Héritier à l'étranger d'un 3e pilier suisse : droit, impôt et pièces

Un héritage 3a pour un résident à l'étranger ne ressemble pas à la même démarche vue depuis la Suisse. Le défunt avait un compte ou une police dans le pilier 3a, il est parti, et vous, héritier ou bénéficiaire, habitez de l'autre côté de la frontière. Trois questions se posent presque toujours dans le même ordre : quel droit règle la succession, le prestataire suisse accepte-t-il de verser à l'étranger, et quel fisc prélève quoi sur la somme reçue. Cette page suit ce fil, du point de vue de celui qui reçoit, avec les pièces à préparer et le rythme réaliste d'un dossier qui franchit une frontière.

Elle n'explique pas comment rédiger une clause bénéficiaire ni comment comparer les cantons : d'autres pages le font. Elle répond à une situation précise, celle de l'héritier installé en France, en Allemagne ou en Italie qui reçoit un courrier d'une fondation bancaire ou d'un assureur suisse et ne sait pas par où commencer. Ce que vous pouvez faire dépend du contrat, du pays de résidence du défunt, de votre lien de parenté et de votre situation fiscale : le texte ci-dessous donne des repères, pas un avis sur votre dossier.

Quel droit s'applique à la succession

Le droit de la succession et le droit du contrat ne sont pas la même chose

C'est le premier piège. Le capital d'un 3a n'entre pas forcément dans la masse successorale comme le ferait un compte courant. Dans le pilier 3a, l'ordre des bénéficiaires est fixé par l'ordonnance sur la prévoyance individuelle liée (OPP 3), et le titulaire peut, dans certaines limites, préciser ou réordonner les bénéficiaires par une clause. Le prestataire verse donc d'abord selon cet ordre et cette clause, puis la question du partage entre héritiers (réserves, parts, règlement entre cohéritiers) se règle selon le droit successoral applicable. Deux niveaux, deux logiques : celui de la prévoyance, celui de la succession.

Pour un pilier 3b, la situation est différente : tout dépend du contrat. Une police d'assurance avec clause bénéficiaire suit son contrat ; un compte libre sans clause rejoint la succession ordinaire. Le pilier 3b vu de l'étranger a ses propres règles, à ne pas confondre avec le 3a.

Quelle loi pour la succession elle-même

Entre États européens, le règlement européen sur les successions fixe en principe la loi applicable à l'ensemble d'une succession selon la résidence habituelle du défunt au moment du décès, avec la possibilité d'avoir choisi sa loi nationale dans un testament. La Suisse n'est pas liée par ce règlement : elle applique sa propre loi sur le droit international privé, qui retient en principe le dernier domicile du défunt. Quand le défunt vivait en Suisse et que vous habitez en France, en Allemagne ou en Italie, plusieurs autorités peuvent donc se considérer compétentes, et leurs règles ne coïncident pas toujours.

Concrètement, ce qui change pour vous :

• si le défunt était domicilié en Suisse, l'autorité suisse du dernier domicile règle en général la succession, et le certificat d'héritier qu'elle délivre sert de pièce centrale auprès du prestataire ;
• si le défunt était frontalier et résidait dans votre pays, la succession se rattache en principe à ce pays, et le prestataire suisse demandera des pièces délivrées par un notaire ou une autorité de là-bas ;
• si le défunt avait quitté la Suisse en laissant un 3a ouvert, le droit de son nouveau pays de résidence peut entrer en jeu à son tour ;
• un testament ou un pacte successoral peut contenir un choix de loi : il se lit avant tout le reste.

La liste des pièces et des cas de départ vue du côté du titulaire aide à comprendre pourquoi un contrat 3a reste parfois ouvert longtemps après un déménagement.

Un exemple pour fixer les idées

Exemple : Marta, 36 ans, résidente en Italie, est la fille d'un homme décédé à Lugano. Son père avait un 3a auprès d'une fondation bancaire. La fondation lui écrit pour demander un certificat d'héritier. Marta découvre que la clause bénéficiaire existe, qu'elle cite plusieurs personnes dont elle, et que le certificat sert à prouver qui est héritier, tandis que la clause règle l'ordre de versement. Les deux documents ne disent pas la même chose, et le prestataire a besoin des deux pour décider. Cet exemple est fictif ; il illustre seulement l'enchaînement.

