3e pilier suisse : déclaration française, 3916 et CSG/CRDS

Vous habitez en France et un compte ou une police de pilier 3a est ouvert en Suisse à votre nom ? Alors le formulaire 3916 du 3e pilier suisse n'est pas une option : c'est une pièce que le fisc français attend avec votre déclaration de revenus, au même titre que n'importe quel compte détenu hors de France. Cette page ne vous dit pas quoi faire de votre argent ; elle décrit le parcours administratif, formulaire par formulaire, pour que vous sachiez à l'avance ce qu'il faut réunir, ce qui se déclare, ce qui se prélève et ce qui se contrôle.

Le sujet réunit deux administrations qui ne se parlent pas de la même façon. Côté suisse, votre 3a est un produit d'épargne retraite lié, géré par une fondation bancaire de prévoyance ou une assurance. Côté français, il est d'abord un compte (ou un contrat) détenu à l'étranger. Le travail du résident français consiste à traduire l'un dans le langage de l'autre. Les règles françaises elles-mêmes (montants d'amende, barèmes de prélèvements sociaux, numéros de cases) évoluent d'une année à l'autre et ne figurent pas dans les faits officiels de ce site : elles sont décrites ici sans chiffre, et à confirmer chaque année sur les notices de l'administration française. Pour un cas personnel, une comparaison personnalisée permet de situer votre situation.

Le formulaire de compte à l'étranger

À quoi sert ce formulaire

Le formulaire 3916 est la déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger. Il n'indique ni le solde ni les gains : il signale l'existence du compte, son identifiant, l'établissement qui le tient, son pays, la date d'ouverture ou de clôture et votre qualité (titulaire, procurateur, bénéficiaire). Le fisc français veut savoir où se trouvent les comptes ; il traite ensuite séparément ce qu'ils rapportent.

Pour un 3a, cette distinction a une conséquence pratique : l'absence d'imposition courante en Suisse ne vous dispense pas du signalement. Un compte 3a bancaire peut ne produire aucune ligne de revenu imposable pendant des années, et pourtant figurer chaque année sur le formulaire.

Quels produits 3a sont concernés

Le raisonnement dépend de la forme de votre 3a. Si vous voulez comprendre ce que « lié » signifie avant de remplir quoi que ce soit, lisez ce que veut dire un 3e pilier lié pour un frontalier.

• Compte 3a auprès d'une fondation bancaire de prévoyance : c'est le cas le plus simple. Il s'agit d'un compte tenu par un établissement étranger, avec un numéro, un IBAN suisse ou un identifiant interne. Il se déclare comme un compte étranger.
• 3a placé en titres (fonds) : le compte de prévoyance reste le support déclaré ; les fonds qu'il contient ne sont pas déclarés ligne par ligne sur ce formulaire. Le risque de change et la présentation des relevés sont traités dans le 3a en fonds et le risque de change.
• Police 3a d'assurance (liée) : c'est un contrat, pas un compte. La question de savoir comment la police est traitée dans la déclaration française (contrat d'assurance-vie étranger, compte, ou les deux) mérite une vérification sur la notice officielle de l'année. En cas de doute, demandez à l'assureur quels documents il remet à ses clients non-résidents pour la France ; voir aussi l'assureur suisse quand on vit en France.
• Pilier 3b : il n'est pas lié et suit ses propres règles ; le point de départ est le pilier 3b d'un contrat suisse vu par le fisc français.

Ce qu'il faut avoir sous la main

Avant d'ouvrir la déclaration en ligne, rassemblez les éléments dont le formulaire a besoin. La plupart se trouvent sur le contrat d'ouverture ou sur le premier relevé annuel :

• l'identité exacte du titulaire telle qu'elle figure sur le compte (orthographe du nom, date de naissance) ;
• la raison sociale et l'adresse complète de la fondation, de la banque ou de l'assureur ;
• le numéro de compte ou de contrat, et l'IBAN s'il existe ;
• la date d'ouverture, et la date de clôture si le compte a été fermé ou transféré dans l'année ;
• la nature du compte (compte de prévoyance liée, compte courant, contrat d'assurance), telle que l'établissement la nomme ;
• l'éventuelle co-titularité, qui se déclare compte par compte.

Une habitude utile : conservez dans un dossier unique le contrat, l'attestation annuelle de l'établissement et la copie du formulaire déposé. En cas de contrôle, la reconstitution part de ces trois pièces.

