : à chaque étape, le pays qui impose, la personne qui peut verser et la manière dont l'argent sera retiré peuvent se déplacer. Cette page suit le raisonnement d'un couple franco-suisse et de son 3e pilier par trajectoires de pays et de permis, plutôt que par produit.

Le 3a est un compte, ou une police, personnel : il appartient à une seule personne, avec son nom, son revenu soumis à l'AVS et son éventuelle affiliation à une caisse de pension. Un couple n'a donc jamais « un 3a » mais deux dossiers parallèles, qui se croisent à des moments précis : la déclaration d'impôt du foyer, le départ de Suisse, la succession. C'est à ces croisements que se font les erreurs, et c'est là que cette page se concentre.

Elle décrit des mécanismes et des règles officielles, pas une recommandation. Ce que votre foyer peut ou doit faire dépend de vos permis, de vos lieux de résidence, de votre état civil et de l'affiliation de chacun au 2e pilier : seule une comparaison personnalisée peut en tenir compte.

Deux pays, deux calendriers

Un foyer franco-suisse vit rarement sur un seul calendrier. Côté suisse, l'année fiscale, les versements 3a et la demande de taxation ordinaire ultérieure (TOU) obéissent à des échéances propres. Côté français, la déclaration des revenus et celle des comptes détenus à l'étranger suivent d'autres rythmes. Pour comprendre ce qui se joue, il faut d'abord placer chaque membre du couple dans l'une des trois situations de base.

Le frontalier qui habite en France

Une personne domiciliée en France qui travaille pour un employeur ayant son siège, son administration effective ou un établissement stable en Suisse est un travailleur non résident. La LIFD prévoit pour ces travailleurs un impôt à la source sur le revenu de leur activité, pour autant que l'accord fiscal applicable accorde ce droit d'imposition à la Suisse (art. 91 al. 2). Le droit cantonal harmonisé reprend la même idée (art. 35 al. 1 let. a^bis LHID).

Tout dépend donc de l'accord applicable. L'accord franco-suisse du 11 avril 1983 s'applique aux cantons frontaliers, à l'exception de Genève : le travailleur y est imposé dans son pays de résidence. Genève relève d'un régime distinct. Pour le détail genevois, voyez le régime spécial de Genève et le 3a et, pour les autres cantons, l'accord de 1983.

Le résident français doit remettre à chaque employeur, avant le premier jour de travail, une attestation de résidence fiscale (formulaire 2041-AS/ASK). Dans un couple, chacun a la sienne : l'oublier retarde la bonne application du régime.

Le résident en Suisse sans permis d'établissement

Les personnes sans permis d'établissement, domiciliées ou en séjour en Suisse au regard du droit fiscal, sont soumises à l'impôt à la source sur le revenu de leur activité dépendante (art. 83 al. 1 LIFD). C'est la situation typique d'un titulaire de permis B ou L. Voyez permis B : impôt à la source et 3a et permis L.

Le titulaire d'un permis d'établissement

Dès lors que la personne détient un permis d'établissement (permis C), elle sort du champ de l'article 83 : sa situation se rapproche de celle d'un contribuable ordinaire. Pour comprendre ce que ce permis change à votre 3e pilier, lisez permis C : établissement en Suisse et 3e pilier.

Le plus important : ce sont deux personnes

Un couple composé d'un frontalier et d'un résident suisse sous permis C n'a pas deux fois le même régime. L'un voit son impôt prélevé à la source ou dans son pays de résidence, l'autre est taxé comme un résident suisse. Le 3a de chacun produit alors des effets fiscaux différents. Cette asymétrie est la première chose à écrire noir sur blanc quand on revoit son 3e pilier à deux.

Voici les repères officiels qui encadrent la page.

Le plafond sans 2e pilier s'applique à des personnes non affiliées à une caisse de pension, souvent des indépendants ; pour un salarié affilié, c'est le plafond avec 2e pilier qui compte. Les plafonds de chaque année sont détaillés dans le plafond 3a selon le permis et l'emploi.

Résidence fiscale du foyer

La notion qui dirige tout le reste est la résidence fiscale. Pour un couple, elle ne se déduit pas de l'adresse que l'on préfère, mais de critères que fixent la convention de 1966 et l'accord de 1983 lorsqu'ils s'appliquent. Le résident français qui remplit les conditions de l'accord est exonéré de l'impôt à la source suisse ; sinon, c'est la convention de 1966 qui évite la double imposition.

