Glossaire P à Z : permis, retrait et départ de Suisse

Ce glossaire permis retrait départ réunit les termes de la seconde moitié de l'alphabet que l'on croise dès que l'on travaille en Suisse sans y avoir toujours habité : le type de permis, la manière dont l'impôt est prélevé, le mot « quasi-résident », la taxation ordinaire ultérieure, le retrait, le transfert, le départ. Chaque terme est expliqué en quelques phrases, vu de la mobilité, avec un renvoi vers la page du site qui le développe lorsque le sujet mérite davantage.

Un mot de vocabulaire ne dit pas ce qui vaut pour votre situation. Un même permis n'a pas les mêmes effets pour un salarié, un indépendant ou un conjoint, et le pays de résidence change la lecture fiscale. Quand la réponse dépend de votre revenu, de votre canton, de votre état civil ou de votre affiliation au 2e pilier, le glossaire vous le signale : c'est le moment de passer à une comparaison personnalisée plutôt que de deviner.

P à R : permis, quasi-résident, retrait

Permis B

Le permis B est l'autorisation de séjour que reçoivent beaucoup de nouveaux arrivants qui s'installent en Suisse pour travailler. Pour la prévoyance, son effet le plus visible est fiscal : une personne sans permis d'établissement est en principe imposée à la source sur son salaire, comme l'indique l'administration vaudoise, qui cite expressément le permis B parmi les permis concernés. Le détail pour les premiers mois est dans Permis B : impôt à la source et 3a en arrivant en Suisse.

Permis C

Le permis C est le permis d'établissement. Dans le canton de Vaud, son titulaire n'est pas imposé à la source : il remplit une déclaration d'impôt ordinaire, et c'est dans cette déclaration que se traitent les déductions, dont celle du 3a. Pour un arrivant, le passage du B au C est donc un changement de régime fiscal autant qu'un changement de statut. La page Permis C : établissement en Suisse et 3e pilier détaille ce que cela modifie.

Permis G

Le permis G est celui du frontalier, qui travaille en Suisse et habite dans un pays voisin. La personne domiciliée à l'étranger est imposée à la source sur son revenu d'activité suisse, d'après les indications du canton de Vaud. Le permis G ne décide pas à lui seul du droit de cotiser au 3a ni de la déduction : le pays de résidence, le canton de travail et l'éventuelle taxation ordinaire ultérieure comptent aussi. Voir Permis G : ce qu'il ouvre pour votre prévoyance.

Permis L

Le permis L correspond à un séjour de courte durée. Il figure, avec le B, parmi les permis dont les titulaires sont imposés à la source en Suisse selon le canton de Vaud. L'enjeu pratique est le temps : plus le séjour est bref, plus les décisions de long terme (type de 3a, engagement sur plusieurs années) méritent d'être pesées avec le départ en tête. Permis L : un séjour de courte durée et un 3a en parle.

Pilier 3a

Le pilier 3a est la prévoyance individuelle liée : un compte bancaire de prévoyance ou une police d'assurance, destinés à la retraite et dont l'argent n'est disponible que dans des cas prévus. Ses versements sont plafonnés chaque année. Pour un frontalier ou un expatrié, la question n'est pas seulement « combien verser », mais « qui peut déduire ce versement, et où ». Le mode d'emploi du 3e pilier lié pour frontaliers pose le cadre.

Pilier 3b

Le pilier 3b est la prévoyance libre : il n'est pas lié, souvent pas déductible au même titre que le 3a, et son traitement dépend du contrat et du pays où vous êtes imposé. Ce n'est pas un 3a « en moins bien » ; c'est un autre instrument, qui répond à d'autres besoins. Un contrat suisse vu par le fisc de votre pays de résidence n'est pas toujours lu comme vous l'imaginez.

