Quitter la Suisse avec un 3a assurance : ce qui change

Votre 3e pilier assurance suisse repose sur un contrat signé avec un assureur, pas sur un simple compte que l'on déplace d'une banque à l'autre. Quand vous quittez la Suisse, ou que vous cessez d'y résider tout en y travaillant encore comme frontalier, ce contrat continue d'exister jusqu'à ce que vous décidiez de ce qu'il devient : le laisser courir, le faire racheter, ou demander le versement de son avoir. Chacun de ces choix a une conséquence fiscale et administrative dans deux pays, et l'ordre des démarches compte.

Cette page suit le contrat à travers le départ : ce que l'assureur vous demandera comme preuve de résidence, ce que le fisc du dernier canton retiendra, ce que le fisc du pays d'arrivée attendra de vous. Elle ne remplace ni votre contrat, ni les conditions générales de votre assureur, ni l'avis d'un spécialiste de votre situation : la réponse dépend de votre permis, de votre canton, de votre pays d'arrivée et de la forme exacte de votre police.

Départ de Suisse : le contrat suit-il ?

Un contrat de pilier 3a en assurance est une police d'assurance liée : l'épargne qu'il constitue est affectée à la prévoyance et n'est pas disponible comme un compte courant. Le départ de Suisse n'y met pas fin. Tant que vous ne résiliez rien et que vous continuez à payer les primes, la police reste en vigueur, avec son assureur, sa durée et ses garanties.

Ce qui change vraiment, c'est le contexte autour du contrat :

• votre adresse, donc le pays qui vous écrit et qui vous impose ;
• votre statut vis-à-vis de l'AVS et, le cas échéant, de la caisse de pension ;
• votre revenu soumis à l'AVS, qui conditionne le droit de verser de nouvelles primes déductibles ;
• le moment où vous pouvez demander le versement de l'avoir.

Contrat qui continue, contrat qui s'arrête

Trois situations reviennent chez les partants.

Vous gardez le contrat et vous continuez à payer. C'est possible si l'assureur accepte un assuré non résident, ce qui n'est pas automatique. La prime reste due selon le calendrier du contrat. Pour un non-résident sans revenu d'activité soumis à l'AVS, la déduction fiscale des nouvelles primes disparaît en général : vous payez alors une prime qui ne réduit plus un impôt suisse.

Vous gardez le contrat sans payer. Beaucoup de polices prévoient une réduction ou une libération du paiement des primes : le contrat est mis en veille avec une valeur de rachat et des garanties réduites. Demandez par écrit ce que devient chaque garantie (décès, invalidité, capital à l'échéance) dans ce cas. Les garanties de risque sont souvent les premières à diminuer.

Vous faites verser l'avoir. C'est le retrait anticipé pour départ définitif, détaillé plus bas. Le contrat se termine, vous recevez la valeur de rachat, et le dernier canton prélève son impôt sur la prestation en capital.

Pour comprendre ce qu'est un contrat lié et pourquoi il ne se traite pas comme un compte, la page 3e pilier lié et frontalier : ce que « lié » veut dire pose le vocabulaire.

La chronologie d'un départ

La séquence ci-dessous résume l'ordre habituel. Elle n'est pas un calendrier : chaque étape a ses délais, fixés par le contrat, le canton ou la loi, et vous les vérifierez un par un.

Retrait de l'avoir d'un contrat 3a à l'étranger

Le 3a est bloqué jusqu'à un événement prévu. L'ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance, l'OPP 3, énumère à son article 3 les motifs de versement anticipé : le rachat dans une institution de prévoyance professionnelle, l'invalidité complète sans couverture, le début ou le changement d'une activité indépendante, l'acquisition d'un logement en propriété pour ses propres besoins, et le départ définitif de Suisse.

Le départ définitif est donc un motif reconnu. Il ne s'applique pas à un séjour limité dans le temps, à une affectation provisoire ou à un déménagement dont l'issue reste ouverte : l'assureur voudra constater que vous avez réellement quitté la Suisse pour vous établir ailleurs.

