3e pilier concubin frontalier : à qui va le capital si l'un décède ?

La réponse courte : le droit suisse ne place pas automatiquement votre concubin, même installé depuis des années, au même rang qu'un conjoint. Pour le 3e pilier concubin frontalier, votre partenaire peut toutefois recevoir le capital du pilier 3a si vous formiez une communauté de vie ininterrompue d'au moins cinq ans juste avant le décès, ou si vous deviez subvenir à l'entretien d'enfants communs, et surtout si vous l'avez désigné par écrit auprès de votre prestataire. Son lieu de résidence en France ne l'exclut pas de la liste ; il change en revanche la façon dont le capital sera imposé. Le détail dépend de votre contrat, de votre canton de travail et de votre statut : une comparaison personnalisée permet de le vérifier sur votre cas.

Le partenaire résidant en France est-il bénéficiaire ?

Pour un 3a, la loi ne laisse pas chaque prestataire inventer sa règle. L'ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) fixe un ordre des bénéficiaires en cas de décès du preneur de prévoyance. En résumé :

1. le conjoint ou le partenaire enregistré survivant ;
2. les descendants directs, les personnes à l'entretien desquelles le défunt subvenait de façon substantielle, et la personne qui avait formé avec lui une communauté de vie ininterrompue d'au moins cinq ans immédiatement avant le décès ou qui doit subvenir à l'entretien d'un ou de plusieurs enfants communs ;
3. les parents ;
4. les frères et sœurs ;
5. les autres héritiers.

Deux enseignements pour un couple non marié qui traverse la frontière.

D'abord, le texte parle de « communauté de vie » et non de résidence en Suisse. Rien dans cet ordre ne réserve le rang du partenaire de vie à quelqu'un qui habiterait sur territoire suisse. Une compagne installée à Annemasse ou un compagnon à Mulhouse entre donc, sur le papier, dans la même catégorie qu'un partenaire domicilié à Lausanne.

Ensuite, le partenaire de vie partage ce rang 2 avec les descendants directs et les personnes entretenues. Sans désignation, le prestataire applique la liste. Si vous avez des enfants d'une précédente union, ils sont dans la même catégorie que votre concubin : le capital peut alors être réparti entre eux, et pas forcément comme vous l'imaginez.

C'est pourquoi la mention du preneur compte. Le texte permet de désigner un ou plusieurs bénéficiaires parmi les personnes du rang 2 et de préciser leurs droits respectifs. Vous pouvez donc nommer votre partenaire, et fixer par exemple une part pour lui et une part pour vos enfants. En revanche, vous ne pouvez pas, au moyen d'une clause, faire passer au premier rang une personne qui n'appartient pas aux catégories prévues : le cercle est limité.

Une nuance utile pour les salariés : le 2e pilier (la caisse de pension, LPP) a ses propres règles pour les survivants. Le règlement de la caisse peut prévoir comme bénéficiaires, en plus des ayants droit légaux, les personnes à charge du défunt ou la personne qui a formé avec lui une communauté de vie ininterrompue d'au moins cinq ans avant le décès, ou qui doit subvenir à l'entretien d'enfants communs. Mais « peut prévoir » veut dire que tout est dans le règlement de votre caisse. Lisez-le : votre 3a et votre LPP ne répondent pas forcément de la même façon. Pour la vue d'ensemble de la protection du couple, voir aussi Frontalier marié : le 3e pilier quand le couple vit entre deux pays.

Où se joue la différence entre banque et assurance

Un compte 3a est ouvert auprès d'une fondation bancaire de prévoyance ; une police 3a est un contrat d'assurance sur la vie, en cas d'invalidité ou de décès, affecté exclusivement et irrévocablement à la prévoyance. Dans les deux cas, l'ordre légal s'applique. Mais la manière de déclarer sa clause, le formulaire exigé, le délai de prise en compte et la preuve demandée varient d'un prestataire à l'autre. Demandez-leur par écrit leur procédure pour un bénéficiaire résidant à l'étranger. Le cadre propre au frontalier est décrit dans Frontalier : bénéficiaires du 3e pilier en cas de décès, côté France.

Clause écrite et preuve du ménage commun

Imaginons un exemple. Exemple : Antoine, 34 ans, frontalier habitant Thonon (F), pacsé, qui verse chaque année une partie du plafond du petit 3a. Il pense que sa compagne, avec laquelle il vit depuis longtemps, « touchera forcément » son compte. S'il décédait sans rien avoir écrit, le prestataire ouvrirait l'ordre légal, chercherait d'éventuels descendants et demanderait des pièces pour établir la vie commune. Sa compagne devrait prouver ce que le texte exige, et c'est là que les dossiers se compliquent.

Ce qu'une clause écrite apporte

Une clause bien rédigée fait trois choses :

• elle nomme la personne (nom, prénom, date de naissance, adresse), sans formule vague du type « ma compagne » ;
• elle précise la part qui lui revient si plusieurs bénéficiaires sont désignés ;
• elle dispense, autant que possible, de trancher entre plusieurs interprétations après le décès.