Plafond 3a

Le plafond est le montant maximal que l'on peut verser pour l'année. Il existe deux niveaux : un montant pour les personnes affiliées à une caisse de pension, un montant plus élevé pour celles qui ne le sont pas. Pour l'année 2026, la Confédération indique 7 258 CHF avec 2e pilier et 36 288 CHF sans 2e pilier, ce second chiffre étant un maximum soumis à une limite d'une part du revenu de l'activité lucrative, fixée à 20 %. Pour 2027, les montants publiés sont 7 373 CHF et 36 864 CHF.

Quel plafond s'applique à vous dépend de votre permis, de votre emploi et de votre affiliation : le plafond 3a selon le permis et l'emploi fait le tri, et les plafonds 2027 pour frontaliers et non-résidents regarde l'année suivante.

Police d'assurance liée

Une police d'assurance liée est la forme 3a proposée par une compagnie d'assurance : vous payez des primes fixées au contrat, souvent pendant de longues années, et le contrat peut inclure des garanties en cas d'invalidité ou de décès. Elle suppose un engagement plus durable qu'un compte bancaire, ce qui compte si vous prévoyez de quitter la Suisse. Voir aussi « valeur de rachat » plus bas.

Quasi-résident

Le quasi-résident est un non-résident dont l'essentiel des revenus mondiaux (conjoint compris) est imposable en Suisse, ou dont la situation est comparable à celle d'un contribuable domicilié en Suisse. Cette qualité ouvre la possibilité de demander la taxation ordinaire ultérieure, notamment pour faire valoir des déductions que l'impôt à la source ne prend pas en compte, comme les cotisations au pilier 3a. La demande doit être déposée au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Le cas du frontalier genevois est expliqué dans Quasi-résident et TOU : le 3a pour un frontalier genevois.

Rachat rétroactif

Le rachat rétroactif est la possibilité, dans certaines conditions et pour certaines personnes, de verser après coup des montants non versés les années précédentes. Il intéresse surtout ceux qui sont arrivés tard en Suisse ou qui ont eu une année sans cotisation. Les règles d'accès, les années concernées et la déductibilité dépendent de votre statut : le sujet est traité dans Rachat rétroactif du 3a : arrivants, partants et non-résidents.

Rente

Une rente est un revenu versé régulièrement, par opposition au capital versé en une fois. Le 3a bancaire se retire en capital ; une police d'assurance peut prévoir une rente. Pour un résident de l'étranger, la manière dont une rente suisse est imposée dans son pays de résidence est une question à part, qui ne se lit pas dans le contrat.

Résident, non-résident, domicile

Un résident est une personne dont le domicile fiscal est en Suisse ; un non-résident vit à l'étranger. Un frontalier est un non-résident qui travaille en Suisse. Ce mot décide qui prélève l'impôt, qui accorde les déductions et qui taxe un retrait. Il ne se confond pas avec la nationalité, ni avec le lieu où se trouve le compte.

Retrait anticipé

Le retrait anticipé du 3a est un retrait avant l'échéance normale, possible seulement pour des motifs prévus par l'OPP 3 (art. 3) : rachat dans une institution de prévoyance professionnelle, invalidité complète sans couverture, début ou changement d'activité indépendante, acquisition d'un logement en propriété pour ses propres besoins, ou départ définitif de Suisse. Ce dernier motif est le plus fréquent chez les expatriés et les frontaliers qui retournent chez eux. Voir Retrait anticipé du 3a : ce qui change selon votre statut.

Retraite

La retraite est le moment où l'on touche ses prestations des trois piliers. Pour les personnes qui ont travaillé dans deux pays, elle se compose de plusieurs pensions versées par des organismes différents et imposées selon des règles différentes. Le 3a n'en est qu'une pièce.

S à T : source, taxation ultérieure

Séjour hebdomadaire

Le séjour hebdomadaire désigne le fait de travailler en Suisse en y logeant la semaine et de rentrer chez soi le week-end. Il figure, avec le cas du frontalier, parmi les situations où l'impôt est prélevé directement sur le salaire par l'employeur, selon l'Administration fédérale des contributions. Ce mot est important parce qu'il peut modifier le lieu d'imposition ; en cas de doute sur votre qualification, demandez la confirmation à l'autorité fiscale de votre canton.

