Frontalier : bénéficiaires du 3e pilier en cas de décès, côté France

Quand une personne qui travaillait en Suisse décède alors que sa famille vit en France, la question du 3e pilier se pose en deux temps : à qui le prestataire suisse verse-t-il le capital, et quels impôts frappent cette somme des deux côtés de la frontière ? Pour un 3e pilier en cas de décès d'un frontalier, les réponses viennent de textes suisses pour le versement et pour l'impôt à la source, puis du droit français pour la succession et la déclaration. Cette page suit le chemin que parcourt l'argent, vu depuis le salon d'un héritier qui habite à Annemasse, à Thonon ou à Mulhouse, et non depuis un bureau de Lausanne.

Elle ne remplace ni un notaire ni un conseil personnalisé : elle aide à poser les bonnes questions, dans le bon ordre, au moment où l'on n'a pas la tête à cela.

Famille en France, capital en Suisse : ce que prévoit la loi

Le point de départ est simple à énoncer et troublant à vivre : le capital d'un pilier 3a ne suit pas automatiquement la succession. Il est versé selon un ordre de bénéficiaires prévu par l'ordonnance sur les déductions admises fiscalement (OPP 3), pas selon le testament, ni selon le régime matrimonial, ni selon l'ordre habituel du droit français des successions.

L'ordre des bénéficiaires du 3a

En cas de décès du preneur, l'ordre prévu par l'article 2 alinéa 1 lettre b de l'OPP 3 est le suivant :

1. le conjoint ou le partenaire enregistré survivant ;
2. les descendants directs, les personnes à l'entretien desquelles le défunt subvenait de façon substantielle, ou la personne qui avait formé avec lui une communauté de vie ininterrompue d'au moins cinq ans immédiatement avant le décès, ou qui doit subvenir à l'entretien d'un ou de plusieurs enfants communs ;
3. les parents ;
4. les frères et sœurs ;
5. les autres héritiers.

Chaque rang écarte les suivants : tant qu'une personne du premier rang existe, les rangs inférieurs ne touchent rien au titre de la clause légale. Dans le deuxième rang, plusieurs profils très différents se trouvent mis sur le même palier, et c'est là que les conflits naissent.

Ce que cela change pour une famille en France

Trois conséquences reviennent presque toujours chez les frontaliers :

• Le capital peut sortir de la masse successorale française. Il est versé directement au bénéficiaire désigné par la loi ou par le preneur dans les limites autorisées. Le notaire français l'apprend souvent par les proches, pas par le dossier du défunt.
• Le conjoint passe devant les enfants. Dans un couple marié, c'est le premier rang. Les enfants ne reçoivent pas leur part « naturelle » : c'est le conjoint survivant qui encaisse, sous réserve de ce que le droit civil lui permet ensuite de redistribuer.
• Le concubin n'est pas dans le premier rang. Un couple non marié et non pacsé en France, vivant ensemble depuis longtemps, relève du deuxième rang et seulement si la condition de communauté de vie ou d'enfants communs est remplie. Voyez à ce sujet la page sur le concubin frontalier et le bénéficiaire du 3e pilier.

Un 3a logé dans une police d'assurance suit la même logique légale pour le décès du preneur, mais la police peut contenir des garanties et des clauses propres. Les prestations de décès liées aux garanties sont décrites dans la page sur les garanties du 3a en cas d'invalidité ou de décès.

Le pilier 3b, lui, obéit au contrat : la clause bénéficiaire que le preneur a rédigée prime, et les règles de succession françaises ou suisses peuvent s'y ajouter. Le fonctionnement général est expliqué dans la page pilier 3b du frontalier et de l'expatrié.

Qui est bénéficiaire quand les héritiers sont étrangers

Une famille qui réside en France n'est pas écartée en tant que telle : la nationalité et le pays de résidence ne figurent pas dans l'ordre légal. Un conjoint domicilié en France est premier bénéficiaire au même titre qu'un conjoint domicilié à Genève. Ce qui change, c'est tout ce qui entoure le versement.