Ce que change la résidence du conjoint

La taxation ordinaire ultérieure illustre bien la logique de couple. Une personne imposée à la source en vertu de l'article 91 peut demander une TOU, au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'année fiscale, dans trois cas : une part prépondérante de ses revenus mondiaux, conjoint compris, est imposable en Suisse ; sa situation est comparable à celle d'un contribuable domicilié en Suisse ; ou la TOU est nécessaire pour faire valoir des déductions prévues par une convention (art. 99a al. 1 LIFD). Le texte cantonal prévoit la même demande pour les travailleurs concernés, pour chaque période fiscale (art. 35a al. 1 LHID).

Dans un foyer où l'un des deux gagne l'essentiel des revenus en Suisse et où l'autre n'a presque rien à l'étranger, le calcul « conjoint compris » peut basculer d'un côté ou de l'autre selon l'année. Un conjoint qui reprend un emploi, vend un bien ou perçoit un revenu étranger modifie la part des revenus mondiaux. C'est un point à recalculer chaque année, pas à trancher une fois.

Le droit de demander la TOU conditionne aussi la déductibilité du 3a pour un frontalier. Cette question est traitée en détail dans peut-on déduire son 3a : source, TOU et quasi-résident et, pour le cas genevois, dans quasi-résident et TOU.

Télétravail : une tolérance, pas un droit absolu

Un conjoint frontalier qui travaille parfois depuis chez lui, en France, peut craindre de changer de régime. Selon les indications cantonales, le télétravail reste sans effet sur le régime fiscal jusqu'à 40 % du temps de travail, missions temporaires comprises. Pour les missions à l'étranger, la limite est de 10 jours au maximum dans la limite des 40 %. Dans un couple où les deux télétravaillent, chacun suit son propre décompte : celui de l'un n'efface pas celui de l'autre.

Un tableau pour y voir clair

Le tableau suivant résume la situation de chaque membre du couple selon son statut. Il décrit des règles générales, pas votre dossier.

La dernière ligne rappelle un point utile : le plafond ne change pas selon le permis, c'est l'affiliation au 2e pilier qui le détermine. Ce que le permis change, c'est l'effet fiscal du versement.

Si l'un part avant l'autre

C'est la situation la plus fréquente et la moins bien préparée. Un poste à l'étranger, un retour en France pour s'occuper d'un parent, un chantier de vie qui n'attend pas le conjoint : l'un quitte la Suisse, l'autre y reste quelques mois ou quelques années.

Qui doit faire quoi

Chacun reste titulaire de son propre 3a. Le départ de l'un déclenche des questions qui ne concernent que lui : transfert du compte, retrait selon les cas permis, imposition du capital par le canton concerné. Le départ de l'un ne rend pas le retrait de l'autre possible ni obligatoire. Lisez quitter la Suisse : retirer son 3a et l'impôt à la source et la check-list du départ.

Plusieurs comptes pour étaler les dates

Un couple qui sait que l'un partira avant l'autre peut avoir intérêt à réfléchir à plusieurs comptes : le sujet est traité dans combien de comptes 3a ouvrir avant le départ. Il n'y a pas de nombre universel ; tout dépend des règles de retrait et de l'impôt de chaque lieu de résidence.

Le capital imposé à la source

Lorsque le capital 3a est versé à une personne non résidente, c'est le canton du débiteur, celui dont dépend la fondation ou l'assureur, qui décide de l'imposition à la source. Cette règle est détaillée dans le canton du débiteur décide. Pour un couple, cela signifie que deux comptes ouverts auprès de prestataires de cantons différents peuvent conduire à des traitements différents.

Le conjoint resté en Suisse

Celui qui reste conserve ses droits de verser, tant qu'il a un revenu soumis à l'AVS. Mais sa situation fiscale peut changer : si le foyer est désormais séparé entre deux pays, la définition de la résidence du couple et la notion de conjoint dans les calculs de TOU évoluent. Il convient de réexaminer ce point l'année du départ, pas l'année suivante.

