Divorce frontalier et prévoyance : que devient le 3e pilier avec un ex-conjoint à l'étranger ?

Un divorce met déjà à l'épreuve les finances d'un couple ; quand l'un des deux habite de l'autre côté de la frontière, ou prévoit de s'y installer une fois le jugement rendu, la prévoyance devient un sujet à plusieurs étages. Le divorce frontalier et la prévoyance qui l'accompagne posent en effet quatre questions distinctes : quel tribunal tranche, comment se partage le 2e pilier, que devient le 3a de chacun si l'un quitte la Suisse, et quel pays prélève un impôt sur ce qui sera versé. Cette page suit ces quatre questions dans l'ordre où elles se posent, du point de vue d'un couple dont au moins un membre est frontalier, expatrié ou sur le point de partir.

Elle ne remplace ni un avocat, ni le jugement de divorce, ni les règlements des institutions concernées. Elle donne des repères pour arriver aux discussions avec les bonnes questions, et pour ne pas signer une convention dont les effets fiscaux ou pratiques auraient été ignorés.

Quel tribunal, quelle loi pour la prévoyance

Dans un couple dont les membres ne vivent pas dans le même pays, le premier réflexe est de chercher « où divorcer ». La réponse conditionne tout le reste : c'est le juge saisi qui applique ses propres règles de procédure, qui décide comment la prévoyance suisse est traitée et qui rend un jugement que les autres pays reconnaîtront, ou non. Les règles de compétence relèvent du droit international privé et dépendent notamment du domicile de chaque époux, de leurs nationalités et du moment où une procédure est ouverte quelque part. Un lien fort avec la Suisse, par exemple une vie conjugale installée dans un canton romand pendant des années, pèse en général lourd, mais ce n'est jamais automatique : seule une analyse du dossier par un avocat connaissant les deux pays permet de le dire.

Pourquoi la question de la juridiction passe avant le reste

Une procédure ouverte à l'étranger par l'un des époux peut précéder celle de l'autre. Dans ce cas, la prévoyance suisse (2e pilier et 3a) est parfois évoquée devant un tribunal étranger qui connaît mal les institutions suisses. Les caisses de pension et les fondations de prévoyance, elles, n'exécutent que ce qui leur est présenté sous une forme qu'elles reconnaissent : un jugement suisse, ou une décision étrangère reconnue en Suisse, avec les attestations d'entrée en force habituelles. Un partage décidé « à l'amiable » dans un pays voisin peut ainsi se heurter, des mois plus tard, au refus de la caisse de l'exécuter.

Un arbre de décision pour se repérer

Le schéma ci-dessous ne remplace pas une consultation juridique ; il montre comment la résidence de chacun oriente le chemin, du tribunal jusqu'au sort du 2e pilier et du 3a.

La loi applicable ne se confond pas avec le tribunal

Un tribunal suisse peut avoir à appliquer des règles étrangères sur le régime matrimonial, selon les choix du couple (contrat de mariage, élection de droit) et leurs résidences successives. Un couple franco-suisse qui a vécu en France, puis en Suisse, ne se retrouve pas forcément sous le même régime qu'un couple resté à Neuchâtel depuis le mariage. Reprenez votre contrat de mariage, s'il existe, et la liste de vos domiciles successifs : ce sont les premières pièces que demandera la personne qui conduira le dossier. Pour comprendre comment un couple à cheval sur deux pays se situe au quotidien, le texte sur le couple franco-suisse en mobilité donne le cadre général.

Le conjoint qui repart : retrait anticipé du 3a

Le 3a est une épargne liée : en principe, elle ne se récupère pas avant l'approche de la retraite. Les prestations de vieillesse du 3a peuvent être versées au plus tôt cinq ans avant l'âge de référence, et les contrats ne peuvent pas prévoir leur fin après la 70e année. Entre-temps, l'OPP 3 (art. 3) prévoit des motifs de versement anticipé : rachat dans une institution de prévoyance professionnelle, invalidité complète sans couverture, début ou changement d'activité indépendante, acquisition d'un logement en propriété pour ses propres besoins, et départ définitif de Suisse. Le divorce lui-même ne figure pas dans cette liste.

