Permis G suisse : ce qu'il ouvre pour votre prévoyance

Le permis G suisse est le titre des travailleurs frontaliers : vous exercez une activité en Suisse et vous rentrez vivre dans le pays voisin. Beaucoup de titulaires le prennent pour un simple « droit de travailler », alors qu'il déclenche en réalité toute une chaîne de conséquences : une affiliation à l'AVS, souvent à une caisse de pension, la possibilité de verser dans un pilier 3a, et un impôt prélevé à la source par l'employeur. Cette page suit cette chaîne dans l'ordre, du permis jusqu'au moment où l'on perd son emploi ou où l'on change de statut.

Elle ne vous dit pas quoi choisir : la réponse dépend de votre canton de travail, de votre pays de résidence, de votre affiliation au 2e pilier et de votre revenu. Elle vous donne les règles, les pièges et les questions à poser, pour que la comparaison personnalisée que vous pouvez demander ensuite repose sur des bases solides.

À qui s'adresse le permis G

Le permis G concerne les personnes domiciliées dans un État limitrophe (France, Allemagne, Italie pour l'essentiel du public de ce site) qui travaillent pour un employeur établi en Suisse. Le lien décisif n'est pas la nationalité : c'est le couple « domicile à l'étranger, emploi en Suisse ». Un Suisse qui vit en France et travaille à Genève est dans une situation fiscale voisine de celle d'un ressortissant français ; ce qui change, c'est le titre de séjour et de travail, pas la logique de la prévoyance.

Pour la loi fiscale, la Suisse impose à la source les travailleurs domiciliés à l'étranger qui exercent une activité lucrative dépendante sur son territoire (art. 91 al. 1 de la loi sur l'impôt fédéral direct). Cette règle de principe est ensuite limitée ou aménagée par les accords conclus avec chaque pays voisin, ce qui explique que deux titulaires d'un permis G, l'un à Genève et l'autre à Nyon, ne soient pas imposés de la même manière.

Permis G, B, C, L : ce qui sépare ces titres

Le permis B, le permis C et le permis L concernent des personnes qui résident en Suisse. Le permis G, lui, ne comporte pas de domicile suisse. Cette différence pèse sur trois terrains :

• la prévoyance obligatoire : l'AVS et, selon le salaire, la caisse de pension suivent l'emploi, pas le domicile ;
• la prévoyance individuelle : le droit de verser dans un 3a dépend d'un revenu soumis à l'AVS, pas d'un permis particulier ;
• l'impôt : un résident suisse sans permis d'établissement est imposé à la source en vertu d'une autre disposition (art. 83 al. 1), alors que le frontalier relève de l'article propre aux personnes domiciliées à l'étranger.

Si vous hésitez entre plusieurs statuts, la page sur l'accès au 3a selon le permis et la résidence compare les situations côte à côte, et celle consacrée à l'arrivée avec un permis B et l'impôt à la source montre ce qui change lorsque l'on s'installe réellement en Suisse.

Le canton de travail décide plus que vous ne le pensez

L'impôt à la source se prélève là où se trouve l'employeur. Les cantons ont donc chacun une loi qui reprend le principe fédéral : les travailleurs domiciliés dans un État limitrophe sont imposés à la source sur le revenu tiré d'un employeur ayant son siège, son administration effective ou un établissement stable dans le canton, pour autant que l'accord fiscal applicable accorde ce droit à la Suisse (art. 35 al. 1 let. a^bis de la loi cantonale type).

Concrètement, le régime n'est pas le même selon que vous travaillez à Genève, dans l'un des cantons visés par l'accord de 1983 ou dans un autre canton. Deux pages détaillent ces régimes : celle du régime spécial genevois et celle de l'accord de 1983 pour Vaud, le Valais, Neuchâtel et le Jura.