Ce qu'on retire concrètement

Dans une assurance, ce que l'on reçoit est la valeur de rachat du contrat, pas la somme de toutes les primes versées. Au début d'un contrat, cette valeur peut être inférieure à ce que vous avez payé, parce qu'une part des primes a servi à financer les frais d'acquisition, les garanties de risque et la gestion. Cet écart se réduit avec les années, mais il dépend de chaque police. Demandez à l'assureur un décompte à la date envisagée du retrait : valeur de rachat, éventuelle participation aux excédents, déduction des frais de sortie.

Selon le contrat, le versement peut porter sur l'ensemble de l'avoir ou prévoir des modalités particulières. Pour comparaison, le retrait en espèces lié à une activité indépendante exige que la totalité de l'avoir soit retirée, un retrait partiel n'étant pas admis : ne supposez pas que la règle d'un cas vaut pour l'autre, et demandez la pratique de votre assureur pour le départ. Si vous détenez plusieurs contrats ou comptes 3a, la question de leur échelonnement se pose : voyez plusieurs comptes 3a avant le départ.

Quand le départ ne suffit pas

Un départ vers un pays de l'UE ou de l'AELE, ou le maintien d'une affiliation obligatoire à un régime de prévoyance, peut modifier la lecture de certaines démarches liées au 2e pilier. Les salariés qui n'ont pas d'activité durable en Suisse et qui bénéficient d'une prévoyance suffisante à l'étranger peuvent d'ailleurs, sur demande à l'institution de prévoyance, être exemptés de l'assurance obligatoire (art. 1j al. 1 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle). Cette règle concerne la caisse de pension, pas le contrat 3a, mais elle montre que le pays de destination et les affiliations qui y sont attachées pèsent dans l'analyse. Faites confirmer par écrit à l'assureur quelle situation il retient pour votre départ.

Les repères chiffrés de l'année

Un point qui trompe souvent les partants : le plafond de versement. Tant que vous cotisez au 3a, les montants qui comptent sont ceux de l'année, selon que vous avez ou non un 2e pilier.

Le montant le plus élevé s'applique aux personnes sans 2e pilier, dans la limite d'une part du revenu de l'activité lucrative. Pour la lecture selon votre permis, voyez le plafond 3a selon permis et emploi et les plafonds de l'an prochain.

Garder ou retirer : une lecture côte à côte

Impôt sur le retrait selon le dernier canton

Le capital versé par un contrat 3a est soumis à l'impôt sur les prestations en capital. Pour une personne qui quitte la Suisse, c'est le dernier canton de résidence qui se prononce, selon son droit cantonal et selon la qualité du bénéficiaire au moment du versement. Cet impôt est distinct de l'impôt ordinaire sur le revenu : il suit un barème propre à la prestation en capital, qui varie d'un canton à l'autre.

Deux idées reçues méritent d'être corrigées :

• « Je suis parti, je ne dois plus rien en Suisse. » Faux pour le retrait : la prestation naît dans un contrat suisse, et le fisc suisse conserve le droit de la taxer au moment où elle est versée à un non-résident, souvent par une retenue à la source.
• « Mon pays d'arrivée m'impose sur tout. » La convention contre les doubles impositions entre la Suisse et votre pays répartit les droits ; l'impôt payé en Suisse s'impute ou s'exonère selon les cas. Le détail est propre à chaque pays.

Impôt à la source et canton du débiteur

Le capital versé à un non-résident est souvent soumis à un impôt à la source, retenu par l'assureur pour le compte du canton. La page impôt à la source sur le capital : le canton du débiteur décide explique comment ce canton est déterminé, et l'impôt à la source sur votre capital 3a au départ détaille la retenue. Pour une première idée selon votre pays, le simulateur d'impôt sur le retrait du 3a donne un ordre de grandeur, jamais un montant garanti.

Taxation ordinaire ultérieure et départ

Si vous étiez imposé à la source en Suisse, le départ a une particularité : les personnes qui quittent la Suisse doivent avoir demandé la taxation ordinaire ultérieure (TOU) au moment du dépôt de la déclaration de départ (art. 89a al. 3 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct ; art. 33b al. 3 de la loi sur l'harmonisation des impôts directs). Pour les autres cas, la demande doit être déposée au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année fiscale concernée. La TOU peut aussi servir à faire valoir la déduction des cotisations 3a, que le barème de l'impôt à la source ne prend pas en compte.

