Permis B et activité indépendante : quel 3a avec une LPP ?

Vous venez d'obtenir un permis B et vous travaillez à votre compte : la question du permis B indépendant 3a se pose très vite, parce que la réponse ne se trouve ni dans votre contrat ni dans une fiche de salaire. Personne ne retient de cotisation à votre place. C'est vous qui décidez si vous rejoignez une caisse de pension, et cette décision détermine le plafond du pilier 3a que vous pourrez déduire de votre revenu. Cette page suit le fil de votre première année en Suisse : ce qu'il faut annoncer, dans quel ordre, et ce que chaque choix change pour votre 3e pilier.

Premières semaines en Suisse : les démarches de prévoyance

À l'arrivée, la prévoyance n'est pas la priorité : logement, assurance maladie, inscription à la commune, ouverture d'un compte courant passent d'abord. Pourtant, pour un indépendant, plusieurs démarches de prévoyance ne se déclenchent pas toutes seules. Un salarié est annoncé par son employeur ; vous, vous êtes votre propre employeur.

Voici ce qu'il faut garder en tête dès les premières semaines :

• L'AVS : votre activité indépendante doit être annoncée à la caisse de compensation cantonale. La loi n'impose pas de délai précis à cet endroit, mais attendre n'a aucun intérêt : les cotisations courent de toute façon sur votre revenu.
• La LPP : pour un indépendant, l'affiliation à une caisse de pension est en principe facultative. C'est le choix central de cette page.
• Le 3a : vous pouvez verser dès que vous avez un revenu d'activité soumis à l'AVS en Suisse, sous réserve du plafond applicable.
• Les impôts : votre mode d'imposition (à la source ou ordinaire) conditionne la manière dont un versement 3a se déduit.

Une erreur fréquente chez les arrivants : repousser tout cela « à la fin de l'année ». Or l'affiliation à une caisse ou l'ouverture d'un compte 3a ne se rattrape pas toujours rétroactivement, et la déduction fiscale dépend de ce qui s'est réellement passé durant l'année civile. Les documents à rassembler pour ouvrir un compte sont détaillés dans la page documents pour ouvrir un 3a avec un permis étranger.

Ce que le permis B ne change pas

Le permis B vous donne le droit de séjourner et d'exercer une activité. Il ne conditionne pas, en soi, l'accès à un compte 3a : ce qui compte, c'est le revenu d'une activité lucrative soumis à l'AVS. Le détail de ce que chaque autorisation de séjour ouvre est présenté dans le parcours permis B, permis C, passeport, et la logique générale pour un nouvel arrivant dans le premier 3a d'un expatrié.

Permis B, AVS et statut d'indépendant

Le premier pilier est la porte d'entrée : sans affiliation à l'AVS comme indépendant, vous n'avez pas de revenu d'activité reconnu, et sans cela, le 3a n'a pas de base.

S'annoncer à la caisse de compensation

Selon la loi sur l'AVS (art. 64 al. 6), les indépendants qui ne sont pas encore affiliés doivent s'annoncer à la caisse de compensation cantonale. Aucun délai n'est fixé à cet endroit du texte. En pratique, la caisse vous demande des pièces sur votre activité, puis fixe des cotisations provisoires sur la base du revenu que vous estimez, avant de les corriger quand l'administration fiscale lui transmet votre revenu définitif.

Ce mécanisme a une conséquence pour votre première année : le revenu annoncé au départ est une estimation, et il sera ajusté. Gardez à portée de main vos premières factures et votre comptabilité simple dès le premier jour ; elles serviront à l'AVS, à l'impôt et, éventuellement, à calculer ce que vous pouvez verser dans un 3a.

Si vous êtes arrivé tard dans la vie active

Quelqu'un qui a travaillé ailleurs pendant des années puis s'installe en Suisse ne comble pas ses années manquantes par magie. Les lacunes de cotisations AVS, leur incidence et ce que l'on peut y faire sont expliquées dans les lacunes AVS d'un indépendant arrivé tard. Cette question est indépendante du 3a, mais elle éclaire le contexte : plus la rente AVS s'annonce modeste, plus le 3e pilier pèse dans l'ensemble.