Ce que cela change pour la personne qui s'en va

Si, après le divorce, l'un des ex-époux quitte durablement la Suisse pour s'installer en France, en Allemagne ou en Italie, le motif du départ définitif peut s'appliquer : c'est le départ qui ouvre le retrait, pas la séparation. Le prestataire demande en général une preuve du départ (annonce de départ à la commune, justificatif de nouveau domicile) et décide selon son propre dossier. Un frontalier qui n'a jamais habité en Suisse n'est pas dans la même situation qu'un résident qui s'en va : la question de savoir si son cas relève du « départ définitif » se pose au prestataire avant toute démarche, et la réponse peut varier selon l'histoire de la personne. Le détail, avec les pièces et l'impôt à la source sur le capital, figure dans quitter la Suisse : retirer son 3a et dans la page sur l'impôt à la source sur le capital 3a au départ.

Le piège de l'ordre : retirer avant ou après le jugement

C'est ici que la convention de divorce et le calendrier du départ se croisent. Un 3a retiré avant que le partage ne soit réglé peut priver l'autre époux de la part qu'il aurait pu faire valoir sur ce qui a été constitué pendant le mariage. À l'inverse, un 3a figé dans l'attente d'un jugement peut retarder un départ que la personne a déjà planifié. Quelques règles de prudence :

• ne retirez pas un 3a dont le sort fait l'objet d'une discussion en cours sans l'accord écrit de l'autre partie ou une décision du juge ;
• si le retrait est inévitable, faites noter dans la convention que le montant perçu est pris en compte dans la liquidation du régime matrimonial ;
• demandez à la fondation ou à l'assureur quelles pièces il exige, en particulier quand le juge a attribué une part à l'autre époux.

Partage du 3a entre époux : ce que dit l'OPP 3

Le 3a n'est pas un avoir de caisse de pension, et il ne suit pas la mécanique du partage du 2e pilier. Il relève plutôt de la liquidation du régime matrimonial. L'OPP 3 (art. 4 al. 3) prévoit que, en cas de dissolution du régime matrimonial pour une cause autre que le décès, tout ou partie des droits aux prestations de vieillesse peut être cédé au conjoint par le preneur de prévoyance, ou lui être attribué par le juge ; le montant est alors versé à l'institution indiquée par le conjoint, ou à une institution de prévoyance. Concrètement, ce que le conjoint reçoit n'est donc pas versé en espèces : il atterrit dans une autre prévoyance. Pour l'ex-conjoint qui vit à l'étranger, cela suppose qu'il dispose d'une institution suisse de prévoyance où loger ce montant, ou qu'il en ouvre une. Sur l'ouverture d'un 3a quand on n'habite pas en Suisse, le texte sur ouvrir un 3a lorsqu'on est frontalier aborde les documents et les pièges.

Quand un seul des deux a un 3a

Il arrive que le 3a soit au nom d'un seul époux, parce que l'autre n'avait pas de revenu soumis à l'AVS pendant le mariage, ou n'a jamais eu la possibilité d'en ouvrir un. C'est précisément le cas où l'attribution par le juge prend son sens : la partie constituée pendant le mariage est un bien du couple, même si le contrat porte un seul nom. Mentionnez dans la convention l'institution de destination, et vérifiez qu'elle accepte un versement venant de l'ex-conjoint. Le texte sur le frontalier marié rappelle en quoi un 3a « à un seul nom » est fréquent dans ces couples.

Partage du 2e pilier et départ de Suisse

Le 2e pilier suit des règles plus mécaniques que le 3a. Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager est la différence entre la prestation de sortie (augmentée des avoirs de libre passage) au jour de l'introduction de la procédure de divorce et celle qui existait à la conclusion du mariage, intérêts dus compris (art. 22a al. 1 de la loi sur le libre passage). Les paiements en espèces et les versements en capital effectués durant le mariage ne sont pas pris en compte dans ce calcul. Ce qui compte, c'est donc la période du mariage, et non le passé professionnel complet de chacun.

Ce qui change quand le conjoint est à l'étranger

Le partage porte sur des avoirs situés en Suisse, mais le bénéficiaire peut vivre ailleurs. Deux situations reviennent souvent.