Le prestataire suisse verse-t-il à l'étranger

La réponse courante : oui, mais avec des pièces et une procédure

Un prestataire suisse peut en principe verser un capital 3a à un bénéficiaire qui habite à l'étranger. Il doit toutefois identifier le bénéficiaire avec certitude, contrôler son droit et respecter ses obligations de lutte contre le blanchiment. Chez beaucoup de fondations bancaires et d'assureurs, cela passe par une copie certifiée de la pièce d'identité, une preuve de domicile, un certificat d'héritier ou une attestation notariale, et le paiement sur un compte à votre nom. Le virement sur le compte d'un tiers, d'une société ou d'un notaire est souvent refusé ou soumis à des vérifications supplémentaires.

Ce n'est pas une règle uniforme : chaque fondation et chaque assureur fixe ses exigences dans ses conditions générales. Avant d'envoyer quoi que ce soit, demandez la liste des pièces par écrit et conservez la réponse.

Bénéficiaire désigné ou héritier : deux dossiers différents

Quand vous êtes nommément bénéficiaire, le prestataire vérifie surtout que la clause est valable et que vous êtes bien la personne visée. Quand vous êtes simplement héritier, il lui faut en plus la preuve de la dévolution successorale. Vous n'êtes pas dans la même position si le défunt a changé de clause peu avant son décès, s'il vivait en concubinage, ou si un divorce était en cours : ces situations se discutent ailleurs, comme dans les pages sur le concubin et le 3e pilier, le couple marié frontalier ou le divorce avec un ex-conjoint à l'étranger.

Capital ou rente : ce que reçoit un héritier

Un 3a bancaire se solde par un capital. Une police 3a d'assurance peut prévoir un capital décès, parfois une rente ; l'héritier qui habite à l'étranger doit alors savoir si le contrat prévoit un versement unique ou périodique. Pour une rente, la logique fiscale n'est pas la même, comme le détaille la page sur la rente 3a d'assurance pour un résident en France.

Les pièges de virement

Un virement de capital passe souvent par une banque correspondante et par un change. Selon que votre compte est en euros ou que le prestataire règle en francs suisses, vous recevrez un montant qui dépend du taux du jour. Ce point est rarement évoqué dans le courrier d'ouverture de dossier ; il vaut la peine de demander la devise du versement et la date de valeur.

Impôt suisse puis impôt du pays de l'héritier

L'impôt suisse à la source sur une prestation versée à l'étranger

Le droit fédéral suisse prévoit que les bénéficiaires domiciliés à l'étranger de prestations provenant d'une prévoyance individuelle liée (3a) ou d'institutions de prévoyance professionnelle de droit privé doivent un impôt sur ces prestations. Pour les rentes, le taux est de 1 % du revenu brut ; pour un capital, l'impôt se calcule selon un mécanisme de la loi (l'art. 38 al. 2 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, LIFD, renvoyé par l'art. 96 LIFD) qui ne se résume pas à un taux unique. Cette retenue concerne celui qui perçoit : c'est le débiteur, donc la fondation ou l'assureur, qui la prélève et la reverse à l'autorité fiscale du canton compétent.

Ce que cela signifie pour vous : le montant annoncé dans le courrier peut ne pas être le montant que vous recevrez, parce que l'impôt à la source est retenu avant le versement. Demandez l'attestation du montant retenu, car vous en aurez besoin pour déclarer chez vous. Le canton qui prélève dépend du débiteur de la prestation, un point détaillé dans la page sur l'impôt à la source sur le capital et le canton du débiteur.

Capital reçu en raison d'un décès : une imposition séparée

La LIFD prévoit que les prestations en capital de prévoyance et les sommes versées à la suite d'un décès sont imposées séparément du reste du revenu, avec un impôt annuel entier. Les lois d'harmonisation cantonales suivent le même principe. Le taux se calcule comme si une prestation annuelle était servie à la place de la somme unique. Ces règles expliquent pourquoi l'impôt suisse n'est pas simplement un pourcentage du capital et pourquoi un simulateur cantonal donne des résultats différents selon le canton, la commune et l'état civil.

Plusieurs administrations proposent un simulateur officiel. Celui du canton du Jura, par exemple, calcule l'impôt fédéral direct et les impôts cantonaux et communaux sur une prestation en capital, et le canton de Neuchâtel renvoie vers sa calculette des personnes physiques. Ces outils servent à se faire une idée du mécanisme, pas à prédire ce que votre dossier donnera.