Ce que ce formulaire ne règle pas

Le 3916 ne remplace aucune autre déclaration. Il ne dit rien de l'impôt à la source suisse, de la déduction éventuelle des versements, ni de ce qui se passe au moment d'un retrait. Ces points relèvent d'autres lignes de la déclaration, voire d'autres démarches. Le reste de cette page les replace chacun à sa place.

Où reporter quoi sur la déclaration française

Le schéma suivant résume l'enchaînement logique, du compte détenu au report éventuel d'un capital retiré. Les numéros de cases changent selon les années et les situations : suivez les intitulés de la notice officielle plutôt que de chercher un numéro appris par cœur.

Quand l'envoyer

Le formulaire suit la déclaration de revenus

Le formulaire de compte étranger n'a pas de calendrier propre : il accompagne la déclaration de revenus de l'année. En ligne, il se remplit dans la même session, par une rubrique dédiée ; en papier, il se joint à la déclaration. Les dates limites de la déclaration française changent chaque année et dépendent de votre département et du mode de dépôt : consultez celles de l'année en cours, sans vous fier à un calendrier ancien. Pour poser vos repères sur l'ensemble de l'année, voyez le calendrier fiscal du frontalier.

Les années où il faut le remplir

Le principe est de déclarer pour chaque année où le compte a été ouvert, détenu ou clos. Trois situations se rencontrent souvent :

• Année d'ouverture : le compte est déclaré avec sa date d'ouverture, même s'il n'a reçu qu'un versement.
• Années suivantes : le compte reste déclaré tant qu'il existe, même sans mouvement et sans intérêt.
• Année de clôture ou de transfert : le compte est déclaré avec sa date de clôture ; le compte de destination, s'il est à l'étranger, est déclaré à son tour.

Un piège classique concerne le transfert vers un autre établissement suisse : deux comptes existent dans l'année, l'ancien et le nouveau, et les deux ont leur ligne. La mécanique du transfert est expliquée dans le transfert du 3a avant de quitter la Suisse et, pour quelqu'un qui reprend un 3a en arrivant, dans reprendre ou changer son 3a en arrivant.

Si vous découvrez que vous auriez dû le faire

Il arrive qu'un résident français s'aperçoive, parfois après plusieurs années, que son 3a n'a jamais été signalé. Le réflexe n'est pas d'attendre : une régularisation spontanée se prépare avec les relevés de chaque année concernée (existence du compte, éventuels revenus, éventuels retraits). Ce qui se négocie, se demande ou se calcule dans cette hypothèse relève de la situation de chacun ; l'administration française publie les modalités de rectification, et un professionnel de la fiscalité franco-suisse peut accompagner la démarche. Le site, lui, n'est ni conseiller ni intermédiaire.

CSG/CRDS sur les produits

Deux lignes à ne pas confondre

Quand un compte étranger produit des revenus, le fisc français raisonne en deux étages : l'impôt sur le revenu d'un côté, les prélèvements sociaux (CSG et CRDS) de l'autre. Pour un résident fiscal en France, ces prélèvements sociaux portent notamment sur les revenus de capitaux de source étrangère. Les taux n'ont pas à être reproduits ici : ils figurent sur le site de l'administration française et changent par catégorie de revenus.

Le point sensible pour un 3a est de savoir quels produits sont réellement des revenus au sens français, et quand. Un compte 3a bancaire qui capitalise des intérêts, un 3a en fonds qui voit sa valeur monter, une police dont la valeur de rachat augmente : ces trois formes ne se traitent pas de la même manière, et la qualification dépend de la doctrine fiscale française de l'année. Ce que la Suisse ne taxe pas pendant la durée du 3a n'est pas automatiquement hors du champ français.

Ce qu'un résident français doit vérifier

Posez-vous, avec les documents de l'établissement, les questions suivantes :

1. Mon 3a produit-il des intérêts ou des distributions versés sur le compte ? Si oui, apparaissent-ils sur une attestation annuelle ?
2. Si mon 3a est placé en fonds, les gains restent-ils à l'intérieur du produit jusqu'au retrait ?
3. Si c'est une police, l'assureur remet-il un relevé de la valeur de rachat chaque année ?
4. L'impôt à la source suisse a-t-il été prélevé sur ces produits ou seulement au retrait ?

Les réponses déterminent ce qu'il faut inscrire, et à quel moment. Elles indiquent aussi ce que vous pourrez justifier si on vous le demande.