Source (impôt à la source)

L'impôt à la source est prélevé directement sur le revenu des personnes en Suisse sans permis d'établissement ou sans domicile fiscal suisse, par exemple les frontaliers et les personnes en séjour hebdomadaire. L'employeur le retient sur le salaire et le reverse au canton. Sans taxation ordinaire ultérieure demandée, l'impôt à la source tient lieu d'impôt sur le revenu de l'activité lucrative et aucune déduction supplémentaire n'est accordée après coup. C'est la raison pour laquelle un versement 3a, à lui seul, ne diminue pas la retenue.

Situation problématique manifeste

Les autorités cantonales peuvent demander d'office une taxation ordinaire ultérieure en cas de « situation problématique manifeste », notamment pour les déductions forfaitaires calculées dans le barème, en faveur ou en défaveur du contribuable. Ce n'est pas un droit que vous exercez, mais une décision que le canton peut prendre. Si vous recevez un courrier de ce type, ne l'ignorez pas : il fixe des délais.

Taxation ordinaire ultérieure (TOU)

La taxation ordinaire ultérieure, ou TOU, est une taxation « comme un contribuable ordinaire » appliquée à une personne qui était imposée à la source. Elle existe sous trois formes : obligatoire, sur demande, d'office. Elle permet de faire valoir des déductions, dont les cotisations au pilier 3a pour un quasi-résident. Le montant imputé est celui déjà retenu à la source, sans intérêts, et la TOU s'applique jusqu'à la fin de l'assujettissement à la source. La page Frontalier : peut-on déduire son 3a ? Source, TOU et quasi-résident explique le raisonnement.

TOU obligatoire

Les personnes imposées à la source sont soumises à la TOU si leurs revenus bruts atteignent ou dépassent un certain montant sur une année fiscale, ou si elles disposent de revenus non soumis à l'impôt à la source. Le montant n'est pas chiffré dans la loi : il est fixé par le Département fédéral des finances avec les cantons, et il faut donc le chercher auprès de l'administration de son canton. Le conjoint qui vit en ménage commun avec une personne soumise à la TOU obligatoire y est aussi soumis.

TOU sur demande

La personne imposée à la source qui ne remplit aucune condition de la TOU obligatoire peut tout de même la demander. La demande doit être déposée au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'année fiscale ; ce délai ne se prolonge pas. Elle s'étend au conjoint vivant en ménage commun. Autrement dit, demander la TOU est une décision pour le couple, pas seulement pour la personne qui reçoit le salaire.

TOU d'office

Une TOU d'office est décidée par l'autorité, sans demande de votre part. Elle peut jouer en votre faveur comme en votre défaveur. Pour un frontalier, c'est un cas rare, mais il vaut mieux savoir qu'il existe que de le découvrir par un courrier.

Transfert

Le transfert est le passage de l'avoir d'un 3a d'un prestataire à un autre, sans retrait, de sorte que l'argent reste en prévoyance liée. Il est utile lorsque l'on déménage, que l'on change de banque ou que l'on veut regrouper ou répartir des avoirs avant un départ. Vérifiez auprès de l'établissement actuel les conditions et le délai de traitement, puis demandez à l'établissement d'arrivée de confirmer qu'il accepte un transfert à partir de votre situation. Voir Frontalier : transférer son 3a avant de quitter la Suisse.

U à V : union européenne, versement

Union européenne

La France, l'Allemagne et l'Italie font partie de l'Union européenne, et c'est dans ce cadre que beaucoup de frontaliers franchissent chaque jour la frontière. Cette appartenance règle des questions de circulation et de séjour, mais le droit de cotiser à un 3a, la déduction et la taxation d'un retrait se jugent surtout d'après votre activité en Suisse, votre permis et votre domicile fiscal. Un départ hors de l'Union européenne ne change pas le principe du retrait, mais peut changer le pays qui vous impose ensuite.