• Le conjoint à l'étranger reçoit une part. Le montant est transféré à une institution de prévoyance ou de libre passage, désignée par lui ou par le juge. Ce montant reste donc en Suisse, sous les règles du libre passage, jusqu'à ce qu'un motif de versement soit rempli. Le 2e pilier du frontalier détaille ce que signifie ce statut quand on habite en France.
• Le conjoint qui part doit une part. C'est sa caisse qui exécute, sur la base du jugement. Le départ à l'étranger ne retarde pas cette obligation ; il peut, en revanche, compliquer la transmission des pièces si le dossier n'est pas complet avant le départ.

Le versement anticipé pour le logement, un cas à part

Si l'un des époux a utilisé son 2e pilier pour acquérir un logement pendant le mariage, la règle prévoit que la diminution de capital et la perte d'intérêts sont répartis proportionnellement entre l'avoir acquis avant le mariage et celui constitué durant le mariage jusqu'au versement (art. 22a al. 3). Cela évite d'imputer toute la perte à la période conjugale. Le même mécanisme joue quand le logement est situé en Suisse et que l'un des deux part à l'étranger : la vente du bien, ou son attribution à l'un des époux, doit être coordonnée avec l'obligation de rembourser le versement anticipé. Un logement acquis avec le 3a ou le 2e pilier est aussi concerné par le consentement du conjoint : si l'assuré est marié ou lié par un partenariat enregistré, le versement anticipé pour l'EPL exige le consentement écrit du conjoint ou du partenaire ; s'il est refusé ou impossible à obtenir, l'assuré peut en appeler au tribunal (art. 3 al. 5). Pendant la procédure de divorce, ce consentement reste nécessaire tant que le jugement n'est pas définitif.

Et l'AVS ?

Le 1er pilier suit une logique différente, mais elle est liée au divorce. Lors du divorce, le partage des revenus peut être demandé par chaque conjoint séparément, ou par les deux ensemble, auprès de chaque caisse de compensation qui tient un compte individuel pour l'un ou l'autre (art. 50c al. 1 et 2 du règlement sur l'AVS). Pour une personne qui a cotisé dans plusieurs pays, ou qui a un compte AVS dans plusieurs caisses, il faut donc penser à interroger chacune. Autre effet : le plafonnement des rentes du couple (chaque conjoint a sa rente individuelle, plafonnée ensemble à 150 % de la rente maximale) concerne les personnes mariées ; il disparaît en pratique avec le divorce. La page sur l'AVS du frontalier explique comment ce premier pilier s'articule avec la retraite française.

Le pays de résidence peut taxer à son tour

Un divorce qui se règle bien sur le plan suisse peut devenir coûteux si l'on oublie que le pays de résidence n'a pas les mêmes règles. Le versement d'un capital de prévoyance déclenche en Suisse un impôt, souvent à la source pour une personne non résidente ; le pays de résidence peut ensuite demander que la somme soit déclarée, et, selon son droit interne et la convention applicable, l'imposer ou en tenir compte. La coordination se fait par les conventions contre les doubles impositions, et le résultat dépend du pays et de la forme de la prestation.

Impôt à la source : l'un des points de bascule

Les travailleurs domiciliés à l'étranger qui exercent une activité lucrative dépendante en Suisse sont soumis à l'impôt à la source sur le revenu de leur activité en Suisse (art. 91 al. 1 de la loi sur l'impôt fédéral direct). Pour les frontaliers, une taxation ordinaire ultérieure, ou TOU, est possible si des conditions sont remplies. Les personnes imposées à la source en vertu de l'art. 91 peuvent demander, au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'année fiscale, une taxation ordinaire ultérieure si une part prépondérante de leurs revenus mondiaux (conjoint compris) est imposable en Suisse, si leur situation est comparable à celle d'un contribuable domicilié en Suisse, ou si elle est nécessaire pour faire valoir des déductions prévues par une convention contre les doubles impositions (art. 99a al. 1). Le montant retenu à la source est imputé sans intérêts en cas de TOU sur demande.