Un flux d'impôts sur le parcours du couple

Pour visualiser les étapes, voici une trajectoire type. Elle ne décrit pas votre situation : elle montre où l'imposition change de lieu quand on suit un couple dans le temps.

Retraite dans un troisième pays

Beaucoup de couples franco-suisses rêvent d'une retraite ailleurs qu'en France ou en Suisse. Ce projet ne se résume pas à un déménagement : il ajoute un troisième système fiscal aux deux premiers.

Exemple : Camille et Dario

Exemple fictif. Camille habite à Annecy et travaille à Genève ; Dario vit à Genève avec un permis C. Ils projettent de prendre leur retraite en Espagne. Leurs situations de départ diffèrent : Camille est frontalière, soumise au régime particulier de Genève ; Dario est taxé comme un résident ordinaire.

Pour chacun, la même question se pose à retardement : où serai-je résident fiscal l'année où mon capital 3a sera versé ? Si Camille quitte la France pour l'Espagne avant de retirer son 3a, le lieu d'imposition du retrait change ; si elle le retire avant, la fiscalité est celle de sa résidence du moment. Dario, lui, ne cesse d'être résident suisse que le jour de son départ effectif. Leurs deux retraits n'ont aucune raison de tomber à la même date ni d'être traités de la même façon.

Aucun chiffre ne se déduit de cet exemple : le plafond de l'année, le mode de retrait et les règles espagnoles pèsent plus que l'intention. Ce que l'exemple illustre, c'est la méthode : écrire, pour chacun, la date probable de son retrait, son statut à cette date, et le canton de son prestataire.

Ce qui reste hors de portée de cette page

Cette page ne détaille pas la fiscalité du pays de retraite ; elle indique seulement qu'il faut la vérifier avant de choisir la date du retrait, pas après. Pour une retraite en France, consultez retraite en France après la Suisse ; pour un départ hors de l'Union, départ hors UE.

Les autres piliers aussi

Le 3a n'est qu'un étage. L'AVS et la caisse de pension suivent leurs propres règles, notamment pour ceux qui touchent une rente. La rente annuelle de vieillesse LPP minimale à la retraite 2026, selon l'OFAS, est de 1 548 francs pour un homme de 65 ans ; pour une femme de 64 ans et 3 mois, elle est de 1 535 francs. Ce n'est qu'un repère légal minimal : la rente réelle dépend du règlement de votre caisse. La vue d'ensemble figure dans la retraite d'un frontalier : AVS, LPP, 3a et pension française.

Les pensions publiques

Une catégorie particulière mérite attention : les personnes qui reçoivent d'un employeur ou d'une institution de prévoyance sis dans un canton des pensions, retraites ou autres prestations découlant de rapports de travail de droit public sont imposées à la source sur ces prestations (art. 35 al. 1 let. f LHID). Si l'un des deux a travaillé dans le public, cette règle peut modifier son plan de retraite.

Succession et enfants nés à l'étranger

Un couple qui vit entre deux pays doit aussi savoir à qui ira le 3a si l'un décède. La réponse n'est pas celle que l'on croit toujours.

Un ordre fixé par la loi, pas par la nationalité

En cas de décès du preneur, l'ordre des bénéficiaires du 3a est fixé dans l'OPP 3 (art. 2 al. 1 let. b) :

1. le conjoint ou partenaire enregistré survivant ;
2. les descendants directs, les personnes à l'entretien desquelles le défunt subvenait de façon substantielle, ou la personne qui avait formé avec lui une communauté de vie ininterrompue d'au moins cinq ans immédiatement avant le décès ou qui doit subvenir à l'entretien d'un ou de plusieurs enfants communs ;
3. les parents ;
4. les frères et sœurs ;
5. les autres héritiers.

Le texte raisonne en liens de famille et de vie commune, et non en nationalité : les enfants nés à l'étranger sont des descendants directs au même titre que les autres. Les règles de succession du pays de résidence peuvent toutefois s'ajouter pour le reste du patrimoine.

Le partenaire non marié

Dans un couple non marié, la protection du survivant est moins automatique. Il faut, selon la liste, avoir formé une communauté de vie d'au moins cinq ans immédiatement avant le décès, ou devoir subvenir à l'entretien d'enfants communs. Pour le 2e pilier, le règlement de la caisse peut prévoir des bénéficiaires supplémentaires, dont ce type de partenaire (art. 20a al. 1 let. a LPP). Un concubin binational doit demander à sa caisse et à son prestataire 3a ce qui est écrit, pas ce qui est supposé. Lisez concubin et frontalier : à qui va le 3e pilier et bénéficiaires, côté France.