Un exemple pour fixer les idées

Exemple : Valérie, 30 ans, vit à Divonne-les-Bains et travaille dans une entreprise de Nyon avec un permis G (personne fictive, donnée à titre d'illustration). Elle est affiliée à l'AVS par son emploi, sa caisse de pension prélève ses cotisations sur le salaire, et elle se demande si elle peut ouvrir un 3a. Sa question « suis-je imposée à la source ? » n'a pas de réponse automatique : cela dépend de l'accord applicable à son canton de travail et à son pays de résidence. C'est ce que montre le résumé ci-dessous.

Le schéma qui suit résume les droits attachés au permis G et, dans la seconde colonne, ce qu'il reste à vérifier dans votre cas.

Ce qui découle de l'assujettissement à l'AVS

L'activité exercée en Suisse vous soumet à l'AVS, quel que soit votre lieu de vie. C'est le premier pilier, celui qui verse une rente de vieillesse, d'invalidité (AI) et de survivants. Les cotisations sont prélevées sur votre salaire et réparties entre vous et votre employeur ; vous n'avez aucune démarche à faire pour y entrer, mais vous devez veiller à ce que vos années de cotisation soient complètes. Pour la lecture détaillée de ce pilier côté retraite française, voyez la page sur l'AVS du frontalier.

Les cotisations, côté employeur et côté caisse

Votre employeur est le débiteur des cotisations : il les retient sur votre salaire et les verse à la caisse de compensation. Quand une entreprise rencontre des difficultés de paiement, la réglementation prévoit que la caisse peut accorder un sursis si le débiteur rend vraisemblables ses difficultés financières et s'engage à verser des acomptes réguliers avec un premier versement immédiat ; ce sursis tombe de plein droit si les conditions de paiement ne sont pas respectées (art. 34b al. 1 et 3 du règlement sur l'AVS). Pour vous, l'enseignement pratique est simple : conservez vos fiches de salaire et demandez de temps à autre un extrait de votre compte individuel AVS, afin de repérer un éventuel trou avant qu'il ne pèse sur la rente.

La caisse de pension (LPP)

Au-dessus d'un certain niveau de salaire, votre employeur doit vous affilier à une caisse de pension : c'est le 2e pilier, régi par la LPP. Le seuil d'entrée, la part des cotisations à votre charge et le plan de prévoyance sont fixés par la loi et par le règlement de la caisse. Le permis G ne vous exclut pas de cette affiliation ; vous cotisez comme un salarié résidant en Suisse. Cette affiliation compte pour le 3a, car elle détermine le plafond qui s'applique à vous (voir plus bas). Le fonctionnement complet du 2e pilier pour un non-résident est présenté dans la page sur la LPP du frontalier.

Questions utiles à poser à votre service des ressources humaines :

• Êtes-vous bien affilié à la caisse de pension, et depuis quelle date de l'année ?
• Quel est le règlement de la caisse sur le versement en capital par rapport à la rente ?
• Que se passe-t-il pour votre avoir si vous quittez l'entreprise ?

Changer d'emploi : le libre passage

Quand vous passez d'un employeur à un autre, votre avoir de prévoyance suit : il est transféré à la nouvelle caisse ou placé sur un compte ou une police de libre passage. La loi fiscale exonère les prestations en capital versées par l'employeur ou par une institution de prévoyance professionnelle lors d'un changement d'emploi, à la condition que le bénéficiaire les réinvestisse dans le délai d'un an dans une institution de prévoyance professionnelle ou les utilise pour acquérir une police de libre-passage (art. 24 let. c). Autrement dit : si un montant vous est versé à la sortie, ne le gardez pas sur votre compte courant sans avoir vérifié ce délai.

Ce que le 1er et le 2e pilier ne remplacent pas

L'AVS et la LPP ne suffisent pas toujours à maintenir le niveau de vie d'avant la retraite. Elles ne couvrent pas non plus les besoins propres à un frontalier : variations de change, différence de calendrier avec la retraite française, absence de bonification pour une carrière qui s'est partagée entre deux pays. C'est là que le 3e pilier devient un outil de réglage, avec des règles différentes pour le 3a (lié) et le 3b (libre).