Valeur de rachat

La valeur de rachat est la somme que l'assureur verserait si vous mettiez fin à une police avant son terme. Elle est souvent inférieure au total des primes payées au début du contrat. Avant de quitter la Suisse avec une police 3a, demandez cette valeur par écrit, à la date de votre départ prévue, et demandez comment elle est calculée. Voir aussi Quitter la Suisse avec un 3a assurance : ce qui change (page en rédaction, elle s'affichera ici dès sa publication).

Versement

Le versement est le dépôt d'un montant sur votre 3a pendant l'année. Il doit respecter le plafond de l'année, être fait avant la clôture comptable du prestataire et s'appuyer sur un revenu d'activité. Pour un nouvel arrivant ou un partant, l'année du changement de statut est celle où l'on commet le plus d'erreurs : ne prenez pas pour acquis le plafond intégral sans en avoir vérifié les conditions.

Versement anticipé

Voir « retrait anticipé » : les deux mots désignent la même opération vue de deux côtés. Le terme « versement anticipé » est celui qu'emploie l'OPP 3, tandis que le langage courant parle de « retrait ».

Vieillesse (prestations de)

Les prestations de vieillesse sont celles de l'AVS, de la caisse de pension et du 3a. Chacune a sa règle, son âge, sa fiscalité. Un glossaire ne remplace pas le calcul : si vous voulez voir l'ensemble de ce que vous toucherez, demandez une comparaison personnalisée.

Permis par permis : ce qu'ils changent

La question qui revient le plus est : « avec mon permis, puis-je cotiser et déduire ? » Le tableau qui suit reprend les quatre permis ci-dessus et résume, du point de vue de l'impôt, ce qui change pour le 3a. Il indique des tendances ; votre canton, votre pays de résidence et votre statut de salarié ou d'indépendant peuvent déplacer une ligne.

Ce tableau ne dit pas que chaque titulaire d'un permis peut verser ou déduire sans condition. Il montre seulement que le même versement peut être déduit dans une déclaration ordinaire, ne l'être que par la TOU, ou ne l'être pas du tout selon votre cas.

Du permis B au permis C

Le titulaire du B est imposé à la source ; celui du C remplit une déclaration d'impôt ordinaire. Le jour où l'on passe de l'un à l'autre, les déductions changent de lieu : elles ne figurent plus dans un barème, elles se déclarent. Conservez donc les attestations de versement 3a de toutes les années, y compris celles qui précèdent le changement.

Le permis G et la résidence

Un frontalier impose son salaire en Suisse à la source, mais la résidence en France, en Allemagne ou en Italie fait entrer un deuxième fisc dans le tableau. Le droit de cotiser au 3a et le traitement fiscal de la déduction ne se règlent donc pas au même endroit. Pour cadrer votre lecture, voir Frontalier résidant en France, en Allemagne ou en Italie.

Exemple : Yasmine, du B au C

Exemple fictif : Yasmine, 37 ans, est salariée à Lausanne. À son arrivée, elle a un permis B, et l'impôt est retenu à la source sur son salaire. Elle verse chaque année une partie du plafond sur un compte 3a bancaire, sans se demander si cela allège sa retenue : sa fiche de salaire ne change pas.

Quand elle obtient son permis C, à Vaud, elle n'est plus imposée à la source. Elle reçoit une déclaration d'impôt à remplir et découvre qu'elle peut y faire figurer ses versements 3a. Elle rassemble les attestations des années précédentes, vérifie ce qui relève de l'année du changement et se demande si elle aurait pu faire autrement avant. La réponse dépend d'un faisceau de facteurs : son revenu, son canton, son état civil, son éventuelle TOU. C'est précisément ce type de question qui justifie une comparaison personnalisée plutôt qu'une réponse générale.

