Impôt à la source suisse sur le capital : le canton du débiteur décide

Vous avez travaillé en Suisse, vous habitez désormais en France, en Allemagne ou en Italie, et un capital de prévoyance va vous être versé. La première question n'est pas « combien », mais « qui retient l'impôt à la source suisse, et pour quel canton ? ». La réponse dépend moins de votre ancien lieu de travail que d'une personne souvent oubliée : le débiteur de la prestation, c'est-à-dire l'institution qui vous verse l'argent.

Cette page suit le mécanisme de bout en bout : qui est le débiteur d'un 3a, d'une caisse de pension ou d'un compte de libre passage, sur quelle base le canton prélève, pourquoi deux retraits identiques peuvent être traités différemment, et comment vous pouvez ensuite faire valoir la retenue dans votre pays de résidence. Elle décrit des règles générales ; votre résultat dépend de votre pays de résidence, de votre permis passé et du canton concerné.

Pourquoi le canton du débiteur compte

Pour un salaire, le raisonnement est familier : le frontalier est imposé à la source là où son employeur est établi, sous réserve de l'accord fiscal applicable. Pour un capital de prévoyance, le fil conducteur change. Le droit suisse prévoit que les bénéficiaires domiciliés à l'étranger de prestations d'institutions suisses de prévoyance professionnelle de droit privé, ou de formes reconnues de prévoyance individuelle liée, doivent l'impôt sur ces prestations (art. 96 LIFD). Le texte parle d'institutions « sises en Suisse » : c'est donc l'endroit où se trouve l'institution qui verse, et non votre histoire professionnelle, qui ancre la perception.

Concrètement, c'est le débiteur qui calcule, retient et reverse. Un employeur ou une institution qui verse des prestations imposables à la source doit retenir l'impôt à l'échéance, remettre une attestation du montant retenu au bénéficiaire et verser périodiquement l'impôt à l'autorité fiscale ; il répond du paiement de cet impôt (art. 88 LIFD). Dans le cas d'un capital, cela donne une chaîne très simple :

• l'institution reçoit votre demande de versement et constate que vous résidez hors de Suisse ;
• elle applique l'impôt à la source selon les règles du canton où elle a son siège ;
• elle vous verse le net, et vous remet une attestation de la retenue ;
• le canton encaisse, et vous gardez la pièce pour la suite côté étranger.

Un lieu de travail, deux cantons : le piège

Prenons un exemple fictif, à titre d'illustration. Camille a travaillé de longues années à Genève, a quitté la Suisse pour s'installer en Haute-Savoie, puis décide de retirer un capital 3a. Son employeur était genevois, mais son compte 3a est tenu par une fondation bancaire dont le siège est ailleurs en Suisse romande. Si Camille s'attend à « l'impôt genevois » parce que c'est là qu'elle travaillait, elle fait fausse route : le canton qui prélève est celui qui correspond à la fondation qui paie, selon la règle applicable au siège du débiteur.

Autre exemple fictif : Matteo, résident en Italie, avait deux avoirs de prévoyance, l'un dans une caisse vaudoise, l'autre sur un compte 3a tenu par une banque d'un autre canton. Il recevra deux versements, deux attestations, et potentiellement deux traitements cantonaux distincts. Le retrait n'est pas « un impôt sur Matteo » : c'est un impôt par débiteur.

Ce que cela change pour vous

Trois conséquences pratiques :

1. Le choix du prestataire a un effet fiscal indirect. Avant d'ouvrir un compte, ou avant de transférer un avoir, il vaut la peine de savoir où le débiteur a son siège. Ce n'est pas un conseil de choisir tel canton : c'est un paramètre à connaître, parmi d'autres.
2. Le moment du retrait compte autant que le lieu. Ce qui est décisif, c'est la situation au moment où la prestation est exigible : votre domicile à cet instant-là, et non celui d'il y a trois ans.
3. Un transfert entre institutions peut déplacer le débiteur. Si vous transférez un avoir d'un prestataire à un autre avant de partir, le futur débiteur n'est plus le même. Voyez à ce sujet transférer son 3a avant de quitter la Suisse.

Qui est le débiteur d'un 3a

Le mot « débiteur » vient du langage de l'impôt à la source : c'est celui qui doit la prestation et qui retient l'impôt. Selon la forme de votre 3a, il ne s'agit pas de la même entité.

