Retrait du 3a et de la LPP en non-résident : le cas de l'indépendant

Un ancien indépendant qui a quitté la Suisse pour la France, l'Allemagne ou l'Italie garde souvent, sans y penser, plusieurs avoirs de prévoyance sur place : un ou deux comptes de pilier 3a, un compte de libre passage issu d'années salariées, parfois une caisse facultative alimentée pendant l'activité à son compte. Le retrait du 3a et de la LPP en tant que non-résident suit pour chacun de ces avoirs une règle différente, et le calendrier se joue entre trois administrations : l'établissement suisse qui verse, l'autorité fiscale suisse qui retient, et le fisc de votre pays de résidence qui déclare à son tour.

Cette page suit l'ordre dans lequel les questions se posent à un indépendant parti : où se trouvent mes avoirs, dans quels cas puis-je les retirer, que retient la Suisse, comment récupérer ce qui peut l'être, que déclarer chez moi, capital ou rente, quels papiers réunir. Elle donne des repères généraux, pas une consigne personnelle : la réponse exacte dépend de votre pays de résidence, du canton où la prévoyance est domiciliée, de votre état civil et de la nature de chaque avoir.

Où sont mes avoirs : 3a, libre passage, caisse facultative

Avant de parler retrait, il faut dresser l'inventaire. Un indépendant n'a pas de fiche de salaire qui récapitule sa prévoyance ; les pièces sont dispersées et les établissements ne se parlent pas. Quatre familles d'avoirs reviennent presque toujours.

Le pilier 3a : comptes bancaires et polices liées

Le pilier 3a (prévoyance individuelle liée) se loge dans une fondation bancaire de prévoyance ou dans une police d'assurance liée. Pendant son activité, l'indépendant sans 2e pilier pouvait verser bien plus qu'un salarié : en 2026, le plafond sans 2e pilier est de CHF 36 288 (CHF 36 864 en 2027), dans la limite de 20 % du revenu de l'activité lucrative ; avec un 2e pilier, le plafond de 2026 est de CHF 7 258 (CHF 7 373 en 2027). Ces montants expliquent que certains indépendants arrivent au départ avec plusieurs comptes bien garnis. Le sujet du plafond pour ceux qui exercent encore est traité dans la page sur le grand 3a de l'indépendant frontalier.

Chaque compte ou police est un contrat distinct, avec ses propres conditions de sortie. Une police d'assurance liée a en plus une valeur de rachat, des garanties accessoires (libération du paiement des primes, capital en cas de décès) et parfois une rente à la clé : sa sortie ne se règle pas comme un simple virement de compte.

Le libre passage : l'avoir des années salariées

Si vous avez été salarié avant de vous mettre à votre compte, votre caisse de pension a transféré votre prestation de sortie sur un compte ou une police de libre passage. Cet avoir reste bloqué jusqu'à la retraite, hors cas de versement anticipé prévus par la loi. À cet avoir s'ajoute, selon les cas, une partie obligatoire et une partie surobligatoire ; la différence compte pour la possibilité de retrait en espèces depuis l'étranger.

La caisse de pension facultative de l'indépendant

Un indépendant peut s'être affilié à titre volontaire à une institution de prévoyance, directement ou par une association professionnelle ou une fondation collective. La sortie de ces avoirs obéit au règlement de la caisse et au droit du libre passage. La page consacrée à la LPP facultative de l'indépendant au moment du départ détaille ce cas.

Le pilier 3b, qui est autre chose

Le pilier 3b (prévoyance libre) n'obéit pas aux mêmes règles de retrait : il est disponible selon le contrat, et son traitement fiscal diffère. Les versements provenant d'assurances de capitaux privées susceptibles de rachat sont en principe exonérés de l'impôt, sauf les polices de libre passage, sous réserve de l'imposition des rendements (art. 7 al. 4 let. d). Le pilier 3b d'un non-résident est traité à part dans la page sur le pilier 3b de l'expatrié ou du frontalier.