Droit de cotiser au 3a

Le pilier 3a est une prévoyance individuelle liée : l'argent est versé sur un compte ou sur une police reconnue, il est en principe bloqué jusqu'à la retraite et ne peut être retiré avant que dans des cas définis (retrait anticipé, notamment pour l'encouragement à la propriété du logement, EPL, ou départ définitif de Suisse). Le droit d'y verser dépend d'un seul critère de fond : exercer une activité lucrative soumise à l'AVS. Le permis G, qui vous rattache à un emploi en Suisse, vous place dans cette catégorie. La page Frontalier : peut-on cotiser à un 3e pilier suisse ? approfondit ce point, et la page sur l'ouverture d'un 3a par un frontalier détaille documents et pièges.

Le petit et le grand plafond

Le plafond de versement dépend de votre affiliation à une caisse de pension. Pour 2026, l'OFAS a confirmé dans ses chiffres repères 7 258 francs pour une personne affiliée au 2e pilier et 36 288 francs pour une personne qui ne l'est pas. Pour 2027, les montants annoncés sont de 7 373 CHF (avec 2e pilier) et de 36 864 CHF (sans 2e pilier, montant maximal). Le grand plafond reste limité à une part du revenu : l'administration genevoise précise qu'il s'applique dans la limite de 20 % du revenu déterminant.

Le titulaire d'un permis G qui est salarié d'une entreprise affiliée à une caisse de pension relève donc, dans la grande majorité des cas, du petit plafond. Le grand plafond concerne surtout les indépendants non affiliés ; la page sur le plafond 3a selon le permis et l'emploi traite le cas par cas.

Le bloc ci-dessous reprend ces repères officiels.

Un tableau pour se situer

Après l'âge de référence

Si vous poursuivez votre activité en Suisse après l'âge de référence, vous pouvez continuer à verser au 3a au plus tard jusqu'à cinq ans après cet âge, tant que vous exercez une activité lucrative. Passé ce délai, il n'y a plus de droit à la déduction. Pour un frontalier actif tardivement, la page sur le versement après l'âge de référence donne le détail.

Le rachat rétroactif

Le rachat consiste à verser a posteriori une cotisation d'une année où l'on n'avait pas cotisé. La condition posée par l'OFAS est de verser d'abord l'intégralité de la cotisation due pour l'année en cours (2026) avant de verser en une fois celle de l'année précédente (2025). Cette règle s'adresse à des profils précis ; elle est expliquée sur la page Rachat rétroactif du 3a, mais elle ne concerne pas tous les titulaires de permis G.

Les étapes pour verser à un 3a

Le schéma ci-dessous suit la démarche, de la vérification de votre droit au dépôt de la pièce à l'automne.

Compte ou police, banque ou assurance

Le 3a se place sous deux formes. Dans la fondation bancaire de prévoyance, vous disposez d'un compte, avec des versements libres jusqu'au plafond. Dans la police d'assurance liée, vous vous engagez par un contrat, avec des primes fixées et une valeur de rachat qui évolue selon la durée. Chaque forme a ses coûts : droits de garde et frais de gestion pour la première, frais d'acquisition et de gestion intégrés au contrat pour la seconde. Aucune n'est « meilleure » en soi : le choix dépend de votre situation, de votre horizon et de votre tolérance au risque. Pour comparer les deux sous l'angle du frontalier, voyez banque ou assurance pour son 3a ; la comparaison personnalisée du site existe précisément pour cela.

Une précaution propre aux non-résidents : vérifiez qu'un prestataire accepte votre adresse à l'étranger avant de lui transmettre vos documents. Tous ne le font pas, certains imposent des pièces supplémentaires, d'autres refusent l'ouverture à distance.

Le 3b, option hors cadre

Le pilier 3b est libre : pas de plafond légal, pas de blocage, mais pas non plus de déduction systématique. Un titulaire de permis G peut en souscrire un, avec un traitement fiscal qui dépend ensuite de son pays de résidence. La page sur le pilier 3b du frontalier en explique le cadre.