Elle ne remplace pas la preuve de la communauté de vie. Le prestataire, qui verse un capital irrévocablement affecté à la prévoyance, est en droit de vouloir s'assurer que la personne désignée relève bien des catégories légales du rang 2. Gardez de quoi l'établir.

Quelles preuves rassembler

Un justificatif unique ne suffit pas toujours. On constitue plutôt un dossier qui montre la durée et la continuité :

• un bail ou une quittance au nom des deux, des factures de la vie courante à la même adresse ;
• l'attestation du Pacs, ou de l'acte de naissance des enfants communs ;
• des avis d'imposition, des assurances, des comptes qui mentionnent la même adresse ;
• éventuellement une attestation sur l'honneur, à rédiger avec soin.

Le point sensible, pour un frontalier, est la continuité. Si l'un des deux garde un logement en Suisse en semaine et l'autre vit en France, il faut pouvoir montrer que le ménage restait commun. Une adresse officielle distincte, par exemple un studio à Genève ou à Lausanne pendant la semaine de travail, peut créer un doute si le reste du dossier est mince. Demandez à votre prestataire quelle forme de preuve il accepte, et conservez ces pièces ensemble.

Une clause se révise

Une désignation vieillit. Naissance d'un enfant, séparation, nouveau Pacs, mariage : chaque événement peut rendre la clause fausse ou incomplète. Mettez-la à jour chaque fois que votre situation change. Après un divorce ou une rupture, la question se pose de l'ex : voir Divorce avec un ex-conjoint à l'étranger.

Impôt successoral : Suisse ou France

Le capital 3a versé à un bénéficiaire pose deux questions fiscales distinctes, qu'il faut séparer.

L'impôt sur la prestation de prévoyance

La loi fédérale sur l'impôt fédéral direct prévoit que les bénéficiaires domiciliés à l'étranger de prestations d'institutions suisses de prévoyance professionnelle ou de formes reconnues de prévoyance individuelle liée doivent l'impôt sur ces prestations. Pour les rentes, le taux est de un pour cent du revenu brut ; pour les prestations en capital, l'impôt est calculé selon l'article 38, alinéa 2, de la même loi (art. 96). Le texte vise donc le cas qui nous occupe : un partenaire qui reçoit le capital depuis la France.

Ce que cela donne en francs ou en euros dépend du canton de l'institution, de la nature du versement et de la situation du bénéficiaire. Les pages Impôt à la source sur le capital : le canton du débiteur décide et Frontalier : comment est imposé un retrait du 3a ? détaillent cette mécanique pour un retrait ; le raisonnement n'est pas identique pour un versement au décès, mais l'architecture (canton compétent, retenue à la source) est proche. Ne vous fiez pas à un chiffre lu ailleurs sans le replacer dans ce cadre.

L'impôt successoral et la double imposition

Reste la question des droits de succession ou de donation. Ils dépendent du pays de résidence du défunt, de celui des héritiers et de la qualité de la personne qui reçoit. Le capital 3a peut être considéré différemment selon l'État : un montant versé directement par un prestataire à un bénéficiaire désigné n'est pas toujours traité comme un bien de la succession. Pour le fisc français, la situation d'un partenaire pacsé ou concubin ne se règle pas comme celle d'un conjoint, et la présence d'un élément suisse peut entraîner des déclarations croisées.

Ce que l'on peut dire sans entrer dans les montants :

• le pays de résidence du défunt et celui du bénéficiaire pèsent lourd ;
• une double imposition est possible, et les conventions entre la France et la Suisse existent pour l'éviter en partie, sans toujours la supprimer ;
• la qualification de la somme (revenu, succession, assurance-vie) change la règle applicable ;
• le partenaire concerné doit disposer des pièces en deux langues, parfois traduites.

C'est pourquoi un dossier de succession internationale commence souvent par la nationalité et la résidence de chacun. Pour aller plus loin, lisez Héritier à l'étranger d'un 3e pilier suisse : droit, impôt et pièces. Votre prestataire, un notaire ou un fiscaliste doit confirmer la règle de votre cas : le site informe et ne conseille pas.

Quel rapport avec l'impôt à la source du frontalier ?

Pendant la vie active, le frontalier est taxé selon son canton de travail. L'accord franco-suisse du 11 avril 1983 s'applique aux cantons frontaliers à l'exception de Genève : le travailleur y est imposé dans son pays de résidence. À Genève, le frontalier est imposé à la source. Le résident français qui remplit les conditions de l'accord est exonéré de l'impôt à la source suisse ; sinon, la convention de 1966 évite la double imposition. Ces règles concernent surtout vos versements. Elles montrent pourquoi votre canton de travail compte, y compris pour le sort du capital : voir Frontalier à Genève : le régime spécial et le 3a et Frontalier Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura : l'accord de 1983.