Les cotisations sociales : la limite de cette page

Les prélèvements sociaux français sont une matière à part, avec ses règles d'affiliation, ses exemptions pour certains travailleurs (dont ceux affiliés à un régime de sécurité sociale d'un État voisin) et ses mécanismes d'application. Les faits officiels réunis pour ce site ne les détaillent pas. Retenez donc la méthode plutôt que la réponse : identifier, pour chaque produit, s'il génère un revenu ; vérifier auprès de la notice officielle française si ce revenu est dans le champ des prélèvements sociaux pour votre situation de résident ; conserver la justification du raisonnement retenu. Pour l'indépendant, qui cumule parfois un régime suisse et des obligations en France, le point d'entrée est l'impôt du frontalier indépendant.

Les repères chiffrés qui entourent le sujet

Quelques repères officiels aident à situer le contexte du 3a lui-même. Ils ne sont pas des montants de la déclaration française : ils fixent ce qu'un compte 3a peut recevoir côté suisse.

Ces plafonds donnent un ordre de grandeur de ce que peut contenir un compte alimenté chaque année. Ils ne disent rien de ce que vous avez réellement versé ; le formulaire de compte étranger, lui, ne demande aucun montant de versement. Pour les plafonds qui s'appliquent à votre permis et à votre emploi, voyez le plafond 3a selon le permis et l'emploi.

Capital retiré : case à remplir

Le retrait est un événement, pas une routine

Le jour où vous retirez votre 3a (retraite, départ, achat d'un logement, activité indépendante), un capital est versé. Pour un non-résident de la Suisse, la prestation en capital d'une forme reconnue de prévoyance individuelle liée est soumise à l'impôt à la source suisse, selon la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (art. 96) et la loi sur l'harmonisation fiscale (art. 35 al. 1 let. g). Le taux n'est pas un taux plat de un pour cent comme pour les rentes : pour les prestations en capital, l'impôt est calculé selon l'art. 38 al. 2, c'est-à-dire en tenant compte du caractère exceptionnel du versement.

La question suivante appartient au droit français : dans votre déclaration, le capital reçu s'inscrit-il quelque part, et l'impôt suisse payé donne-t-il lieu à un crédit ? Selon la convention franco-suisse de 1966, le résident français remplissant les conditions de l'accord est exonéré de l'impôt à la source suisse ; sinon la convention évite la double imposition. L'application au capital d'un 3a précisément doit être vérifiée sur la notice officielle de l'année du retrait : le traitement d'une prestation de prévoyance suisse dépend de sa nature et de la qualité du bénéficiaire.

Les trois pièces du dossier de retrait

L'année d'un retrait, constituez un dossier avec :

• le décompte de retrait remis par la fondation ou l'assureur (montant brut, retenue éventuelle, montant net, date de valeur) ;
• la preuve de l'impôt à la source suisse : attestation de retenue, décision de taxation ou relevé de la caisse fiscale cantonale ;
• la preuve de l'encaissement en France : relevé du compte bancaire français sur lequel le capital est arrivé, avec la conversion en euros à la date de valeur.

Sans ces trois pièces, vous pouvez difficilement justifier ce que vous avez reporté. La procédure de l'impôt suisse sur le capital est expliquée dans comment est imposé un retrait du 3a et, pour les frontaliers qui quittent la Suisse, dans l'impôt à la source sur votre capital 3a. Le canton qui perçoit l'impôt est décrit dans le canton du débiteur qui décide.

Un cas particulier : le canton de Genève

À Genève, la déclaration d'une prestation en capital du 3e pilier A se fait en joignant une copie du justificatif de retrait à l'Administration fiscale cantonale (Service des impôts spéciaux) et en reportant le montant à la ligne 98.12 de la déclaration d'impôt ; l'impôt y est calculé séparément « au cinquième du taux ordinaire » selon la formulation de la page cantonale. Cette procédure vaut pour la déclaration suisse. Elle ne dispense pas de la déclaration française, qui suit sa propre logique et sa propre case.

Conversion en euros

Le capital est versé en francs suisses. La déclaration française se fait en euros. Le taux utilisé, la date de conversion et la manière de justifier l'écart entre le montant brut suisse et le montant crédité sur le compte bancaire (frais, commission de change) sont des points à documenter. Notez le taux appliqué par votre banque, puis comparez-le à la source de référence indiquée dans la notice. Un écart, s'il existe, doit pouvoir s'expliquer en une phrase.

Tableau récapitulatif : quoi, où, quand

Le tableau suivant reprend les situations évoquées plus haut. Il décrit des logiques de déclaration, pas des montants.