Ce que l'exemple illustre n'est pas une économie : l'effet réel dépend du revenu, du canton et de la situation personnelle de chacun.

Les permis et la durée de séjour

Plus un permis est précaire, plus il est prudent de garder une souplesse dans ses choix de prévoyance : un compte bancaire se clôture ou se transfère en général plus simplement qu'une police longue. Cela ne veut pas dire qu'un compte soit toujours préférable ; cela veut dire que la durée de séjour fait partie des critères à poser dès l'ouverture.

Mots à connaître avant un départ

Un départ de Suisse déclenche une série d'opérations : annonce à la commune, déclaration d'impôt de départ, décision sur les avoirs de prévoyance. Les mots qui suivent sont ceux qu'il vaut mieux avoir compris avant de signer quoi que ce soit.

Départ définitif de Suisse

Le départ définitif est l'un des motifs de retrait anticipé du 3a prévus par l'OPP 3. Il suppose que la résidence en Suisse prend fin réellement et durablement, ce que l'établissement bancaire ou l'assureur demande à justifier. Un simple séjour à l'étranger, un détachement temporaire ou un départ qui se décide « peut-être » ne remplissent pas forcément la condition. Voir Quand on quitte la Suisse : retirer son 3a et l'impôt à la source.

Déclaration de départ

La déclaration de départ est celle que l'on dépose auprès de l'autorité fiscale au moment de quitter la Suisse. Les personnes imposées à la source qui quittent la Suisse doivent avoir demandé la taxation ordinaire ultérieure au moment du dépôt de cette déclaration. Autrement dit, si une déduction doit être demandée par TOU, c'est à cet instant précis qu'il faut s'en occuper, pas six mois plus tard.

Domicile fiscal

Le domicile fiscal est le lieu où vous êtes imposé sur l'ensemble de vos revenus. Au moment d'un retrait, c'est lui qui détermine le canton ou le pays qui perçoit l'impôt sur le capital. Après un départ, il bascule vers le pays où vous vivez désormais. Voir Quand on quitte la Suisse : quel domicile pour le retrait du 3a ?.

Impôt sur les prestations en capital

C'est l'impôt prélevé lorsque le 3a est retiré. Il est distinct de l'impôt sur le revenu annuel et dépend du canton compétent et du statut de la personne qui retire. Pour un non-résident, il peut prendre la forme d'un impôt à la source sur le capital ; la page Quitter la Suisse : l'impôt à la source sur votre capital 3a la détaille.

Libre passage

Le libre passage est le compte ou la police où se trouve l'avoir de la caisse de pension d'une personne qui change d'employeur ou quitte la Suisse sans partir à la retraite. Il ne faut pas le confondre avec le 3a : il relève du 2e pilier, il suit d'autres règles de retrait, et le départ n'a pas les mêmes effets. Gardez les deux dossiers séparés, avec leurs propres documents.

Fondation bancaire de prévoyance

C'est l'entité juridique qui détient votre compte 3a bancaire. Elle est soumise à la surveillance et distincte de la banque au sens strict. Avant un départ, demandez-lui par écrit les conditions de clôture, les justificatifs à fournir et les attestations d'impôt à la source éventuelles.

Attestation

Dans un départ, vous aurez besoin d'attestations : de versement pour chaque année, de solde à la date de clôture, éventuellement de domicile. Demandez-les tôt. Ne les égarez pas : un compte clôturé ne laisse pas toujours de trace consultable en ligne.

Check-list avant de partir

• Demander aux prestataires les conditions écrites de clôture ou de transfert
• Vérifier si une TOU doit être demandée avant le dépôt de la déclaration de départ
• Réunir les attestations de versement 3a de toutes les années
• Contrôler le domicile fiscal retenu pour le retrait
• Demander la valeur de rachat d'une éventuelle police
• Distinguer les dossiers 2e pilier et 3a

La check-list du départ de Suisse complète cette liste point par point.