Compte 3a : la fondation bancaire de prévoyance

Un compte 3a bancaire est en réalité tenu au nom d'une fondation bancaire de prévoyance, rattachée à une banque. Le débiteur, c'est la fondation, et son siège détermine le canton de référence. Le nom commercial de la banque, ou l'adresse de l'agence où vous avez ouvert le compte (parfois en ligne, parfois depuis l'étranger), ne remplace pas cette information. Elle figure normalement dans les conditions de la fondation ou dans l'attestation annuelle.

Police 3a : la compagnie d'assurance

Pour une police d'assurance liée, le débiteur est l'assureur, avec la valeur de rachat de la police comme base de calcul lors d'un retrait anticipé ou d'un départ. Là encore, c'est le siège de la société d'assurance qui compte, pas l'agence ni le courtier par lequel vous avez signé. Les conséquences d'un retrait en cas de départ sont détaillées dans quitter la Suisse avec un 3a assurance.

Caisse de pension et libre passage

La même logique s'étend aux autres avoirs de prévoyance : la caisse de pension de votre dernier employeur, ou la fondation de libre passage qui détient votre avoir après un départ. Dans les deux cas, le débiteur est l'institution, et le canton de son siège est le point de départ.

Tableau : qui est le débiteur selon l'avoir

Le dernier cas mérite une précision : le pilier 3b n'est pas une « forme reconnue de prévoyance individuelle liée ». La retenue décrite ici vise le 3a et la prévoyance professionnelle ; pour un contrat libre, voyez le pilier 3b vu de l'étranger et la fiscalité propre à ce contrat.

Comment retrouver le siège du débiteur

• Regardez en-tête et pied de page des relevés annuels : le nom de la fondation y est indiqué.
• Cherchez l'attestation fiscale annuelle ou le certificat de prévoyance, qui mentionne l'institution exacte.
• Demandez par écrit : « Quelle est la raison sociale de l'institution qui me versera le capital, et dans quel canton a-t-elle son siège ? »
• En cas d'ancien regroupement de comptes, vérifiez que la fondation n'a pas changé de nom ou de siège après une fusion.

Impôt à la source sur le capital : principe

Il faut séparer deux idées souvent mêlées : qui prélève (le canton du siège du débiteur) et comment on calcule (une règle fédérale, appliquée avec les barèmes du canton).

La règle de calcul

Pour les bénéficiaires domiciliés à l'étranger, le droit fédéral fixe un régime distinct selon la nature de la prestation. Pour les rentes, l'impôt est de un pour cent du revenu brut. Pour les prestations en capital, l'impôt est calculé selon l'art. 38 al. 2 LIFD (art. 96 LIFD). Ce même article prévoit que ces prestations sont dans tous les cas soumises à un impôt annuel entier, qui se calcule en additionnant le capital au revenu de l'année fiscale et en appliquant le barème correspondant. La loi sépare par ailleurs, à l'art. 38 al. 1, les prestations en capital des revenus ordinaires : elles sont imposées séparément.

La loi d'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) va dans le même sens pour la part cantonale : lorsque le revenu comprend des versements de capitaux remplaçant des prestations périodiques, l'impôt est calculé compte tenu des autres revenus, au taux qui serait applicable si une prestation annuelle correspondante était versée en lieu et place de la prestation unique (art. 11 al. 2 LHID).

Ce que cela signifie pour vous : le capital n'est pas taxé comme un salaire ordinaire de l'année, il bénéficie d'un mode de calcul propre, mais le taux exact dépend du barème du canton concerné. Aucun pourcentage unique ne s'applique à toute la Suisse.

Rente ou capital : deux régimes

Attention au vocabulaire : une prestation « de droit public » (par exemple une caisse de pension d'un service public) relève de l'art. 95 LIFD, alors que la prévoyance privée et le 3a relèvent de l'art. 96 LIFD. Si vous avez travaillé dans une administration, un hôpital public ou une école, vérifiez dans quelle catégorie tombe votre caisse.