Salarié de votre propre société ou indépendant « pur » ?

Si vous exercez via une société dont vous êtes salarié, vous relevez d'un autre régime : votre société vous annonce à une caisse de pension, et la question de cette page ne se pose plus de la même façon. Cette page s'adresse à l'indépendant en raison individuelle, ou associé d'une société de personnes, qui n'est pas obligatoirement affilié. Avant de continuer, vérifiez dans quelle situation vous êtes ; en cas de doute, c'est la caisse de compensation qui tranche votre statut.

S'affilier à une caisse : effet sur le plafond du 3a

C'est le point où le choix de l'arrivant a le plus de poids. Le plafond du 3a n'est pas le même selon que vous êtes ou non affilié au deuxième pilier.

Deux plafonds, un seul critère

• Avec affiliation à une caisse de pension (LPP) : c'est le « petit 3a ». Le montant maximal déductible est celui des salariés ordinaires : 7 258 CHF en 2026, 7 373 CHF en 2027.
• Sans affiliation : c'est le « grand 3a ». Le plafond est de 36 288 CHF en 2026 et de 36 864 CHF en 2027, mais il s'agit d'un maximum. Le taux de 20 % du revenu de l'activité lucrative s'applique en dessous de ce maximum : pour la plupart des indépendants au début de leur activité, c'est cette fraction du revenu qui limite le versement, bien avant le plafond.

Le critère est l'affiliation, pas le permis, ni le canton, ni le nombre de clients. Un indépendant affilié même à une caisse facultative se retrouve au petit plafond ; un indépendant qui ne s'est affilié à aucune caisse relève du grand.

Les montants ci-dessus se comparent visuellement ainsi :

Le piège de la fin de l'année

L'écart entre les deux plafonds fait réfléchir, mais il faut lire la règle dans le bon sens. L'affiliation à une caisse n'est pas un levier pour « gagner de la place » en 3a : c'est un choix de prévoyance globale. Si vous adhérez à une caisse, vous cotisez au deuxième pilier (déductible aussi) et votre 3a est plafonné bas. Si vous n'adhérez pas, le 3a devient votre principal outil de prévoyance individuelle, mais personne ne cotise pour vous en complément. Le bon choix dépend de votre revenu, de votre âge, de votre situation familiale, de votre régularité de revenus : il n'y a pas de réponse universelle, et une comparaison personnalisée aide à poser les bons critères. Vous pouvez en demander une gratuitement ou parcourir d'abord le comparatif des offres.

Ce que la décision engage

Choisir l'affiliation, c'est accepter des règles de caisse : cotisations réglementaires, prestations en cas d'invalidité ou de décès, conditions de sortie quand vous quitterez la Suisse. Ne pas choisir l'affiliation, c'est assumer que votre protection invalidité et décès reste à organiser autrement. Quelques questions à poser à la caisse avant de signer :

• Quelles prestations en cas d'invalidité et de décès comprend la couverture ?
• Comment la cotisation est-elle fixée, et peut-elle varier si mon revenu varie d'une année à l'autre ?
• Que se passe-t-il à mon départ de Suisse : où va l'avoir de vieillesse, sous quelle forme ?
• Peut-on suspendre ou résilier l'affiliation, et à quelles conditions ?
• Y a-t-il des limites au rachat d'années pour une personne arrivée de l'étranger ?

Sur ce dernier point, certains cantons encadrent les rachats LPP des arrivants. À Genève, par exemple, pendant les cinq premières années suivant l'affiliation à une institution de prévoyance suisse après une arrivée de l'étranger, le rachat annuel ne peut pas dépasser 20 % du salaire assuré. Renseignez-vous sur la règle du canton où vous êtes installé : elle conditionne la manière dont vous pouvez compléter votre prévoyance.

Tableau récapitulatif

Pour aller plus loin sur la capacité du grand 3a, lisez le grand 3a du frontalier indépendant et le plafond fondé sur la part du revenu : ces pages parlent de frontaliers, mais la mécanique du plafond lié à l'affiliation est la même pour une personne en permis B.

