Quand on quitte la Suisse : retirer son 3a et l'impôt à la source

Quitter la Suisse pose une question que beaucoup de partants découvrent tard : que devient le 3e pilier quand on n'est plus résident ? Pour le pilier 3a, le départ définitif de Suisse fait partie des situations qui ouvrent la porte à un retrait anticipé. Mais retirer son capital, ce n'est pas encore en finir avec l'impôt. Le capital traverse en réalité une chaîne : une retenue à la source côté suisse, une éventuelle demande de remboursement fondée sur une convention contre les doubles impositions, puis une lecture par le fisc du pays où vous vous installez.

Cette page suit cette chaîne dans l'ordre où vous la vivrez. Elle s'adresse à celles et ceux qui partent vers la France, l'Allemagne, l'Italie ou un autre pays, qu'ils aient été salariés avec un permis B, frontaliers avec un permis G, ou expatriés de passage. Elle décrit des mécanismes, pas des résultats : le montant retenu, la part remboursable et l'impôt final dépendent de votre canton, de votre pays d'arrivée, de la forme de votre 3a et de votre situation personnelle. Pour la suite pratique, la check-list du départ et les erreurs à éviter avec son 3a complètent utilement ce guide.

Départ de Suisse : le retrait est-il obligatoire ?

Non, partir ne vous oblige pas à vider votre 3a. C'est une possibilité, pas une injonction. Deux voies existent, et il vaut mieux savoir laquelle vous choisissez avant de signer le moindre formulaire.

• Retirer le capital au titre du départ définitif de Suisse. Le prestataire (fondation bancaire de prévoyance ou assureur) vous demande une preuve du départ, puis verse le capital.
• Laisser le 3a en place, sans y verser de nouvelles cotisations. L'avoir reste lié, il continue d'exister, mais vous perdez la possibilité de déduire de nouveaux versements en Suisse une fois que vous n'avez plus de revenu suisse soumis à l'AVS.

Rien, dans le principe, n'oblige à décider le jour du départ. En revanche, la question du moment du retrait compte beaucoup, parce que l'impôt dépend de l'endroit où vous êtes domicilié à la date du versement. Un retrait réalisé alors que vous résidez encore en Suisse se traite comme celui d'un résident ; un retrait après le départ relève du régime des non-résidents. Cette différence est détaillée dans la page sur le domicile fiscal au départ de Suisse.

Ce que le départ change pour les versements

Tant que vous avez un revenu d'activité soumis à l'AVS en Suisse, vous pouvez verser dans votre 3a, dans la limite du plafond de l'année. En 2026, ce plafond est de CHF 7 258 pour une personne affiliée à un 2e pilier et de CHF 36 288 pour une personne qui n'y est pas affiliée (dans la limite d'une part du revenu). Pour 2027, les montants publiés sont CHF 7 373 et CHF 36 864. Au départ, la question n'est pas le plafond mais le dernier versement utile : un versement fait trop tard, ou après la fin du revenu suisse, peut être refusé ou contesté. La page jusqu'à quand verser son 3a traite ce point.

Les cas où le départ ne suffit pas

Le départ de Suisse ne doit pas être confondu avec un simple changement d'adresse à l'intérieur de la zone frontalière. Un frontalier qui continue de travailler en Suisse et vit en France reste dans une logique différente de celle d'un partant définitif : s'il n'y a pas de départ de l'activité suisse, le motif de retrait « départ définitif » n'est pas acquis. Ce point est traité dans 3e pilier d'un frontalier. Si votre départ s'accompagne d'une fin de contrat ou d'une cessation d'activité indépendante, regardez aussi la page sur la LPP facultative de l'indépendant au départ.

Les pièces que le prestataire demande varient. En règle générale, on vous réclame une attestation de départ de la commune, une preuve de votre nouveau domicile à l'étranger, une pièce d'identité et le formulaire de retrait du prestataire. Certaines caisses exigent en plus un justificatif de résiliation du bail ou de la fin de l'activité. Demandez la liste par écrit avant de vous engager.