Le détail qui compte pour un divorce : la condition portant sur les revenus mondiaux « conjoint compris ». Tant que le mariage dure, les revenus du conjoint entrent dans l'appréciation. Après le divorce, ils n'y entrent plus : une personne qui remplissait la condition de la part prépondérante grâce au revenu du ménage peut ne plus la remplir, et inversement. C'est un point à revoir l'année qui suit le jugement, au moment de la déclaration. La page sur le quasi-résident et la TOU présente cette logique pour le frontalier genevois ; les règles cantonales varient, comme le montre la page sur l'impôt à la source sur le capital et le canton du débiteur.

Déclarer son 3a de l'autre côté de la frontière

Pour un résident français, le compte 3a ouvert en Suisse est un compte détenu à l'étranger, à déclarer comme tel ; le traitement fiscal des versements et des retraits dépend de la convention et de la législation interne. Après un divorce, la titularité des comptes change souvent : un compte précédemment au nom de l'un des époux passe à l'autre, ou un nouveau compte est ouvert pour recevoir une part attribuée. Chaque changement doit apparaître dans la déclaration de l'année concernée. Les démarches sont expliquées dans la page sur la déclaration française du 3e pilier suisse, et la question de la fortune est abordée dans celle sur le 3a, la fortune suisse et l'IFI.

Rappelons une obligation générale : le contribuable doit remplir la déclaration d'impôt de manière conforme à la vérité et complète, la signer personnellement et la remettre avec les annexes prescrites dans le délai imparti (art. 124 al. 2). Un compte omis après un partage reste un compte omis, même si le divorce l'explique.

Le domicile fiscal au moment du retrait

Le pays qui taxe, et la manière dont il le fait, dépend du domicile fiscal à la date du retrait. Un ex-conjoint qui retire son 3a le mois de son déménagement n'a pas la même situation que celui qui attend l'année suivante. La page sur le domicile fiscal au départ de Suisse aide à situer ce point, et celle sur le retrait du 3a du frontalier et l'impôt à la source donne le mécanisme côté suisse. L'effet précis sur votre cas ne peut être calculé qu'avec vos données.

Ce qui est versé à l'étranger

Beaucoup de lecteurs pensent à tort que ce que le juge attribue sera simplement viré sur un compte français ou allemand. En pratique, les institutions suisses distinguent plusieurs flux.

Les virements de prévoyance entre institutions

Une part de 2e pilier attribuée à l'ex-conjoint est transférée à une institution de prévoyance ou de libre passage : c'est un transfert interne au système de prévoyance, sans paiement à la personne. Ce transfert n'est généralement pas imposé à ce stade, l'impôt intervenant plus tard, lors d'un versement. Il est utile de demander à la caisse de l'ex-conjoint à quel moment l'avoir deviendra disponible pour lui, et à quelles conditions.

Les versements en capital

Si un motif de versement est rempli (départ définitif de Suisse pour un 3a, par exemple), le capital peut être versé à l'étranger. Il est alors soumis à l'impôt à la source suisse pour les non-résidents, puis à la déclaration dans le pays de résidence, selon les règles de chaque pays. Le canton compétent pour l'impôt à la source dépend du débiteur de la prestation. L'écart entre ce qui est inscrit sur le jugement et ce qui arrive réellement sur le compte tient à la fois à l'impôt, aux frais bancaires et au change : n'inscrivez dans la convention que des parts, jamais un « montant net » promis.

Les rentes

Une rente versée à l'étranger suit encore une autre logique. La rente d'une assurance 3a et celle d'une caisse de pension ne sont pas imposées comme un capital, et la convention entre le pays de résidence et la Suisse peut attribuer le droit d'imposer à l'un ou à l'autre. Pour un résident en France, la page sur la rente 3a d'une assurance pour un résident en France explique l'essentiel.

Les bénéficiaires en cas de décès

Un divorce modifie les désignations de bénéficiaires : celles qui visaient le conjoint doivent être revues, car elles ne suivent pas toujours automatiquement le changement d'état civil. Pour un frontalier, la page sur les bénéficiaires du 3e pilier côté France rappelle les ordres légaux et les modalités. Une désignation oubliée peut, des années après, faire verser un capital à une personne que vous n'aviez plus l'intention de désigner.

Les repères chiffrés de la page

Quelques valeurs officielles servent de repères quand on prépare un nouveau départ financier après un divorce. Elles ne disent rien de ce qui reviendra à chacun.