Impôt à la source suisse et déclaration : ce qui reste distinct

Deux systèmes, deux calendriers

Le frontalier est en règle générale imposé à la source sur son salaire suisse. Les travailleurs domiciliés à l'étranger qui exercent une activité lucrative dépendante en Suisse sont soumis à l'impôt à la source sur le revenu de leur activité (art. 91 al. 1 LIFD), et les travailleurs d'un État limitrophe employés par une entreprise suisse le sont dans la mesure où l'accord fiscal applicable l'accorde à la Suisse (art. 91 al. 2). L'impôt à la source se substitue à l'impôt fédéral direct sur le revenu de l'activité ; aucune déduction ultérieure supplémentaire n'est accordée (art. 99).

Que vient faire le 3a là-dedans ? Tout simplement qu'un versement 3a ne réduit pas, par lui-même, l'impôt à la source déjà retenu. Pour déduire ses cotisations, un contribuable imposé à la source peut demander une taxation ordinaire ultérieure par écrit jusqu'au 31 mars de l'année suivante (art. 89a al. 3 LIFD) ; les personnes non domiciliées en Suisse peuvent déduire leurs cotisations 3a si elles remplissent les conditions de l'art. 99a LIFD, ou si une taxation ultérieure d'office est opérée (art. 99b LIFD). Les conditions de cette voie, souvent appelée « quasi-résident », sont décrites dans la déduction du 3a pour un frontalier : source, TOU et quasi-résident.

Pourquoi l'articulation compte pour le formulaire français

Si vous demandez une taxation ordinaire ultérieure en Suisse, vous remplissez une déclaration suisse. Vous restez, en parallèle, soumis à la déclaration française. Chacune doit rester cohérente avec l'autre : les revenus suisses déclarés d'un côté, le compte et ses revenus éventuels de l'autre. Une incohérence (compte absent de l'une alors qu'il figure dans l'autre) est exactement le genre d'écart que les administrations croisent aujourd'hui.

Le contribuable doit en outre remplir la déclaration d'impôt de manière conforme à la vérité et complète, la signer personnellement et la remettre avec les annexes prescrites dans le délai imparti (art. 124 al. 2 LIFD). L'exigence est suisse, mais elle illustre un principe partagé : une déclaration incomplète n'est pas une déclaration neutre.

Amende en cas d'oubli

Une sanction rattachée au compte, pas au revenu

L'amende prévue par le droit français pour un compte étranger non déclaré se rattache au compte et à l'année, et non à l'impôt éventuellement éludé. C'est ce qui surprend les titulaires de petits comptes : l'oubli d'un 3a bancaire qui n'a jamais produit un centime d'intérêt peut néanmoins entraîner une sanction. Les montants sont fixés par la loi française et ont été modifiés plusieurs fois ; ils ne sont pas repris ici, et vous devez les lire sur la notice officielle ou auprès de votre service des impôts.

Deux nuances reviennent régulièrement dans les échanges de frontaliers. D'abord, l'administration distingue un oubli isolé d'une dissimulation répétée ; la bonne foi se prouve par des pièces, pas par des affirmations. Ensuite, la prescription applicable aux comptes étrangers est plus longue que pour un oubli ordinaire. Ces éléments sont à confirmer au cas par cas.

Comment réduire le risque dans la pratique

Plutôt que de viser une défense après coup, le plus solide est une organisation :

• un tableau unique (une ligne par compte suisse, avec établissement, numéro, dates et lien vers les pièces) mis à jour dès qu'un compte s'ouvre ou se ferme ;
• une alerte dans votre agenda, placée avant l'ouverture de la déclaration en ligne, qui vous rappelle de relire le tableau ;
• une règle simple : tout compte nouveau en Suisse est déclaré l'année même, y compris lorsqu'il n'a reçu qu'un virement symbolique ;
• une vérification annuelle auprès de chaque établissement pour confirmer que l'attestation est bien parvenue.

L'checklist des pièges fiscaux du 3a reprend ces contrôles dans un format plus court, et les idées reçues sur le 3a du frontalier en écartent quelques-unes qui reviennent souvent.

Ce qu'il ne faut pas faire

Ne vous appuyez pas sur l'idée que l'établissement suisse « transmet tout automatiquement ». Les échanges automatiques d'informations entre administrations existent, mais ils ne couvrent pas nécessairement tous les produits, ni la qualité de ce qui est transmis, et ils ne vous dispensent pas de votre propre déclaration. À l'inverse, ne déduisez pas de l'absence de courrier du fisc qu'un compte est « en règle » : le silence n'est pas une validation.

Frontalier ou partant : cas pratiques

Les situations qui suivent sont des exemples fictifs. Ils servent à montrer un raisonnement, non à fournir une réponse à votre dossier.