Les cas qui compliquent la lecture

La famille recomposée. Un frontalier remarié, avec des enfants d'un premier lit, laisse un conjoint au premier rang. Les enfants du premier lit ne touchent rien au titre de la clause légale, alors qu'ils sont héritiers en France. Seul un règlement avec le conjoint, ou une clause rédigée de son vivant dans les limites permises, change l'équilibre.

Le couple pacsé. Le droit suisse parle de partenaire enregistré. Un PACS français n'est pas, tel quel, un partenariat enregistré au sens suisse. Ne partez pas du principe que le pacsé est au premier rang : demandez au prestataire comment il traite ce cas et gardez sa réponse écrite. La page sur le frontalier marié et le couple qui vit entre deux pays détaille les situations voisines.

Le divorce en cours ou prononcé. Un ex-conjoint n'est plus conjoint. Tant que le jugement n'est pas définitif, la situation peut être floue. Le sujet est traité dans la page sur le divorce avec un ex-conjoint à l'étranger.

L'absence de proche en France. Des parents âgés au Portugal, un frère installé au Canada : le versement reste possible, mais les pièces d'identité, les actes d'état civil et les coordonnées bancaires deviennent plus longs à réunir, parfois avec des traductions.

Exemple : une famille de Gex

Exemple fictif : Cédric, 44 ans, frontalier habitant à Gex, travaille à Genève. Il décède en 2026. Il laisse une épouse et deux enfants, tous domiciliés en France, et un capital sur un compte 3a auprès d'une fondation bancaire. Aucune clause particulière n'a été déposée.

Dans ce scénario, l'épouse est au premier rang : la fondation lui verse le capital, pas aux enfants. L'impôt suisse à la source sur ce capital est retenu ou réclamé selon les règles du canton du prestataire. Ensuite, c'est l'épouse qui doit prendre en charge, côté France, la déclaration et la réflexion patrimoniale : le notaire de la famille voudra savoir si une partie doit revenir aux enfants et sous quelle forme.

L'exemple ne fixe volontairement aucun montant : l'impôt réel dépend du canton, de la situation et de la nature du versement.

Impôt suisse sur le capital versé à un non-résident

Un capital de prévoyance versé à une personne domiciliée en France n'est pas libre d'impôt en Suisse. Les textes fédéraux prévoient un impôt sur les prestations de prévoyance versées à l'étranger.

Ce que disent les textes

• Les bénéficiaires domiciliés à l'étranger de prestations d'institutions suisses de prévoyance professionnelle de droit privé, ou de formes reconnues de prévoyance individuelle liée, doivent l'impôt sur ces prestations (art. 96 de la loi sur l'impôt fédéral direct). Pour les rentes, le taux est de un pour cent du revenu brut. Pour les prestations en capital, l'impôt est calculé selon l'article 38 alinéa 2.
• Les sommes versées ensuite de décès, comme les prestations en capital prévues à l'article 22, sont imposées séparément et sont dans tous les cas soumises à un impôt annuel entier (art. 38 alinéa 1). Le capital n'est donc pas ajouté à un revenu ordinaire de l'année.
• Au niveau cantonal, c'est le canton du prestataire (le « débiteur » de la prestation) qui détermine l'impôt à la source applicable. La page sur l'impôt à la source sur le capital et le canton du débiteur explique pourquoi deux prestataires, dans deux cantons, peuvent aboutir à des retenues différentes.

La logique d'ensemble est comparable à celle d'un retrait de 3a à l'étranger, décrite dans la page sur l'impôt à la source sur le capital 3a à la sortie de Suisse : la Suisse prélève à la source, puis la France examine ce qui a déjà été payé.

Quels montants ?

Aucun chiffre n'est donné ici, volontairement. Le taux dépend du canton, de la nature du versement et de la situation du bénéficiaire. Seule la forme du calcul est fixée par la loi. Demandez toujours au prestataire une attestation de l'impôt retenu : elle sera votre pièce principale en France.

Le rôle du prestataire

Le débiteur de la prestation doit retenir l'impôt à l'échéance, remettre une attestation du montant retenu et verser l'impôt à l'autorité fiscale ; il est responsable de ce paiement (art. 88 alinéas 1 et 2). Pour une famille, cela signifie deux choses utiles : le prestataire sait ce qu'il doit retenir, et il peut être interrogé par écrit sur la base de calcul.