La taxation ordinaire ultérieure : un recours possible, pas un droit général

Dans certains cas, les personnes imposées à la source peuvent demander une taxation ordinaire ultérieure (TOU), au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année fiscale. Les conditions sont strictes : une part prépondérante des revenus mondiaux (conjoint compris) imposable en Suisse, une situation comparable à celle d'un résident suisse (« quasi-résident »), ou le besoin de faire valoir des déductions prévues par une convention contre les doubles impositions. Cela vise d'abord les frontaliers actifs, et un héritier qui reçoit un capital une seule fois n'entre pas forcément dans ces cas. Le détail figure dans la page sur le retrait d'un 3a par un frontalier et l'impôt à la source.

Ensuite, l'impôt de votre pays de résidence

La Suisse a conclu avec la France, l'Allemagne et l'Italie des conventions contre les doubles impositions, certaines couvrant l'impôt sur le revenu et la fortune, d'autres les successions. Le résident français qui remplit les conditions de l'accord de 1983 est exonéré de l'impôt à la source suisse sur son salaire de frontalier ; ce n'est pas la même question que celle d'un capital 3a reçu par héritage, qui relève d'autres dispositions. Pour un héritier, deux impôts peuvent se superposer en théorie :

• l'impôt suisse sur la prestation de prévoyance (impôt à la source) ;
• l'impôt de succession ou de donation de votre pays, selon le lien de parenté et la convention applicable ;
• parfois l'impôt sur le revenu, si votre pays traite la somme comme un revenu plutôt que comme un capital successoral.

Que l'une de ces couches s'impute sur l'autre dépend de la convention, du pays et de la qualification donnée à la somme. Pour la France, la déclaration de comptes étrangers et la gestion du formulaire de compte à l'étranger sont expliquées dans la page 3e pilier suisse : déclaration française et formulaire 3916 ; pour l'angle plus large, voyez aussi déclarer son 3a en France.

Voici le parcours du capital, de la Suisse à votre compte, avec les deux fiscs.

Apostille, acte de décès et pièces à fournir

Les pièces que les prestataires demandent le plus souvent

La liste varie, mais l'ossature est la même. Elle contient presque toujours :

• un acte de décès, souvent en version internationale ou traduit ;
• un certificat d'héritier, une attestation notariale ou un acte de notoriété délivré dans le pays du dernier domicile du défunt ;
• votre pièce d'identité en copie certifiée conforme et une preuve de domicile récente ;
• le testament ou le pacte successoral, s'il en existe ;
• un formulaire de demande de versement du prestataire, signé ;
• vos coordonnées bancaires, avec un compte à votre nom.

Les documents établis à l'étranger sont souvent exigés avec une légalisation ou une apostille. L'apostille, issue de la Convention de La Haye, atteste l'authenticité de la signature et de la qualité de l'autorité qui a délivré l'acte ; elle évite la légalisation consulaire entre les États qui l'appliquent. La France, l'Allemagne, l'Italie et la Suisse font partie de ce système. Elle ne dispense pas de la traduction si le prestataire l'exige.

Qui délivre l'apostille

Dans chaque pays, une autorité désignée la délivre : cour d'appel, préfecture, tribunal ou ministère selon les États. Informez-vous auprès du notaire ou de la mairie qui a établi le document d'origine. L'ordre compte : on légalise d'abord l'original, puis on le fait traduire par un traducteur assermenté si nécessaire, et on joint le tout au dossier.

Les points qui retardent un dossier

• un nom écrit de deux façons différentes d'un document à l'autre ;
• une pièce ancienne : certains prestataires veulent une pièce d'état civil récente ;
• un acte rédigé dans une langue que le prestataire ne lit pas ;
• une copie non certifiée quand une copie certifiée est exigée ;
• un compte de réception au nom d'un tiers ;
• l'absence du numéro de contrat ou du numéro de compte 3a.

Cette dernière donnée se retrouve dans les relevés fiscaux du défunt, l'attestation 3a remise chaque année, ou le courrier du prestataire. Pour mieux comprendre le vocabulaire des pièces et des statuts, le glossaire P à Z peut servir de rappel.

Tableau récapitulatif des règles qui comptent pour un héritier à l'étranger

Délais et durée d'une succession internationale

Pourquoi c'est plus long qu'un dossier purement suisse

Un dossier qui traverse une frontière cumule les délais : obtention de l'acte de décès, certificat d'héritier, apostille, traduction, vérifications du prestataire, retenue d'impôt, virement international. Chaque étape a son propre rythme, et l'une dépend de la précédente. Il n'y a pas de durée garantie, ni côté prestataire ni côté administrations, et aucun site sérieux ne peut vous la promettre. Ce qui change vraiment le rythme, c'est la qualité du premier envoi : un dossier complet et cohérent évite plusieurs allers-retours.