En clair : si vous comptez demander la TOU, ne laissez pas passer le moment de la déclaration de départ. Pour les travailleurs qui restent frontaliers, voyez aussi déduire son 3a : source, TOU et quasi-résident.

Tableau des règles à retenir

Ces règles visent l'impôt à la source sur les revenus. Pour le capital 3a lui-même, c'est le droit du dernier canton qui définit le barème : demandez-lui, ou à l'assureur, ce qui s'applique à votre dossier.

Conserver le contrat depuis la France, l'Allemagne ou l'Italie

Garder sa police après le départ peut avoir du sens : le contrat a une valeur de rachat qui progresse avec le temps, une garantie de risque que vous ne voulez pas perdre, ou simplement le capital est destiné à votre retraite et le retrait immédiat aurait un coût fiscal que vous ne souhaitez pas anticiper. Mais la police est un engagement à long terme, et l'éloignement ajoute des frictions.

Ce qu'il faut vérifier auprès de l'assureur

• Acceptation d'un assuré non résident. Certains assureurs maintiennent un contrat existant mais n'en ouvrent pas de nouveau à un résident étranger. Voyez l'assureur suisse quand on vit en France.
• Moyens de paiement. Un prélèvement depuis un compte suisse suppose que ce compte existe encore ; un virement depuis l'étranger peut entraîner des frais de change et de virement, parfois oubliés dans le calcul (voir les frais d'un 3a qu'on oublie).
• Courrier et signature. Un avis d'échéance envoyé à l'ancienne adresse suisse peut passer inaperçu. Donnez la nouvelle adresse et un canal de contact fiable.
• Devise. Le contrat reste en francs suisses. Votre budget est peut-être en euros : l'évolution du taux de change joue sur ce que vous paierez et recevrez, indépendamment du contrat (voir le rendement du 3a en francs suisses, vu en euros).
• Résiliation éventuelle. Si vous voulez sortir plus tard, sachez comment résilier depuis l'étranger : résilier une police 3a en habitant en France.

Questions à poser avant de décider

1. Quelle est la valeur de rachat aujourd'hui, et comment évolue-t-elle si je ne paie plus ?
2. Quelles garanties subsistent si le contrat passe en réduit ?
3. Quels frais de sortie ou de gestion s'appliquent à un assuré non résident ?
4. Quel document prouve mon départ définitif pour demander le versement ?
5. Quel impôt à la source sera retenu sur le versement, et sur quelle base ?

Notez les réponses par écrit. Vous les retrouverez utiles au moment d'établir votre déclaration dans le pays d'arrivée, et si vous comparez avec un contrat de banque : banque ou assurance pour son 3a.

Déclarer le contrat dans votre pays de résidence

Le pays où vous vivez maintenant peut vous imposer sur vos revenus mondiaux, donc aussi vous demander de déclarer un contrat à l'étranger. Le traitement n'est pas le même pour un contrat que vous conservez et pour un capital que vous avez encaissé.

Contrat conservé. Il constitue un avoir détenu à l'étranger. Selon le pays, il existe une obligation de signaler le contrat lui-même, et parfois de le valoriser pour des impôts sur le patrimoine. Pour la France, voyez déclarer son 3a en France : compte étranger et revenus et la déclaration française, le formulaire 3916 et la CSG/CRDS. La question de la fortune se traite dans 3a, fortune suisse et IFI français.

Capital encaissé. Le pays d'arrivée regarde ce qu'a déjà prélevé la Suisse, applique la convention et détermine ce qui reste imposable. Gardez l'attestation de retenue remise par l'assureur : c'est elle qui permet d'imputer l'impôt suisse. Le débiteur de la prestation a d'ailleurs l'obligation de remettre au contribuable une attestation du montant retenu (art. 88 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct).

Allemagne, Italie. Les règles propres à chaque pays ne sont pas reprises ici. Pour le cadre général de l'impôt à la source et de la double imposition selon le pays, la page impôt à la source et double imposition : 30 réponses ouvre les pistes, et le glossaire de mobilité vous aide à décoder les termes.