Et la convention entre la France et la Suisse ?

Le résident français qui remplit les conditions de l'accord frontalier est exonéré de l'impôt à la source suisse sur son salaire ; sinon, la convention de 1966 évite la double imposition. Mais cette règle vise le revenu du travail. Le capital de prévoyance versé à un héritier suit une autre route.

Une convention fiscale entre la France et la Suisse existe aussi en matière de successions. Elle règle l'imposition de la succession elle-même, pas nécessairement celle d'un capital qui sort de la succession. Ne présumez rien : demandez au notaire, ou à un conseiller fiscal franco-suisse, si le capital déjà imposé en Suisse entre dans la déclaration de succession et comment l'impôt suisse payé est pris en compte. La réponse dépend du cas.

Un tableau pour s'y repérer

Le tableau ci-dessous résume les règles à garder en tête et leur source. Il ne contient aucun montant.

Les repères chiffrés qui entourent la question

Le 3a n'a pas qu'une face « décès ». Ces repères officiels situent le capital qui s'est constitué au fil des années, avant d'arriver aux héritiers.

Ces plafonds ne disent pas ce qu'un compte contient. Un frontalier qui a versé pendant de longues années, ou qui a bénéficié de rachats, peut avoir un capital bien supérieur à la somme d'un seul plafond. Pour la mise en perspective des plafonds, voyez aussi la page sur l'accès du frontalier à un 3e pilier suisse.

Déclaration de succession en France

Le versement du prestataire suisse ne remplace pas la déclaration française. Deux sujets se superposent, et il faut les distinguer.

La succession proprement dite

La France impose la succession d'un résident français, y compris pour des biens situés à l'étranger. Le notaire dresse l'état des biens : compte courant, immobilier, assurances, comptes suisses. Un frontalier a presque toujours un salaire versé sur un compte suisse ou français, une caisse de pension et parfois un 3a. Chaque élément se trouve dans un régime différent.

Le plus utile que les proches puissent faire est de donner au notaire la liste complète des produits suisses et de lui indiquer pour chacun :

• s'il s'agit d'un 3a bancaire, d'une police 3a, d'un 3b ou d'un avoir de libre passage ;
• quel prestataire le tient et dans quel canton ;
• s'il y a une clause bénéficiaire connue ;
• si une retenue d'impôt suisse est annoncée.

Le notaire détermine ensuite ce qui entre dans la déclaration, selon le droit français et la convention applicable en matière de successions. Il ne peut pas deviner qu'un capital existe ; il faut le lui dire.

Les sommes reçues par le bénéficiaire

Distinct de la succession, le bénéficiaire qui reçoit un capital sur son compte français doit se demander comment le déclarer en tant que somme reçue et comment traiter l'impôt déjà retenu en Suisse. Selon les situations, le fisc français peut demander ce justificatif pour éviter une double imposition. La page sur la déclaration française d'un 3e pilier suisse explique la logique côté déclaration, notamment pour les comptes ouverts à l'étranger.

La fortune du survivant

Après le décès, le patrimoine du survivant change : le capital reçu s'ajoute à ses biens. Si son patrimoine immobilier ou financier est important, la question de l'impôt sur la fortune immobilière peut se poser. Elle est traitée dans la page sur le 3a, la fortune suisse et l'IFI.

Qui est domicilié où ?

Pour un frontalier résidant en France, le domicile fiscal de la famille se situe en France. Un résumé de ce que cela implique pour le 3a, l'impôt et la retraite se trouve dans la page frontalier résidant en France. Si la famille déménage après le décès, par exemple pour rejoindre un parent, le domicile du bénéficiaire au moment du versement peut changer l'analyse : prévenez le prestataire de tout changement d'adresse avant le virement.

Les pièces à réunir par les proches

Un prestataire suisse ne verse rien sans justificatifs. Le dossier est souvent plus long pour une famille à l'étranger, parce que les documents français doivent être comprise par un service suisse. Voici ce que l'on demande en règle générale ; la liste précise dépend du prestataire.

Les documents d'état civil

• Acte de décès, parfois accompagné d'une copie certifiée ou d'une traduction.
• Livret de famille ou acte de naissance du défunt.
• Acte de mariage, de PACS ou preuve de la vie commune pour le concubin.
• Pièces d'identité des bénéficiaires.