Succession transfrontalière France-Suisse

Quand le défunt vivait en France avec un 3a suisse, deux ordres juridiques se rencontrent : l'ordre des bénéficiaires suisse, qui désigne qui reçoit le capital, et le droit successoral du pays de résidence, qui peut fixer d'autres règles pour le reste de l'héritage. Les pièces à réunir et les démarches d'un héritier à l'étranger sont décrites dans héritier à l'étranger d'un 3e pilier suisse.

Une dernière précaution : un enfant né à l'étranger n'a pas besoin d'un compte à son nom pour être protégé ; il suffit que son lien avec le titulaire soit établi. Pour épargner en prévision de son avenir, voyez famille expatriée : épargner pour un enfant qui partira.

Et pour le 3b ?

Le pilier 3b relève d'un contrat d'assurance dont les bénéficiaires se désignent librement dans les limites du droit applicable. La loi fédérale prévoit une déduction des primes d'assurance-vie et des intérêts d'épargne, plafonnée à 3700 francs pour les couples mariés vivant en ménage commun et à 1800 francs pour les autres contribuables (art. 33 al. 1 let. g LIFD) ; ce plafond concerne l'impôt fédéral direct, et les cantons ont leurs propres règles. Le sujet est approfondi dans pilier 3b et frontalier : un contrat suisse vu par le fisc français et dans le choix entre 3a et 3b.

Documents à garder des deux côtés

Un couple en mobilité perd souvent plus de temps à retrouver un papier qu'à comprendre une règle. L'idée est de tenir un dossier par personne, doublé d'un dossier commun du foyer, avec des copies numériques lisibles dans les deux pays.

Dossier de chaque personne

• les contrats ou relevés du 3a, avec les noms de la fondation ou de l'assureur et le canton du siège ;
• les attestations de versement de chaque année ;
• le permis et ses dates de validité ;
• l'attestation de résidence fiscale remise à l'employeur (formulaire 2041-AS/ASK pour un résident français) ;
• le certificat de salaire et le décompte de l'impôt à la source ;
• le certificat de caisse de pension et le relevé de libre passage éventuel.

Dossier commun du foyer

• l'acte de mariage ou de partenariat, ou la preuve de la vie commune ;
• les actes de naissance des enfants, y compris ceux nés à l'étranger ;
• les clauses bénéficiaires de chaque 3a, avec la date de leur dernière confirmation ;
• les justificatifs de domicile des deux conjoints, pays par pays ;
• une trace de la demande de TOU éventuelle et de la réponse reçue.

Les déclarations françaises

Un compte 3a détenu depuis la France se déclare. Les formulaires, la CSG/CRDS et la déclaration des comptes à l'étranger sont décrits dans déclaration française, 3916 et CSG/CRDS, et la logique d'ensemble dans déclarer son 3a en France.

Une checklist pour le couple

Avant de signer quoi que ce soit, relisez ces points ensemble :

• Écrire pour chacun le statut actuel : permis, lieu de résidence fiscale, canton de l'employeur
• Vérifier que l'attestation de résidence fiscale 2041-AS/ASK a bien été remise à chaque employeur concerné
• Noter qui, dans le foyer, est affilié à une caisse de pension, et qui ne l'est pas
• Consulter le plafond 3a de l'année pour chacun, avec ou sans 2e pilier
• Vérifier avant le 31 mars de l'année suivante si une TOU est utile pour l'un des deux
• Lister les départs envisagés, avec dates probables et pays d'arrivée
• Relire la clause bénéficiaire de chaque 3a et la comparer à l'ordre légal
• Demander à chaque prestataire où son siège est établi et quel canton impose le capital
• Conserver des copies des deux côtés de la frontière
• Prévoir un point annuel à deux, à date fixe, pour mettre le dossier à jour

Pour faire le tour des pièges classiques, voyez la checklist des pièges fiscaux du 3a et, pour obtenir une mise en regard de vos offres selon votre situation, la comparaison gratuite.