Impôt à la source ou taxation ordinaire : l'incidence

Le 3a n'a d'intérêt fiscal que s'il se déduit. Or la déduction ne se fait pas de la même manière selon le mode d'imposition.

Pourquoi l'indépendant est en principe taxé selon la procédure ordinaire

L'impôt à la source est prélevé directement sur le revenu des personnes sans permis d'établissement ou sans domicile fiscal suisse, par exemple les frontaliers ou les personnes en séjour hebdomadaire. Il vise surtout des salariés dont l'employeur retient l'impôt sur la paie. Un indépendant n'a pas d'employeur pour le retenir : son revenu est en règle générale déclaré et taxé de manière ordinaire, avec une déclaration d'impôt complète où figurent les déductions. Votre canton de domicile précise ce régime ; en cas de doute sur votre dossier, l'administration fiscale cantonale répond.

Le point important : dans la procédure ordinaire, vos versements 3a de l'année sont à déclarer comme déduction du revenu imposable, avec l'attestation de votre prestataire.

Si vous avez une part de revenu salarié

Beaucoup d'arrivants ont un parcours mixte durant la première année : quelques mois salariés (avec impôt à la source), puis le lancement de l'activité. Dans ce cas, deux logiques coexistent dans la même année. Voici ce qu'il faut retenir sur la partie imposée à la source :

• Le barème de l'impôt à la source ne tient pas compte des cotisations 3a. Pour les déduire, il faut demander une taxation ordinaire ultérieure (TOU).
• La demande se dépose par écrit, au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'année fiscale ; ce délai n'est pas prolongeable. La demande s'étend au conjoint vivant en ménage commun.
• À défaut de TOU sur demande, l'impôt à la source remplace l'impôt sur le revenu de l'activité lucrative, et aucune déduction ultérieure supplémentaire n'est accordée.
• La TOU est obligatoire dans certains cas : lorsque les revenus bruts atteignent ou dépassent un montant fixé par le Département fédéral des finances avec les cantons, ou lorsque la personne dispose de revenus non soumis à l'impôt à la source. Les personnes disposant d'une fortune et de revenus non soumis à l'impôt à la source ont aussi jusqu'au 31 mars suivant pour demander le formulaire de déclaration.
• Les autorités cantonales peuvent aussi demander d'office une TOU, en faveur ou en défaveur du contribuable, en cas de situation problématique manifeste.

Un revenu d'indépendant qui s'ajoute à un revenu soumis à l'impôt à la source est, justement, un revenu non soumis à l'impôt à la source : il vous place dans le champ de la taxation ordinaire. Faites vérifier cet enchaînement avec l'administration fiscale de votre canton plutôt que de le supposer.

Quel est l'ordre de grandeur d'une déduction ?

Le calculateur de l'administration fédérale des contributions donne des ordres de grandeur pour une personne seule, sans enfant, sans confession, sans fortune, domiciliée au chef-lieu, selon un revenu imposable. Il ne donne pas une économie personnelle : l'économie réelle dépend de votre revenu, de votre canton, de votre état civil et de vos autres déductions. Pour tester votre cas, utilisez le calculateur d'effet d'un versement 3a sur l'impôt ; pour le détail du régime source-TOU, la déduction du 3a avec TOU et le cas du permis B vont plus loin.

Si vous partez avant la fin de l'année fiscale

Une personne qui quitte la Suisse doit avoir demandé la TOU au moment de déposer sa déclaration de départ. Ce n'est pas une démarche à repousser à l'année suivante. C'est un point à garder en tête si votre séjour en Suisse est prévu pour une durée limitée.

Un cas : Elena, arrivée d'Italie

Exemple : Elena, 36 ans, designer indépendante, vient d'arriver d'Italie et s'installe à Lugano avec un permis B. Elle travaille seule, avec quelques clients réguliers et des mandats ponctuels. Les chiffres de cette histoire sont volontairement absents : seule la logique compte.