Ces plafonds ne disent rien de ce que votre partenaire percevra : ils fixent la limite des versements d'une année. Le capital réellement accumulé dépend de la durée, des versements, du produit et des frais. Pour comprendre le plafond qui s'applique à votre situation, voir Frontalier : quel plafond 3a selon votre permis et votre emploi ?.

Pacs en France et concubinage en Suisse

Voilà le point qui préoccupe le plus les couples franco-suisses : le Pacs est un contrat français entre deux personnes. Le droit suisse connaît le mariage, le partenariat enregistré (réservé aux couples de même sexe jusqu'à sa réforme, et aujourd'hui sans nouveau cas) et, sans statut, le concubinage. Le Pacs n'a pas de strict équivalent.

Dans l'ordre de l'OPP 3, le premier rang vise le « conjoint ou partenaire enregistré survivant ». Le texte ne dit pas, noir sur blanc, que le pacsé français bénéficie du même rang. Il est donc prudent de partir du principe suivant : sauf confirmation écrite de votre prestataire, votre partenaire pacsé relèvera du rang 2, comme un concubin, à condition de remplir la condition de vie commune d'au moins cinq ans ou l'entretien d'enfants communs, ou d'être désigné dans la clause comme personne du rang 2.

Dans la pratique, cela donne trois cas de figure :

La différence entre rang 1 et rang 2 est concrète : le rang 1 exclut les rangs suivants ; au rang 2, votre partenaire est mis en concurrence avec des enfants, ou doit être désigné pour passer devant. D'où le conseil de bon sens : faites écrire noir sur blanc la situation de votre partenaire dans le dossier de votre prestataire.

Si vous vous mariez plus tard

Le mariage fait passer votre partenaire au premier rang, mais il modifie aussi d'autres équilibres : régime fiscal, impôt à la source, protection au titre du 2e pilier. Pour un frontalier, les conséquences fiscales d'un changement d'état civil se mesurent avant de signer. Quand l'un des conjoints est suisse ou au bénéfice d'un permis d'établissement, les règles de l'impôt à la source changent aussi pour les époux vivant en ménage commun ; l'effet exact dépend du permis et de l'accord applicable. Voir Permis G : ce qu'il ouvre pour votre prévoyance et Couple franco-suisse en mobilité.

Ce que la loi ne règle pas pour vous

Le droit suisse de la prévoyance ne vous donne pas de pension de survivant automatique de concubin au titre du 1er pilier de la même manière qu'à un conjoint : l'AVS a ses propres règles pour les survivants. Aucune règle ne remplace donc la vérification, auprès de la caisse ou de l'institution, de ce que prévoit réellement chaque pilier pour un partenaire non marié. Pour la vue complète, voir Frontalier : l'AVS suisse et votre retraite en France et Frontalier : le 2e pilier suisse vu depuis la France.

Que faire avant tout départ de Suisse

Le risque monte quand l'un des deux quitte le canton, le pays ou l'emploi. Avant un départ, un changement de permis, un retour en France définitif ou une fin de contrat, passez en revue ce qui suit.

• Retrouver la clause bénéficiaire en vigueur pour chaque 3a et chaque police
• Vérifier que la personne désignée correspond encore à la situation (Pacs, enfants, séparation)
• Demander au prestataire la liste des pièces exigées d'un bénéficiaire qui habite à l'étranger
• Rassembler les preuves de la vie commune (bail, factures, attestation du Pacs)
• Contrôler si un retrait ou un transfert est prévu avant le départ
• Faire le point sur le règlement de la caisse de pension (LPP) pour le partenaire non marié
• Noter où sont conservés les papiers pour que le partenaire puisse les trouver rapidement

Le départ de Suisse déclenche parfois le retrait du capital, parfois son transfert, parfois son maintien : chaque option change la manière dont la clause jouera. Les pages Quand on quitte la Suisse : retirer son 3a et l'impôt à la source et Check-list du départ de Suisse : dix points pour le 3a vous guident étape par étape. Pour l'ensemble du sujet vu par un frontalier, vous pouvez aussi consulter Frontalier : peut-on cotiser à un 3e pilier suisse ?. Si vous voulez voir ce que des prestataires proposent pour votre cas, la page Comparer les offres de 3e pilier en donne la méthode.

Trois erreurs fréquentes

1. Croire que « concubin » vaut « conjoint ». En Suisse, le concubinage n'ouvre pas les mêmes droits ; seule la clause et la durée de vie commune comptent.
2. Ne jamais mettre à jour sa clause. Une désignation faite à 25 ans, avant un Pacs ou une naissance, peut ne plus correspondre à rien.
3. Négliger la preuve. Un bénéficiaire qui n'a aucune pièce à produire se retrouve en face d'un prestataire qui demande des preuves qu'il ne possède pas.