Impôt à la source associé

Voilà le point où le permis G se distingue le plus. Le frontalier est imposé à la source : l'employeur retient l'impôt sur le salaire à chaque paie, remet une attestation du montant retenu et verse l'impôt à l'autorité fiscale. Il en est responsable (art. 88 al. 1 et 2). Pour la Confédération comme pour les cantons, l'impôt à la source est prélevé directement sur le revenu des personnes sans permis d'établissement ou sans domicile fiscal suisse, par exemple les frontaliers et les personnes en séjour hebdomadaire.

Qui est réellement imposé en Suisse ?

Cela dépend de l'accord applicable. Un résident français qui remplit les conditions de l'accord est exonéré de l'impôt à la source suisse ; sinon, la convention de 1966 évite la double imposition. L'État de résidence reste donc un acteur de l'équation, et il appliquera ses propres règles à votre déclaration. Si vous êtes résident en France, la page sur déclarer son 3a en France rappelle ce qui doit figurer dans votre déclaration.

Pourquoi le barème à la source ignore le 3a

Le barème de l'impôt à la source est un tarif qui tient compte de votre situation familiale, mais pas de vos versements dans le 3a. Pour la personne non domiciliée en Suisse, l'impôt à la source se substitue à l'impôt fédéral direct sur le revenu de l'activité lucrative perçu en procédure ordinaire, et aucune déduction ultérieure supplémentaire n'est accordée (art. 99). Cela explique une réalité fréquente : un frontalier qui verse tous les ans le plafond de son 3a ne voit pas, sur sa fiche de paie, la moindre trace de cette déduction.

Il existe cependant des portes d'entrée :

• La taxation ordinaire ultérieure (TOU) : une personne imposée à la source qui ne remplit aucune condition de l'obligation de TOU peut demander cette taxation. La demande doit être déposée au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'année fiscale et s'étend au conjoint vivant en ménage commun (art. 89a al. 1 à 3).
• La déduction pour les non-résidents : les personnes imposées à la source non domiciliées en Suisse peuvent déduire leurs cotisations 3a si elles remplissent les conditions de l'art. 99a ; une taxation ultérieure d'office est aussi prévue (art. 99b).
• La TOU obligatoire : certaines personnes y sont soumises si leurs revenus bruts atteignent ou dépassent un certain montant durant une année fiscale, ou si elles disposent de revenus non soumis à l'impôt à la source ; le DFF fixe ce montant avec les cantons (art. 89 al. 1). Elle s'applique jusqu'à la fin de l'assujettissement à la source, et l'impôt perçu à la source est imputé sans intérêts (art. 89 al. 4 et 5).

Les autorités cantonales peuvent enfin demander d'office une TOU, en faveur ou en défaveur du contribuable, en cas de situation problématique manifeste (art. 99b al. 1).

Le détail pratique, cas par cas, est dans la page sur la déduction du 3a, la TOU et le quasi-résident et dans celle consacrée au quasi-résident genevois. Retenez surtout ceci : l'économie d'impôt éventuelle n'est pas automatique, elle dépend d'une démarche et de votre statut. Un ordre de grandeur n'est pas une économie personnelle, et l'économie réelle dépend de votre revenu, de votre canton et de votre situation familiale.

Ce que l'on déclare, et comment

Quand une déclaration est demandée, le contribuable doit la remplir de manière conforme à la vérité et complète, la signer personnellement et la remettre avec les annexes prescrites dans le délai imparti (art. 124 al. 2). Les annexes à prévoir pour un 3a sont l'attestation annuelle du prestataire et, le cas échéant, la preuve de votre statut. Si vous devez aussi déclarer dans votre pays de résidence, comparez les deux calendriers : ils ne coïncident pas.