Les délais fixés par la loi à ne pas rater

Vous n'avez pas à tout faire en urgence, mais quelques délais légaux méritent attention. Le premier est celui de l'acceptation ou de la renonciation à la succession, qui relève du droit successoral applicable et diffère selon les pays. Le deuxième est celui de la déclaration de succession auprès de l'administration fiscale de votre pays. Le troisième est, le cas échéant, la demande de TOU en Suisse, au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'année fiscale. Aucun de ces délais n'a la même durée d'un pays à l'autre ; relevez-les dès que vous connaissez le droit applicable.

Avancer dans le bon ordre

Un ordre qui évite les blocages : d'abord les actes d'état civil, puis le certificat d'héritier, puis la demande au prestataire, ensuite la déclaration fiscale. Inverser, par exemple déclarer dans votre pays avant de connaître le montant net versé, oblige à rectifier. Gardez aussi l'attestation de l'impôt suisse retenu : sans elle, l'imputation éventuelle dans votre pays sera difficile à justifier.

Voici les repères officiels de cette page.

Les deux plafonds ne servent pas à calculer l'héritage : ils rappellent seulement la taille du dispositif, utile si vous voulez ensuite ouvrir votre propre 3a (voir la page sur le plafond 3a selon le permis et l'emploi).

Cas de l'héritier mineur

Qui agit à la place d'un enfant

Un héritier mineur ne signe pas lui-même la demande de versement. Ses représentants légaux, en général ses parents, agissent en son nom. Mais l'argent d'un enfant n'est pas disponible comme celui d'un adulte : l'autorité de protection de l'enfant peut être appelée à autoriser certains actes et à encadrer la gestion du capital. Quand les parents vivent à l'étranger et que le défunt vivait en Suisse, la question de l'autorité compétente et du droit applicable se pose à part, et elle ne se résout pas en une ligne.

Le capital arrive, puis ?

Le prestataire verse en principe sur un compte au nom de l'enfant, ou sur un compte bloqué, selon ce que l'autorité a décidé. Les parents n'ont pas toujours le droit de placer ou de dépenser librement la somme. Il vaut mieux demander par écrit :

• qui est l'autorité compétente selon le prestataire ;
• quelle pièce elle doit délivrer ;
• sur quel type de compte le versement sera fait ;
• quelles obligations fiscales s'attachent à l'enfant dans votre pays de résidence.

Les cas où plusieurs mineurs se partagent un capital

Quand plusieurs enfants sont bénéficiaires, le partage peut suivre la clause ou le droit successoral. Si les enfants vivent dans des pays différents, chacun peut dépendre d'un fisc différent. La page sur la famille expatriée et l'épargne pour un enfant donne un autre éclairage sur l'argent mis de côté pour un enfant qui grandira à l'étranger.

Ce qu'il faut revoir, dans quel ordre

Voici une liste de tâches à parcourir de haut en bas. Elle ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un fiscaliste de votre pays.

• Retrouver le nom du prestataire 3a du défunt et le numéro du contrat ou du compte
• Demander par écrit au prestataire la liste exacte de ses pièces et sa procédure pour un bénéficiaire à l'étranger
• Obtenir l'acte de décès et vérifier s'il faut une apostille ou une traduction
• Déterminer le dernier domicile du défunt et la loi applicable à la succession
• Rechercher un testament, un pacte successoral ou une clause bénéficiaire
• Obtenir le certificat d'héritier ou l'attestation notariale équivalente
• Préparer une copie certifiée de votre pièce d'identité et une preuve de domicile
• Demander la devise du versement, la date de valeur et le détail des retenues
• Conserver l'attestation de l'impôt suisse retenu à la source
• Relever les délais de déclaration de succession dans votre pays
• Vérifier si un compte étranger doit être déclaré chez vous
• Si l'héritier est mineur, identifier l'autorité de protection compétente

Si vous voulez ensuite regarder votre propre situation de prévoyance, la page Comment fonctionne 3e Pilier Frontaliers explique qui traite une demande, et le formulaire Demander une comparaison gratuite permet de recevoir une comparaison d'offres adaptée à votre cas.