L'impôt à la source sur le capital

C'est le premier fisc de la chaîne : celui qui retient. Lorsque vous retirez un capital de prévoyance après avoir quitté la Suisse, ce capital n'est plus traité comme celui d'un résident. En règle générale, la Suisse prélève un impôt à la source sur la prestation en capital versée à une personne qui n'y réside plus. Le canton compétent est en principe celui de l'institution qui paie le capital, d'où l'importance de la page sur le canton du débiteur qui décide.

Dans la loi, l'impôt à la source sur les personnes domiciliées à l'étranger vise notamment les pensions, retraites et autres prestations découlant de rapports de travail de droit public versées par un employeur ou une institution de prévoyance sis dans le canton (art. 35 al. 1 let. f de la LHID). La logique est la même pour une prestation de prévoyance versée à un non-résident : c'est le lieu du débiteur qui fonde la taxation, pas le lieu où vous habitez désormais. Le détail du mode de calcul, du barème et des éventuelles différences entre prestations du 2e pilier et 3a dépend du droit cantonal ; il faut le demander au prestataire ou à l'administration fiscale du canton concerné.

Pourquoi le taux est souvent réduit

Dans la plupart des cantons, une prestation en capital de prévoyance est imposée à part du revenu ordinaire, à un barème particulier. C'est ce que dit par exemple l'administration fribourgeoise : ces prestations sont « imposées séparément des autres revenus à un barème particulier pour les impôts cantonaux et à un taux réduit pour l'impôt fédéral direct ». À Genève, la page officielle indique que l'impôt est calculé séparément « au cinquième du taux ordinaire » (formulation de la page, lue sans le texte de loi). Ces exemples illustrent un principe général : le capital de prévoyance n'est pas additionné à votre salaire. Ils ne disent pas combien vous paierez, parce que la retenue pour un non-résident suit ses propres règles.

Le rôle du canton où vous étiez domicilié

À Genève, la déclaration d'une prestation en capital du 2e ou du 3e pilier A se fait en joignant une copie du justificatif de retrait à l'Administration fiscale cantonale (Service des impôts spéciaux) et en reportant le montant à la ligne 98.12 de la déclaration d'impôt. Cet exemple montre que le justificatif de retrait est une pièce centrale : gardez-le précieusement, il vous servira à la fois pour la retenue, pour une demande de remboursement et pour votre déclaration à l'étranger. D'autres cantons ont leur propre formulaire ; la démarche n'est pas uniforme d'un canton à l'autre.

Schéma : la chaîne du retrait à la déclaration

Le schéma suivant résume les étapes dans l'ordre, du retrait jusqu'à votre nouvelle déclaration d'impôt.

Chaque étape produit un document que l'étape suivante réclame. Le prestataire remet un justificatif de retrait ; le canton ou le prestataire délivre une attestation de la retenue ; l'administration étrangère exige les deux. Ne détruisez rien tant que le dossier n'est pas clos des deux côtés de la frontière.

Remboursement par convention : France, Allemagne, Italie, autres

C'est le second maillon : une retenue à la source n'est pas toujours définitive. Les conventions contre les doubles impositions signées par la Suisse répartissent le droit d'imposer entre l'État de la source et l'État de résidence. Selon la convention et selon la nature de la prestation, l'impôt retenu en Suisse peut être limité, remboursé en tout ou en partie, ou crédité dans l'autre pays. La règle n'est pas la même pour tous les pays, et elle n'est pas la même pour toutes les prestations d'un même pays.

Ce que l'on sait des frontaliers français

Pour la France, les sources officielles distinguent deux régimes. Le résident français qui remplit les conditions de l'accord de 1983 sur les frontaliers est exonéré de l'impôt à la source suisse ; dans les autres cas, la convention de 1966 évite la double imposition. Cette distinction concerne d'abord l'impôt sur le salaire. Pour le capital du 3a retiré au départ, la question se pose autrement : il faut se demander si la convention applicable permet à la Suisse de retenir un impôt sur la prestation et, si oui, dans quelle mesure vous pouvez ensuite en demander la restitution ou l'imputer en France. Pour approfondir côté France, voyez la retraite en France après la Suisse et le retour en France avec un 3a.

Allemagne et Italie

Pour l'Allemagne comme pour l'Italie, la logique est la même : une convention bilatérale organise le partage, et c'est elle qu'il faut lire, pas une règle générale. Les pages frontalier résidant en Allemagne et frontalier résidant en Italie rappellent le contexte de chaque pays. Aucun taux de remboursement ne se déduit d'une page de vulgarisation : la procédure et le formulaire dépendent de l'administration saisie.