À la sortie : l'impôt sur la prestation

Les bénéficiaires domiciliés à l'étranger de prestations d'institutions suisses de droit privé de prévoyance professionnelle ou de formes reconnues de prévoyance individuelle liée doivent l'impôt sur ces prestations. Le taux est de un pour cent du revenu brut pour les rentes ; pour les prestations en capital, l'impôt est calculé selon l'art. 38 al. 2 (art. 96). Pour les personnes domiciliées à l'étranger qui perçoivent des prestations découlant de rapports de travail de droit public, la règle est comparable (art. 95 pour la loi fédérale ; art. 35 al. 1 let. f pour la loi cantonale). La page sur l'imposition d'un retrait de 3a par un frontalier approfondit le calcul et ses hypothèses.

Si l'on perd son emploi ou change de permis

Le permis G est lié à un emploi ou, plus largement, à un rapport de travail en Suisse. Quand l'emploi cesse, une série de conséquences s'enchaînent, que beaucoup de frontaliers découvrent trop tard.

Perte d'emploi

Votre rémunération s'arrête, donc le revenu soumis à l'AVS aussi : tant qu'aucun revenu d'activité n'est enregistré, le droit de verser au 3a est suspendu. Les versements déjà faits restent sur votre compte ou votre police. Votre avoir de caisse de pension est transféré à une institution de libre passage si vous n'avez pas de nouvel employeur. Pensez à contrôler les points suivants :

• la transmission de l'avoir de prévoyance, avec son délai de réinvestissement s'il vous est versé en espèces ;
• le droit éventuel à une indemnité de chômage, qui relève de règles précises pour les frontaliers, expliquées sur la page Frontalier au chômage ;
• la poursuite ou l'arrêt de vos primes d'assurance si vous aviez opté pour une police 3a.

Changement de statut

Un frontalier qui s'installe en Suisse passe en général du permis G au permis B. Il devient alors résident, et son régime fiscal change : l'impôt à la source, voire la taxation ordinaire, se calcule à partir du domicile suisse. À l'inverse, un titulaire de permis B qui retourne vivre dans le pays voisin tout en conservant son emploi bascule vers le permis G. Aux deux extrémités, le 3a existant ne disparaît pas : c'est le plafond, l'impôt et le prestataire qu'il faut revérifier.

À noter : les époux vivant en ménage commun ne sont pas soumis à l'impôt à la source si l'un d'eux a la nationalité suisse ou est au bénéfice d'un permis d'établissement (art. 83 al. 2). Cette règle concerne les résidents en Suisse ; elle illustre qu'un changement de permis dans le couple peut modifier la manière dont l'impôt est prélevé.

Cessation d'activité et départ définitif

Si votre activité s'arrête sans reprise en Suisse et que vous quittez la zone frontalière, le sort du 3a se règle à part. Les modalités de retrait pour un départ définitif sont décrites ailleurs sur le site ; dans tous les cas, ne demandez pas le retrait avant d'avoir compris l'impôt à la source applicable.

Pièges fréquents et vérifications

• Croire que la déduction se fait seule. Le barème à la source ignore votre 3a ; la déduction exige une démarche (voir plus haut).
• Oublier la date limite. La demande de TOU doit être déposée au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'année fiscale.
• Se fier à un seul pays. La Suisse prélève, mais votre pays de résidence reste libre d'ajouter ses propres obligations déclaratives.
• Verser au mauvais plafond. Un versement au-delà de votre plafond n'est pas déductible ; vérifiez avec votre caisse si vous êtes affilié.
• Choisir un prestataire sans test de l'accès à distance. Posez la question avant de transmettre vos pièces.
• Négliger la monnaie. Votre 3a est libellé en francs suisses ; vos dépenses futures peuvent être en euros.

Checklist du titulaire d'un permis G

• Vérifier que l'AVS apparaît bien sur chaque fiche de salaire
• Demander à l'employeur si vous êtes affilié à une caisse de pension
• Noter le plafond 3a qui s'applique à votre cas
• Demander à votre prestataire s'il accepte les non-résidents
• Conserver l'attestation annuelle de versement
• Contrôler la date limite pour une éventuelle taxation ordinaire ultérieure
• Vérifier avec l'administration de votre pays de résidence ce qui doit y être déclaré