Exemple : une famille à Thonon

Sabine et Mathieu vivent à Thonon-les-Bains. Sabine travaille à Genève, Mathieu à Lausanne ; chacun possède un compte 3a bancaire, ouvert à des années différentes. L'un a été ouvert avant leur installation en France, l'autre après. Quand ils découvrent l'obligation de déclarer, ils dressent un tableau : deux comptes, deux établissements, deux dates d'ouverture, aucun revenu notable.

Leur démarche tient en quatre temps. D'abord, ils reconstituent les dates d'ouverture à partir des contrats. Ensuite, ils vérifient pour chaque année passée s'ils avaient déclaré le compte ; l'un figure, l'autre non. Pour le compte oublié, ils regroupent les attestations annuelles de chaque exercice concerné. Enfin, ils se renseignent sur les modalités de régularisation avant de déposer la déclaration de l'année. Sabine demande aussi à son établissement un document confirmant l'absence de revenu versé, qu'elle joint à son dossier. Ce document ne vaut pas décision du fisc ; il documente simplement la situation.

La leçon : la déclaration d'un compte sans revenu est une affaire de documents, pas de calcul.

Exemple : un frontalier qui change d'établissement

Karim travaille à Neuchâtel et vit dans le Haut-Doubs. Il transfère son 3a d'une banque à une autre en cours d'année, car il juge les frais de son premier établissement trop élevés. Le transfert se fait de fondation à fondation, sans passage par son compte courant. Dans sa déclaration française, il fait figurer l'ancien compte avec sa date de clôture et le nouveau avec sa date d'ouverture.

Son erreur initiale aurait été de ne déclarer que le nouveau compte, en pensant que l'ancien « n'existait plus ». Le formulaire raisonne par année, pas par solde : un compte qui a existé quelques mois y a sa place. Karim conserve les deux attestations et le courrier de transfert. Pour les aspects fiscaux suisses de sa région, il consulte le 3e pilier à Neuchâtel.

Exemple : une partante qui rentre en France

Inès a travaillé plusieurs années à Fribourg avec un permis B, puis rentre vivre en France. Elle conserve deux comptes 3a, ouverts à des dates différentes, parce qu'elle a lu qu'il peut être utile de les retirer à des moments distincts. Le jour où elle devient résidente fiscale française, la situation change pour elle : ses comptes suisses deviennent des comptes à l'étranger au sens français, à déclarer dès l'année de son installation.

Pour chacun, elle note la date de départ de Suisse, la date d'arrivée en France, et le moment où elle envisage de retirer. Les règles du retrait au départ, de la date limite de versement et du domicile fiscal sont décrites dans la date limite de versement l'année d'arrivée ou de départ, retirer son 3a en quittant la Suisse et retour en France avec un 3a : retirer ou garder. Sa check-list de départ intègre désormais une ligne « déclarer mes comptes suisses en France ».

Exemple : une indépendante avec une grande somme à retirer

Léa, indépendante installée à Annemasse, exerce en Suisse sans caisse de pension. Son 3a a atteint un niveau qui la rend attentive à l'année du retrait. Elle sait que l'impôt suisse sur le capital sera calculé selon les règles du débiteur, et que la France attend une déclaration cohérente. Elle compare : retirer en une fois, ou attendre une année avec moins d'autres revenus. Sur la question, échelonner ses retraits de 3a ne sert pas toujours : le résultat dépend de ce qui est imposé où.

Le point de méthode : avant de décider d'une date, elle fait établir par la fondation le décompte provisoire, demande confirmation du canton qui percevra l'impôt à la source, puis interroge un professionnel sur le traitement français de l'année choisie.

Ce qu'il faut demander à votre prestataire suisse

Les établissements suisses sont habitués aux clients résidents ; ils le sont moins aux obligations déclaratives d'un résident français. Voici des questions utiles, à poser par écrit :

• Pouvez-vous me remettre chaque année une attestation indiquant le solde au 31 décembre, les intérêts ou gains éventuels et les frais ?
• Comment est qualifié mon produit (compte de prévoyance, contrat d'assurance) dans vos documents ?
• Quelles pièces recevrai-je en cas de retrait, et dans quel délai après la demande ?
• Retenez-vous un impôt à la source sur les produits courants, ou uniquement lors du versement ?
• Mon adresse de résidence en France est-elle bien enregistrée, et quels effets cela a-t-il sur le compte ?

Un prestataire sérieux répond sans difficulté. Une réponse floue est une information en soi. Les critères de contrôle d'un prestataire sont détaillés dans vérifier un prestataire suisse avant d'ouvrir un 3a, et la différence entre un compte et une police dans banque ou assurance pour son 3a.