Les autres pays

Pour un pays hors des trois voisins, le principe reste : existe-t-il une convention avec la Suisse ? Que dit-elle des prestations de prévoyance ? Le plus sûr est de poser la question à l'administration fiscale du canton qui a retenu l'impôt et à celle de votre pays d'arrivée. Une réponse écrite vaut mieux qu'un souvenir de conversation.

La procédure de remboursement : à quoi s'attendre

Une demande de remboursement suit généralement le même schéma : un formulaire officiel rempli et signé, l'attestation de retenue, parfois une attestation de résidence fiscale délivrée par l'administration de votre nouveau pays, puis un délai de traitement qui peut être long. Les administrations fixent leurs propres délais, qui ne sont pas détaillés ici ; renseignez-vous avant de partir, car certaines demandes sont enfermées dans un délai de péremption. Notez aussi que le montant remboursé, s'il l'est, vous revient parfois dans une autre devise ou avec un décalage : prévoyez de la trésorerie en conséquence.

Impôt dans le nouveau pays

C'est le second fisc de la chaîne : celui qui impose ensuite. Votre nouveau pays de résidence regarde, à sa manière, le capital que vous avez retiré. Plusieurs questions se posent, et aucune ne se règle par un seul réflexe.

1. Le capital est-il imposable à l'arrivée ? Certains pays taxent un capital de prévoyance étranger, d'autres l'exonèrent ou le traitent comme un revenu ordinaire. La qualification dépend de la législation locale et de la convention.
2. Y a-t-il un crédit pour l'impôt suisse déjà retenu ? Si la convention le prévoit, l'impôt suisse peut être imputé sur l'impôt local, ce qui évite de payer deux fois le même impôt.
3. À quelle date le capital est-il pris en compte ? L'année du retrait compte, mais l'année de votre arrivée aussi. Un retrait la même année que l'installation peut brouiller les règles de résidence partielle.
4. Quelles obligations déclaratives ? Un compte ou un contrat ouvert à l'étranger peut devoir être déclaré, même s'il est vide à l'arrivée.

Pour les résidents français, les pages déclarer son 3a en France et déclaration française, formulaire 3916 et CSG/CRDS détaillent ces obligations. Pour une vue d'ensemble de ce qui change avec le pays de résidence, la page retrait anticipé du 3a selon le statut et le pays est une bonne suite.

Exemple fictif : Pierre quitte Vevey pour Paris

Exemple : Pierre, salarié à Vevey avec un permis B, a constitué un 3a bancaire au fil des années. Il accepte un poste à Paris et prépare son départ. Il hésite entre retirer son capital avant de partir et le laisser en place.

S'il retire avant son départ effectif, il sera traité comme résident vaudois pour l'impôt sur la prestation en capital. S'il retire après avoir quitté la Suisse, la retenue suivra le régime du non-résident, avec un canton débiteur qui sera celui de l'institution qui paie. Dans les deux cas, il aura besoin du justificatif de retrait pour sa déclaration française. Pierre, imposé à la source en tant que titulaire d'un permis B, doit aussi se souvenir qu'au moment de déposer sa déclaration de départ, sa demande de taxation ordinaire ultérieure doit déjà être faite. Cet exemple illustre un mécanisme ; il n'annonce aucun montant et ne préjuge pas de ce que décidera l'administration.

Les règles de taxation ordinaire ultérieure au départ

Un point technique mérite une section à lui seul, parce qu'il piège souvent les salariés imposés à la source : la taxation ordinaire ultérieure (TOU).

La loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD) précise que les personnes qui quittent la Suisse doivent avoir demandé la taxation ordinaire ultérieure au moment du dépôt de la déclaration de départ (art. 89a al. 3). La loi d'harmonisation (LHID) contient la même exigence (art. 33b al. 3), avec un délai général : la demande de TOU doit être déposée au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'année fiscale concernée. Pour le partant, cela signifie qu'on ne peut pas attendre ce délai ordinaire : la demande se fait au départ.