La commission du débiteur

Le débiteur reçoit une commission de perception pour son travail d'encaissement. Pour les prestations en capital, elle s'élève à 1 % du montant total de l'impôt à la source, mais au plus à 50 francs par prestation en capital, pour l'impôt de la Confédération, des cantons et des communes (art. 37 al. 3 LHID). Elle est à la charge de l'autorité, non prélevée en plus sur votre capital ; elle explique simplement pourquoi les institutions ont intérêt à appliquer correctement la retenue.

Un arbre pour s'orienter

L'arbre ci-dessous résume les questions à se poser dans l'ordre : votre résidence, le lieu du débiteur, la nature de la prestation et le motif du retrait.

Variations selon les cantons

Le droit fédéral donne la règle de calcul ; l'application, les formulaires et les barèmes sont cantonaux. Même quand le principe est le même, la pratique diffère à plusieurs niveaux.

Les barèmes

Chaque canton a son barème pour l'impôt sur les prestations en capital. Un même capital retiré par deux personnes résidant dans le même pays peut donc donner des retenues différentes selon que le débiteur a son siège dans l'un ou l'autre canton. La comparaison n'a de sens qu'avec les chiffres officiels du canton concerné, sur la base de votre situation réelle.

Les outils officiels

Plusieurs cantons proposent des pages ou des simulateurs publics :

• Genève : pour un résident, la déclaration d'une prestation en capital du 2e ou du 3e pilier A se fait en joignant une copie du justificatif de retrait à l'Administration fiscale cantonale (Service des impôts spéciaux) et en reportant le montant à la ligne 98.12 de la déclaration. La page cantonale évoque un impôt calculé séparément « au cinquième du taux ordinaire ». Cette formulation décrit la procédure des résidents genevois ; elle ne permet pas de conclure pour un non-résident, dont la retenue suit la règle de l'art. 96 LIFD.
• Neuchâtel : la page officielle « Prestations en capital » renvoie à la calculette de l'impôt des personnes physiques du canton.
• Jura : le simulateur officiel « Simulation du montant d'impôt – Personnes physiques (Prestations en capital) » calcule l'impôt fédéral direct et les impôts cantonaux et communaux, avec choix de la commune, de la confession et de l'état civil, pour des années d'exigibilité allant de 2026 à 2003.

Pour une simulation orientée non-résident, notre simulateur d'impôt sur le retrait du 3a donne un ordre de grandeur selon le pays de résidence. Il ne remplace ni le calcul du canton ni l'attestation du débiteur.

Exemple comparatif : débiteur du canton A et du canton B

Reprenons une situation fictive. Inès réside en Allemagne et retire un capital de prévoyance. Imaginons deux hypothèses pour le même capital, sans chiffre : dans l'hypothèse A, la fondation a son siège dans un canton A ; dans l'hypothèse B, dans un canton B.

Le résultat illustre un point simple : à capital et profil égaux, l'écart vient du débiteur, et non d'une erreur ou d'un choix d'Inès au moment du retrait. D'où l'intérêt de ne pas demander « quel est le taux en Suisse ? », mais « quel est le taux du canton de mon débiteur, pour mon cas ? ».

Les points à ne pas présumer

• Un canton frontalier n'applique pas forcément une règle plus douce qu'un autre pour un capital.
• Le fait que vous ayez été imposé à la source sur votre salaire dans un canton ne dit rien du canton de la retenue sur le capital.
• Un simulateur cantonal prévu pour les résidents suisses peut utiliser des paramètres (commune, confession, état civil) qui ne s'appliquent pas à un non-résident.

Pour les cantons qui concentrent beaucoup de frontaliers, voyez les pages Genève et l'accord de 1983 pour les autres cantons frontaliers.

Cas des frontaliers et des partants

Deux publics se retrouvent avec la même retenue, mais pour des raisons différentes : celui qui continue de travailler en Suisse en habitant à l'étranger, et celui qui quitte la Suisse pour de bon.

Le frontalier encore en activité

Les travailleurs domiciliés à l'étranger qui exercent une activité lucrative dépendante en Suisse sont soumis à l'impôt à la source sur le revenu de leur activité (art. 91 al. 1 LIFD). Les travailleurs domiciliés dans un État limitrophe, employés par un employeur ayant en Suisse son siège, son administration effective ou un établissement stable, sont imposés à la source sur le revenu généré à l'étranger par cette activité, pour autant que l'accord fiscal applicable accorde ce droit d'imposition à la Suisse (art. 91 al. 2 LIFD).