Exemple : l'inventaire de Ludovic

Exemple fictif. Ludovic, 58 ans, ancien architecte indépendant à Genève, vit à Chambéry depuis qu'il a fermé son bureau. Il a ouvert un compte 3a auprès d'une banque pendant ses années de salarié, puis une seconde fondation 3a quand il s'est mis à son compte, parce qu'un conseiller d'alors l'avait orienté vers elle. Il garde en outre un compte de libre passage laissé par l'ancienne caisse de pension de son employeur. Il en tire un premier constat : trois avoirs, auprès de trois établissements, trois conditions de sortie, trois relevés à demander. Avant toute démarche, il rédige un tableau avec le nom de l'établissement, le type de contrat, la date d'ouverture et le numéro de compte, puis demande à chacun une attestation du solde.

Si vous ne savez plus où vous avez des fonds, la Centrale du 2e pilier et les anciens employeurs sont les premières pistes pour le 2e pilier ; pour le 3a, les anciens relevés fiscaux suisses (attestations de versement jointes aux déclarations) indiquent les établissements.

Les conditions de retrait depuis l'étranger

Le 3a : le départ définitif de Suisse ouvre le droit

Le versement anticipé du 3a est limité à des motifs fixés par l'art. 3 OPP 3 : rachat dans une institution de prévoyance professionnelle, invalidité complète sans couverture, début ou changement d'activité indépendante, acquisition d'un logement en propriété pour ses propres besoins, et départ définitif de Suisse. Pour un indépendant installé à l'étranger, c'est ce dernier motif qui s'applique.

Deux précisions comptent. D'abord, le départ doit être définitif : conserver une résidence en Suisse, des attaches durables ou un domicile fiscal suisse peut bloquer la demande, et l'établissement vous demandera de prouver votre nouvelle résidence. Ensuite, chaque établissement a ses propres exigences de preuve et de délai de traitement : certains attendent la désinscription de la commune suisse, d'autres une attestation de résidence étrangère ; la page Quand on quitte la Suisse : quel domicile pour le retrait du 3a examine la notion de domicile.

Le motif de l'activité indépendante n'est pas votre situation : il joue au démarrage de l'activité, dans l'année qui suit l'établissement à son compte ou le changement, et il exige alors de retirer la totalité de l'avoir (le retrait partiel n'est pas admis). Il appartient au passé pour vous ; il rappelle surtout qu'on ne peut pas toujours choisir un retrait partiel.

Le libre passage et la caisse facultative : le versement en espèces

Pour le 2e pilier, le versement en espèces n'est pas un droit général. Un versement anticipé est possible lorsque l'institution de prévoyance doit verser en espèces au titre de la loi sur le libre passage (art. 3 al. 2 let. d). En pratique, le texte distingue selon le pays de résidence et selon la nature de la part : pour certains pays, la loi exclut ou limite le versement en espèces de la partie obligatoire, parce que la protection est censée rester dans le système de prévoyance ; pour d'autres, ou pour la partie surobligatoire, il est possible. Votre pays de résidence compte donc directement, d'où l'intérêt de poser la question sous cette forme précise à l'institution : « Mon avoir peut-il être versé en espèces, pour la part obligatoire et pour la part surobligatoire, compte tenu de mon pays de résidence ? ».

Autre garde-fou : si vous êtes marié ou lié par un partenariat enregistré, le versement anticipé (changement d'activité indépendante, versement en espèces, logement) exige le consentement écrit du conjoint ou du partenaire. Si ce consentement ne peut être recueilli ou est refusé, vous pouvez en appeler au tribunal (art. 3 al. 5). Un conjoint resté à l'étranger ou séparé complique donc la chronologie.

Un arbre de décision pour la sortie

L'arbre suivant résume la logique, avec toutes les réserves qu'un schéma impose : il ne remplace pas la réponse écrite de l'institution.