Quand la TOU est obligatoire, quand elle est possible

• Elle est obligatoire si les revenus bruts atteignent ou dépassent un certain montant durant une année fiscale, ou si vous disposez de revenus non soumis à l'impôt à la source (art. 89 al. 1 LIFD). Le montant n'est pas chiffré dans la loi : il est fixé par le Département fédéral des finances avec les cantons. À Vaud, par exemple, la TOU est obligatoire lorsque le revenu brut annuel dépasse CHF 120 000 ou en présence d'autres revenus non soumis à l'impôt à la source.
• Elle est possible sur demande pour une personne qui ne remplit aucune condition d'obligation. La demande s'étend alors au conjoint vivant en ménage commun (art. 89a al. 1 à 3 LIFD, art. 33b al. 1 et 2 LHID).
• Elle peut aussi être demandée d'office par les autorités cantonales, en faveur ou en défaveur du contribuable, en cas de situation problématique manifeste (art. 99b al. 1 LIFD).

Ce que la TOU change pour votre capital

La TOU s'applique jusqu'à la fin de l'assujettissement à la source, et l'impôt perçu à la source est imputé, sans intérêts (art. 33a al. 5 et 6 LHID). Si elle n'est pas demandée alors qu'elle était possible, l'impôt à la source se substitue aux impôts fédéral, cantonal et communal sur le revenu de l'activité lucrative, sans déduction ultérieure supplémentaire (art. 33b al. 4 LHID). Autrement dit : omettre la demande peut vous priver de déductions, dont, selon votre situation, celles qui touchent à la prévoyance.

Pour la lecture de ces règles côté permis B, la page permis B : impôt à la source et 3a fait le lien avec l'arrivée en Suisse.

Délais et pièces

La chaîne d'impôts de sortie est exigeante en documents. Voici comment les organiser.

Les délais qui comptent

Trois types d'échéances se superposent :

• celle du retrait lui-même, fixée par le prestataire et par votre date de départ ;
• celle de la TOU, qui doit être demandée avec la déclaration de départ, et dont le délai ordinaire est le 31 mars de l'année suivante ;
• celle du remboursement conventionnel, qui relève de chaque administration et n'est pas chiffrée ici.

Pour les échéances de l'année côté frontalier, le calendrier fiscal du frontalier est un complément utile, même si votre cas est celui d'un départ définitif.

Ce qu'il faut demander par écrit au prestataire

Voici quelques questions à poser avant de signer :

• Quelle preuve de départ définitif exigez-vous, et dans quel délai après le départ ?
• À quelle date le capital sera-t-il versé et sur quel compte (suisse ou étranger) ?
• Quelle retenue appliquez-vous, selon quel canton, et quelle attestation me remettrez-vous ?
• Quels frais de virement, de change ou de clôture seront facturés ? (Aucun chiffre ne figure ici : les frais dépendent du contrat.)
• Que se passe-t-il si mon départ n'est pas encore enregistré à la date du versement ?

Capital en un ou plusieurs retraits

Beaucoup de partants se demandent s'il vaut mieux tout retirer d'un coup ou en plusieurs fois. La réponse dépend de ce que vous avez d'abord ouvert avant de partir, et de l'endroit où vous résidez au moment de chaque retrait.

Plusieurs comptes avant le départ

Détenir plusieurs comptes 3a, plutôt qu'un seul, permet en principe de répartir les retraits sur plusieurs années pour les résidents suisses. C'est la logique du fractionnement. Mais pour un partant, l'intérêt n'est pas automatique : une fois que vous ne résidez plus en Suisse, la retenue à la source ne se calcule pas de la même façon, et l'échelonnement n'a pas toujours l'effet escompté. La page échelonner ses retraits de 3a quand on est frontalier explique cette limite, et combien de comptes 3a ouvrir avant le départ décrit la démarche.

Un retrait avant, un autre après

Retirer un compte avant le départ et un autre après revient à confronter deux régimes dans la même opération. Le premier passe par la fiscalité du résident ; le second par celle du non-résident. Ce n'est pas nécessairement désavantageux, mais cela multiplie les justificatifs et peut compliquer la déclaration à l'étranger, notamment l'année de l'arrivée. Avant de choisir, comparez au moins deux scénarios avec les pièces en main.