Tant qu'il travaille, le frontalier verse au 3a, mais rarement ne retire. Le sujet de cette page le rattrape plus tard : au départ en retraite, lors d'une invalidité, lors d'un passage à l'indépendance, ou en cas de départ définitif de Suisse. Le retrait du 3a d'un frontalier a sa page dédiée.

Le résident français

Le résident français remplissant les conditions de l'accord franco-suisse du 11 avril 1983 est exonéré de l'impôt à la source suisse sur son salaire pour les cantons concernés ; sinon, la convention de 1966 évite la double imposition. Cet accord s'applique aux cantons frontaliers à l'exception de Genève, et le travailleur y est imposé dans son pays de résidence. Attention : ce qui est vrai du salaire ne s'étend pas automatiquement au capital de prévoyance. L'art. 96 LIFD vise des prestations d'institutions de prévoyance, avec sa propre mécanique ; les conventions de double imposition entre la Suisse et le pays de résidence organisent ensuite l'élimination de la double charge.

Le résident allemand ou italien

Pour l'Allemagne et l'Italie, le même schéma s'applique : la Suisse prélève selon son droit interne, puis la convention de double imposition entre la Suisse et le pays de résidence détermine comment l'impôt suisse est pris en compte à l'étranger. Les règles détaillées, la manière de déclarer et les formulaires de crédit d'impôt varient d'un pays à l'autre ; nous ne les décrivons pas ici pour ne pas vous induire en erreur. Vos pages pays : résidant en France, en Allemagne, en Italie.

Le partant

Celui qui quitte définitivement la Suisse se retrouve dans la situation la plus fréquente de ce guide : il devient non-résident, change de pays de résidence, puis demande le versement de son capital. Le motif du retrait, c'est le départ définitif ; le débiteur doit pouvoir le constater. Sur les conditions de retrait, voyez retirer son 3a en quittant la Suisse. Pour fixer le bon domicile fiscal à la date du retrait, lisez le domicile fiscal au départ.

Plusieurs comptes, plusieurs débiteurs

Si vous avez plusieurs comptes 3a, vous avez peut-être plusieurs débiteurs, donc plusieurs cantons possibles. Ce nombre n'est pas neutre au départ : combien de comptes 3a ouvrir avant de partir examine l'intérêt de répartir les retraits, et échelonner ses retraits rappelle que l'étalement n'a pas toujours l'effet qu'on lui prête, notamment quand l'impôt à la source s'applique dans tous les cas.

Tableau récapitulatif par profil

Récupérer ou imputer l'impôt côté étranger

La retenue suisse n'est pas toujours le dernier mot. Deux familles de démarches existent : côté suisse, une taxation ordinaire ultérieure dans certains cas ; côté étranger, la prise en compte de l'impôt suisse dans votre déclaration.

Côté suisse : la taxation ordinaire ultérieure (TOU)

La TOU permet, à certaines conditions, de passer d'une retenue forfaitaire à un calcul individuel. Les personnes imposées à la source peuvent la demander si une part prépondérante de leurs revenus mondiaux (conjoint compris) est imposable en Suisse, si leur situation est comparable à celle d'un contribuable domicilié en Suisse, ou si elle est nécessaire pour faire valoir des déductions prévues par une convention contre les doubles impositions (art. 35a al. 1 let. a à c LHID, art. 99a al. 1 LIFD). La demande se fait au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'année fiscale.

Le montant perçu à la source est ensuite imputé sans intérêts sur demande lors de la TOU (art. 35a al. 1 et 2 LHID). La TOU s'applique jusqu'à la fin de l'assujettissement à la source, et l'impôt perçu est imputé sans intérêts (art. 33a al. 5 et 6 LHID).