Les documents de succession

• Certificat d'hérédité ou acte de notoriété établi par le notaire.
• Éventuellement un testament ou une clause bénéficiaire déposée auprès du prestataire.
• Pour un bénéficiaire du deuxième rang : preuve de l'entretien substantiel ou de la communauté de vie.

Les documents bancaires

• Coordonnées bancaires du bénéficiaire (IBAN d'un compte au nom du bénéficiaire).
• Éventuellement une preuve de domicile fiscal.
• Pour le prestataire : attestation de l'impôt retenu, à conserver précieusement.

Dans quel ordre ?

Commencez par demander à chaque prestataire suisse une liste écrite de ses exigences. Cela évite d'envoyer deux fois les mêmes papiers. Gardez une trace des dates d'envoi et de réception, et demandez un accusé de réception. Un dossier incomplet fait traîner le versement, et un capital qui attend n'est pas toujours rémunéré : posez la question.

Voici une liste de contrôle à imprimer :

• Retrouver tous les produits suisses du défunt (compte 3a, police, 3b, libre passage, caisse de pension)
• Noter, pour chacun, le prestataire, le numéro de contrat et le canton du siège
• Demander l'acte de décès en plusieurs exemplaires, certifiés
• Obtenir du notaire le certificat d'hérédité ou l'acte de notoriété
• Écrire à chaque prestataire pour connaître sa liste de pièces et sa clause bénéficiaire
• Vérifier le rang de chaque proche dans l'ordre légal
• Informer le notaire de l'existence du capital suisse et de l'impôt retenu
• Conserver l'attestation d'impôt retenu remise par le prestataire
• Prévenir le prestataire de tout changement d'adresse ou de compte bancaire
• Faire examiner la déclaration française par le notaire ou un conseiller fiscal

Anticiper de son vivant

Rien de ce qui précède ne se règle bien dans l'urgence. Un frontalier qui se pose la question de son vivant gagne du temps pour sa famille, sans promesse de résultat.

Relire la clause bénéficiaire

Pour un 3a, l'ordre légal s'applique par défaut. Le preneur peut, dans les limites que le droit prévoit, préciser la répartition à l'intérieur d'un rang ou, selon le cas, déclarer par écrit certaines choses au prestataire. Ce qui est permis et la forme à respecter dépendent du produit : demandez-le par écrit à votre fondation ou à votre assureur et gardez la réponse.

Faire coïncider les trois niveaux

Une famille doit raisonner avec trois couches qui ne se parlent pas :

• le 3a et le 3b, selon leurs règles ;
• la caisse de pension, avec son règlement ;
• la succession française, avec son régime matrimonial, ses éventuelles donations et son testament.

Le conjoint au premier rang du 3a peut recevoir beaucoup, alors que le testament français voulait protéger les enfants. Le contraire existe aussi. Un notaire qui connaît le droit français et qui voit la totalité du tableau peut dire si l'ensemble est cohérent.

Garder un dossier lisible

Un classeur, papier ou numérique, avec la liste des produits suisses, les noms des prestataires, les clauses déposées et un mot sur l'endroit où se trouvent les papiers, rend un service immense aux proches. Mettez à jour ce dossier chaque fois que votre situation change : mariage, naissance, séparation, déménagement, changement d'emploi. Ajoutez la nature du permis et le pays de résidence.

Penser à la retraite et à l'invalidité

Le décès n'est pas le seul événement qui touche la famille. Une invalidité ou une retraite anticipée fait intervenir d'autres règles. La page sur la retraite d'un frontalier et ses trois piliers donne une vue d'ensemble, utile aussi pour comprendre ce que l'AVS et la caisse de pension prévoient pour les survivants.

Comparer pour y voir clair

Si vous hésitez entre un compte et une police, ou si vous voulez savoir comment différents prestataires traitent les bénéficiaires et les garanties de décès, vous pouvez demander une comparaison gratuite. La comparaison présente des offres, sans conseil, et vous laisse décider. Pour voir d'abord les critères, la page comparer les offres de 3e pilier en donne un aperçu.