Mois d'arrivée. Elena s'annonce à la caisse de compensation cantonale comme indépendante. Elle fournit ses premiers justificatifs d'activité et une estimation de revenu prudente. Elle apprend que la caisse corrigera ses cotisations plus tard, quand le fisc aura fixé son revenu définitif.

Première réflexion sur la caisse. Elena hésite. Une affiliation à une caisse de pension lui apporterait une couverture invalidité et décès réglementée, mais elle limiterait son 3a au petit plafond. Sans affiliation, elle garderait un 3a potentiellement beaucoup plus élevé, mais son revenu variable la pousse à une question simple : sera-t-elle capable de verser une fraction importante de son revenu chaque année ? Elle constate qu'elle a des mois creux. Elle demande donc à une caisse son règlement, en particulier les conditions de cotisation et de sortie à son départ, et fait établir une comparaison personnalisée pour mettre ces conditions côte à côte.

Choix du compte. Elle ouvre ensuite un compte 3a. Elle apporte son permis, un justificatif de domicile et l'attestation de son statut d'indépendante, comme décrit dans la page sur les documents à fournir. Elle vérifie aussi ce que sa banque ou son assurance fera de son 3a si elle repart un jour en Italie.

Fin de première année. Elena réunit l'attestation de versement, sa comptabilité simplifiée, la décision de la caisse AVS. Comme elle a travaillé quelques semaines comme salariée avant de se lancer, elle sait qu'une partie de son revenu a été imposée à la source. Elle note la date du 31 mars de l'année suivante pour demander la taxation ordinaire ultérieure si nécessaire.

Ce que l'exemple montre. Le choix d'Elena ne se résume pas à « le plus gros plafond ». Elle compare des critères : régularité du revenu, couverture invalidité, souplesse en cas de départ. D'autres indépendants arrivés en permis B choisiraient autrement, et c'est normal. Si votre situation ressemble à la sienne par la variabilité du revenu, la page sur la première année avec un revenu partiel vous concerne aussi.

Calendrier de la première année

La première année d'un indépendant en permis B se découpe en jalons assez stables. Seule la dernière échéance fiscale a une date fixée par les textes.

Ce que le calendrier ne dit pas

Il ne fixe pas l'ordre rigide entre l'affiliation LPP et l'ouverture du 3a : certaines personnes ouvrent leur compte 3a avant de trancher sur la caisse, car l'ouverture d'un compte n'engage pas à un montant précis. Mais le plafond appliqué à vos versements dépend de votre situation d'affiliation au moment où vous versez et de l'année concernée. Il vaut donc mieux trancher avant d'avoir versé beaucoup. Si vous voulez voir quel plafond s'appliquera l'an prochain, regardez les plafonds 2027.

Rachat rétroactif : une piste pour les années manquantes

Une nouveauté s'applique à partir de l'année fiscale 2026 : le rachat rétroactif de cotisations 3a manquantes est possible pour jusqu'à dix ans, et il se déduit fiscalement l'année où il est effectué. Le premier rachat concerne l'année 2025. Cette possibilité intéresse les personnes qui avaient le droit de cotiser mais ne l'ont pas fait ; elle ne crée pas de droit pour des années où vous n'étiez pas rattaché à l'AVS suisse. Pour savoir si vous êtes concerné, consultez le rachat rétroactif pour les arrivants et le test d'éligibilité au rachat.

Checklist de la première année

• Annoncer mon activité indépendante à la caisse de compensation cantonale
• Rassembler mes justificatifs d'activité (factures, contrats, comptabilité simple)
• Demander le règlement d'une caisse de pension et comparer ses conditions de cotisation et de sortie
• Décider si je m'affilie ou non, et noter ce que cela fait au plafond du 3a
• Ouvrir un compte 3a avec les pièces demandées par le prestataire
• Vérifier quel plafond s'applique à ma situation cette année
• Conserver chaque attestation de versement du 3a
• Vérifier avec l'administration fiscale mon mode d'imposition, ordinaire ou à la source
• Si j'ai eu un revenu soumis à l'impôt à la source, noter le 31 mars de l'année suivante
• Prévoir ce qui arrivera de mon 3a et de ma caisse si je repars à l'étranger