Deux nuances :

• La TOU a été conçue d'abord pour les revenus d'activité. Ne présumez pas qu'elle s'ouvre pour un retrait de capital : demandez à l'autorité fiscale du canton concerné si votre cas y entre.
• Pour le 3a, un point précis existe : le barème de l'impôt à la source ne tient pas compte des cotisations 3a. Les contribuables imposés à la source peuvent demander par écrit, jusqu'au 31 mars de l'année suivante, une taxation ordinaire ultérieure (art. 89a al. 3 LIFD) pour déduire leurs cotisations 3a ; les personnes non domiciliées en Suisse peuvent les déduire si elles remplissent les conditions de l'art. 99a LIFD, ou en cas de taxation ultérieure d'office selon l'art. 99b LIFD. La question de la déduction est traitée dans peut-on déduire son 3a ?.

Les autorités cantonales peuvent aussi demander d'office une TOU, en faveur ou en défaveur du contribuable, en cas de situation problématique manifeste, notamment pour les déductions forfaitaires calculées dans le taux d'imposition à la source (art. 35b al. 1 LHID).

Côté étranger : imputer ou éviter la double charge

Le principe des conventions de double imposition est que deux États ne taxent pas pleinement le même revenu. La façon dont votre pays de résidence applique ce principe (crédit d'impôt, exonération, imputation, taux effectif) dépend de ses règles internes et de la convention applicable. Vous devez en général :

1. Déclarer le capital reçu dans votre pays de résidence, selon sa nature (prévoyance, capital de retraite, autre).
2. Joindre l'attestation de retenue remise par le débiteur suisse, pièce centrale pour justifier l'impôt déjà payé.
3. Vérifier si votre pays accorde un crédit, une imputation ou une exonération, et sur quelle base de calcul.
4. Conserver tout justificatif plusieurs années, au cas où l'administration poserait des questions.

Pour la France en particulier, voyez déclarer son 3a en France. Pour l'ensemble des questions de double imposition, la foire aux questions sur l'impôt à la source et la double imposition répond point par point.

Ce qu'il ne faut pas faire

• Réclamer le remboursement de la retenue suisse « par principe » sans vérifier si la convention le permet : un remboursement n'est pas automatique, et il suppose une base juridique.
• Considérer que l'impôt étranger remplace la retenue suisse : la retenue est prélevée à la source par le débiteur, indépendamment de ce que vous déclarerez ensuite.
• Oublier de demander l'attestation, alors qu'elle sert de preuve : sans elle, l'imputation côté étranger peut être refusée.

Pièces et délais

Plusieurs mois peuvent s'écouler entre la décision de retirer et le versement net. Voici ce qu'il faut préparer.

Les pièces à rassembler

• La demande de versement, remplie auprès du débiteur, avec le motif du retrait.
• Un justificatif de départ définitif (certificat de départ de la commune suisse, attestation de domicile à l'étranger), selon ce que demande le prestataire.
• Une copie du document d'identité.
• Les coordonnées bancaires du compte étranger de réception.
• L'attestation du montant d'impôt à la source retenu, à demander explicitement.
• Le justificatif de retrait, utile aussi pour les cantons qui l'exigent dans leur déclaration (c'est le cas de Genève pour ses résidents).

Le déroulé en sept étapes

Les délais à garder en tête

Seul un délai est fixé de façon précise dans les textes évoqués ici : la demande de TOU au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'année fiscale. Pour le reste, les délais de traitement de la demande de versement, de remise de l'attestation et de déclaration étrangère dépendent du débiteur, du canton et du pays de résidence. Demandez-les par écrit plutôt que de vous fier à une durée moyenne entendue ici ou là.

Quelques réflexes simples :

• Noter la date exigible du versement et le canton du débiteur
• Demander l'attestation de retenue dès que le net est crédité
• Contrôler la cohérence entre le net reçu et le simulateur cantonal
• Vérifier le calendrier de déclaration de votre pays de résidence
• Classer tous les justificatifs dans un même dossier

Le calendrier de départ en dix points complète cette liste pour tout ce qui entoure un retrait au moment de quitter la Suisse.

Si votre cas ne rentre dans aucune case

Un retrait qui mêle plusieurs avoirs, plusieurs cantons et deux pays dépasse vite la règle générale. La réponse dépend alors de votre revenu, de votre âge, de votre état civil, de votre permis, de votre pays de résidence et de la forme de vos avoirs. Pour obtenir une lecture adaptée à votre cas, vous pouvez demander une comparaison gratuite : elle met en regard des offres, sans se substituer au calcul du canton ni à la déclaration dans votre pays.