Une particularité pour les ex-frontaliers

Un frontalier français résidant dans un canton autre que Genève relève de l'accord franco-suisse du 11 avril 1983 : le travailleur y est imposé dans son pays de résidence. À Genève, c'est le régime spécial. Le résident français remplissant les conditions de l'accord est exonéré de l'impôt à la source suisse ; sinon, la convention de 1966 évite la double imposition. Ce régime concerne le salaire. Il n'est pas la réponse pour le capital d'un 3a assurance, qui a ses propres règles : ne le transposez pas sans l'avoir vérifié. Voyez le frontalier à Genève et l'accord de 1983 pour Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura.

Preuves de départ à fournir à l'assureur

Un assureur ne verse pas l'avoir d'un 3a sur simple déclaration : il doit être certain que vous avez quitté la Suisse définitivement, et il doit pouvoir justifier sa retenue d'impôt. La liste exacte varie, mais les pièces reviennent presque toujours.

L'assureur peut demander des renseignements complémentaires sur les faits à votre connaissance lorsqu'il traite une demande. Répondez précisément, dans les délais, et gardez une copie. Sans preuve de résidence, le versement est retardé ou refusé, et la retenue d'impôt peut être calculée de façon moins favorable.

Quand vous restez frontalier

Si vous quittez la Suisse pour la France, l'Allemagne ou l'Italie mais que vous continuez à travailler en Suisse, la situation est différente : votre résidence est à l'étranger, mais votre activité reste en Suisse. Le départ n'est alors pas toujours un départ « définitif » au sens du retrait anticipé, car le lien avec le système suisse subsiste. Faites vérifier par l'assureur si votre dossier ouvre ou non le retrait. La page Frontalier : peut-on cotiser à un 3e pilier suisse ? rappelle ce qui reste possible.

Exemple : Marta quitte Lugano

Exemple fictif, pour illustrer. Marta, la quarantaine, est salariée à Lugano (TI) avec un permis B depuis plusieurs années. Elle a une police 3a d'assurance, souscrite à son arrivée, et elle déménage en Italie pour se rapprocher de sa famille.

Voici ce qu'elle fait, dans l'ordre :

1. Elle informe sa commune de son départ et obtient l'attestation de départ.
2. Elle écrit à l'assureur pour demander un décompte : valeur de rachat, frais de sortie, garanties qui s'arrêtent avec le contrat.
3. Elle compare deux options : retirer l'avoir pour solder le contrat, ou garder la police en réduit et décider plus tard.
4. Elle retient le retrait, remet à l'assureur l'attestation de départ et le justificatif de sa nouvelle adresse en Italie.
5. L'assureur retient l'impôt dû au dernier canton de résidence, le Tessin, et lui remet une attestation de retenue.
6. En Italie, elle déclare le capital reçu et fait valoir l'impôt déjà retenu, selon la convention entre les deux pays.

Ce parcours illustre la logique, pas un résultat. Marta ne connaît le montant net qu'une fois le décompte de l'assureur et la décision du Tessin en main ; un autre canton, un autre pays ou une autre police changerait la réponse.

Checklist du départ avec un 3a assurance

• Relire les conditions générales et l'avenant de la police : durée, rachat, réduction
• Demander à l'assureur la valeur de rachat à la date de départ envisagée
• Demander quelles garanties de risque subsistent si vous ne payez plus
• Annoncer le départ à la commune et obtenir l'attestation de départ
• Rassembler le justificatif de la nouvelle résidence à l'étranger
• Vérifier si la TOU doit être demandée au moment de la déclaration de départ
• Demander à l'assureur comment l'impôt à la source sera calculé et retenu
• Conserver l'attestation de retenue remise par l'assureur
• Communiquer la nouvelle adresse et un canal de contact à l'assureur
• Identifier ce qu'il faut déclarer dans le pays de résidence et à quelle échéance
• Faire contrôler les points sensibles dans une comparaison personnalisée

Pour une vue plus complète des points à ne pas oublier, voyez la check-list du départ de Suisse et les erreurs à éviter avec son 3a. Pour vous situer entre plusieurs offres, comparer les offres de 3e pilier vous donne un point de départ, et comment fonctionne le site explique qui traite votre demande.