Les simulateurs

Il existe des outils pour estimer l'ordre de grandeur de l'impôt de sortie, comme le simulateur d'impôt sur le retrait du 3a et le calculateur de capital avant le départ. Ils donnent une illustration à partir d'hypothèses, jamais votre impôt réel.

Un ordre de grandeur pour les versements, pas pour la sortie

Pour mesurer ce qu'un versement dans un 3a change sur votre impôt de résident, le calculateur de l'Administration fédérale des contributions donne un repère, dans des hypothèses précises : personne seule, sans enfant, sans confession, sans fortune, domiciliée au chef-lieu, avec un revenu imposable de CHF 100 000 en 2026. À Genève, l'impôt passe de CHF 20 651 sans versement à CHF 18 353 avec un versement de CHF 7 258, soit CHF 2 298 d'impôt en moins. À Lausanne, il passe de CHF 22 272 à CHF 19 814, soit CHF 2 458 en moins. Ce sont des ordres de grandeur pour une situation type, pas une économie personnelle : l'économie réelle dépend de votre revenu, de votre canton, de votre état civil et de votre statut. Ils concernent la phase d'épargne et non l'impôt de sortie, que le calculateur ne chiffre pas ici.

Cas des départs vers des pays sans convention

Tous les pays n'ont pas de convention avec la Suisse sur les doubles impositions, et même quand il en existe une, elle ne traite pas toujours les prestations de prévoyance. Dans ce cas, les protections décrites plus haut disparaissent en partie.

Ce qui change concrètement

• La retenue suisse peut devenir définitive : sans convention, il n'existe pas toujours de mécanisme de remboursement.
• Le pays d'arrivée peut imposer le capital sans crédit pour l'impôt suisse déjà payé, d'où un risque de double charge.
• Les preuves exigées (attestation de résidence, preuve de départ) sont parfois plus difficiles à obtenir, selon les administrations.
• Les conditions de retrait elles-mêmes peuvent différer selon le pays de destination. Certaines caisses réclament des justificatifs supplémentaires pour un départ hors de l'Europe. Voyez à ce sujet le départ hors UE.

Que faire alors ?

Avant de décider, demandez à l'administration fiscale du canton qui retiendrait l'impôt si elle applique une retenue à un non-résident dans votre pays de destination. Interrogez ensuite l'administration de votre pays d'arrivée sur la qualification du capital. Si les deux réponses divergent ou si la convention est muette, cherchez un avis d'un professionnel indépendant de la fiscalité internationale, et faites vérifier le montage avant de retirer. Une comparaison personnalisée peut aussi vous aider à voir quels prestataires répondent à votre cas.

Tableau récapitulatif des règles

Pièges fréquents

Voici les erreurs que l'on rencontre le plus souvent quand on prépare la sortie.

• Oublier la demande de TOU au moment de la déclaration de départ, alors qu'elle conditionne l'imputation de l'impôt déjà retenu.
• Retirer avant que le départ soit enregistré : le prestataire peut traiter le versement comme celui d'un résident, ou le refuser faute de preuve.
• Perdre l'attestation de retenue, indispensable ensuite pour le remboursement et pour la déclaration à l'étranger.
• Ignorer la déclaration du compte ou du contrat dans le pays d'arrivée, même si le capital a été retiré.
• Confondre l'accord sur les frontaliers et le sort du capital : l'exonération de l'impôt à la source sur le salaire ne dit rien, à elle seule, sur le capital de prévoyance.
• Présumer que l'échelonnement fonctionne comme pour un résident : il faut vérifier au cas par cas.
• Attendre le dernier moment pour contacter le prestataire, alors que les justificatifs de départ prennent du temps à réunir.

Un contrôle de départ en plusieurs points se trouve dans la check-list de fin d'année pour frontaliers imposés à la source, à adapter à votre calendrier.

Checklist avant de demander le retrait

• Vérifier la date de départ enregistrée par la commune
• Déposer la demande de TOU avec la déclaration de départ
• Demander au prestataire la liste exacte des pièces
• Conserver le justificatif de retrait et l'attestation de retenue
• Se renseigner sur la convention entre la Suisse et le pays d'arrivée
• Anticiper la déclaration dans le pays d'arrivée, y compris des comptes étrangers
• Noter les délais de chaque administration concernée