Ces plafonds servent surtout au moment de reconstruire sa prévoyance seul : le versement dans un 3a suppose un revenu soumis à l'AVS, et le plafond applicable dépend de l'affiliation à une caisse de pension. Pour une personne qui change de situation après un divorce (activité réduite, passage à l'indépendance, départ), la page sur le plafond 3a du frontalier selon le permis permet de vérifier lequel s'applique.

Récapitulatif : qui fait quoi, selon l'avoir

Le tableau suivant résume la manière dont chaque avoir est traité, en lien avec la résidence de l'ex-conjoint.

Un exemple pour fixer les idées

Exemple (personnage fictif) : Ludovic, frontalier habitant près de Pontarlier, divorce d'une Suissesse domiciliée à Neuchâtel. Il a un 3a bien garni, constitué pour l'essentiel pendant le mariage, et un 2e pilier en caisse de pension. Son épouse, qui a réduit son activité pour s'occuper des enfants, a une prévoyance bien plus modeste.

Première étape : le couple vérifie la juridiction. Les deux ont un lien fort avec la Suisse (emploi de Ludovic, domicile de son épouse), et un avocat confirme que le divorce se traitera à Neuchâtel. Deuxième étape : le 2e pilier est partagé sur la période du mariage, la part due par Ludovic étant transférée à l'institution que son ex-épouse désigne. Troisième étape : la question du 3a. Ludovic n'a pas quitté la Suisse en tant que résident ; il est frontalier. Il demande à sa fondation si, dans son cas, le motif du départ définitif pourrait un jour s'appliquer, ce qui n'est pas acquis. Il ne retire rien avant la fin de la procédure. Le juge attribue une partie du 3a à l'épouse, qui désigne une fondation de prévoyance pour la recevoir. Quatrième étape : Ludovic revoit, l'année suivante, sa situation à l'impôt à la source, car le revenu de son ex-épouse n'entre plus dans l'appréciation de la TOU. Il modifie aussi les bénéficiaires de son 3a. Aucun montant n'est promis ici : chaque étape dépend de pièces que seules les institutions peuvent fournir.

L'ordre des démarches peut se visualiser ainsi.

Pour comparer ce que chaque pays permet dans les cas de départ, la page de questions sur le retrait du 3a à l'étranger rassemble les réponses les plus fréquentes, et celle des 30 réponses sur l'impôt à la source et la double imposition complète le versant fiscal.

Liste de contrôle avant de signer

Avant d'apposer votre signature sur une convention de divorce qui touche à la prévoyance, passez en revue les points suivants. Chacun correspond à une erreur courante dans les couples dont un membre vit ou ira vivre à l'étranger.

• Faire confirmer par un avocat quel tribunal est compétent et quelle loi s'applique au régime matrimonial
• Rassembler les certificats de prévoyance, attestations de libre passage et relevés de chaque 3a à la date utile
• Demander à chaque caisse de compensation AVS concernée comment le partage des revenus se déroule
• Vérifier que la convention désigne l'institution de destination pour chaque part attribuée
• Interroger la fondation ou l'assureur du 3a sur les conditions d'un retrait pour départ définitif de Suisse
• S'assurer qu'aucun retrait de 3a n'est fait avant que son sort soit réglé dans la convention
• Faire noter que les retraits ou versements en capital déjà réalisés pendant le mariage sont pris en compte dans la liquidation
• Prévoir le consentement écrit du conjoint si un versement anticipé pour le logement est encore en cours
• Identifier le pays qui taxera chaque versement et le canton compétent pour l'impôt à la source
• Revoir, l'année suivante, sa situation à l'impôt à la source et la possibilité d'une TOU avant la date limite
• Mettre à jour les bénéficiaires du 3a et du 2e pilier
• Déclarer dans le pays de résidence tout compte dont la titularité a changé

Une grande partie de cette liste recoupe la checklist du départ de Suisse, utile si le divorce s'accompagne d'un déménagement. Si vous souhaitez voir comment les offres de 3a se comparent pour reconstruire une épargne seul, vous pouvez demander une comparaison gratuite : l'économie réelle dépend de votre revenu, de votre canton et de votre pays de résidence, et rien dans cette page ne vaut pour votre cas sans cette analyse.