Les cas où le retrait est bloqué ou retardé

Quelques situations reviennent chez les indépendants partis :

• Un versement pour le logement non remboursé. Le montant perçu doit être remboursé si le logement est vendu, si des droits équivalant à une aliénation sont concédés, ou si aucune prestation de prévoyance n'est exigible au décès ; l'assuré peut rembourser en tout temps jusqu'à la naissance du droit aux prestations de vieillesse, un autre cas de prévoyance ou le paiement en espèces (art. 30d al. 1 et 2). Un ancien propriétaire qui a utilisé son 2e pilier pour le logement doit donc regarder ce point avant de demander le versement en espèces.
• Un divorce intervenu pendant l'activité. Le partage des prestations de sortie a pu amputer l'avoir ; l'attestation de l'institution doit refléter la situation après partage, et le jugement de divorce fait partie des pièces à conserver.
• Des poursuites ou une procédure en cours. Elles ne bloquent pas le 3a en tant que tel, mais compliquent le départ ; voir Poursuites en Suisse et départ à l'étranger.
• Une entreprise en cours de liquidation ou de vente. La sortie des avoirs et celle de l'entreprise s'enchaînent ; voir Vendre son entreprise puis quitter la Suisse.

Retenue à la source suisse et demande de remboursement

Ce que la Suisse retient, et pourquoi

Quand l'établissement vous verse un capital depuis la Suisse alors que vous résidez à l'étranger, l'État suisse peut retenir un impôt à la source. La loi le prévoit : les bénéficiaires domiciliés à l'étranger de revenus provenant d'institutions suisses de prévoyance professionnelle de droit privé ou fournis selon des formes reconnues de prévoyance individuelle liée (3e pilier a) sont soumis à l'impôt à la source (art. 35 al. 1 let. g). Les mêmes bénéficiaires doivent l'impôt sur ces prestations ; pour les rentes, le taux est de un pour cent du revenu brut, et pour les prestations en capital l'impôt est calculé selon l'art. 38 al. 2 (art. 96).

Le principe est donc simple : les prestations de prévoyance sont imposables, y compris les prestations en capital et le remboursement des versements, primes et cotisations (art. 22 al. 1), et la Suisse prélève sa part au moment de la sortie du capital. Le niveau exact du prélèvement n'est pas fixé par une règle unique : il dépend du canton qui est le débiteur de l'impôt, du montant, de la situation personnelle. La page sur l'impôt à la source sur le capital et le canton du débiteur explique qui décide.

L'établissement qui verse est le débiteur de la prestation : il retient l'impôt à l'échéance, remet une attestation du montant retenu et reverse l'impôt à l'autorité fiscale (art. 88 al. 1 et 2, qui précise aussi que le débiteur est responsable du paiement). Cette attestation est la pièce dont dépend tout le reste : sans elle, ni remboursement ni déclaration soignée.

Remboursement, imputation et convention

La retenue n'est pas toujours définitive. Deux mécanismes se superposent, et un indépendant parti doit savoir lequel s'applique à lui.

1. L'imputation lors de la taxation ordinaire ultérieure (TOU). Le montant perçu à la source est imputé sans intérêts lors de la TOU sur demande ; le Département fédéral des finances précise les conditions et règle la procédure (art. 35a al. 1 et 2). Une personne qui quitte la Suisse doit d'ailleurs avoir demandé la TOU au moment du dépôt de la déclaration de départ (art. 89a al. 3). Pour un ancien résident imposé à la source, c'est un geste à faire avant ou pendant le départ, pas après.
2. L'effet de la convention contre la double imposition. Pour la France, le cadre est la convention de 1966, qui évite la double imposition ; l'accord de 1983 dispense de l'impôt à la source suisse les résidents français remplissant les conditions de l'accord. Ce régime vise surtout les revenus d'activité des frontaliers : son application à un capital de prévoyance précis se vérifie auprès de l'administration fiscale compétente. Pour l'Allemagne et l'Italie, ce sont les conventions bilatérales respectives qui s'appliquent, avec leurs propres règles.

Dans tous les cas, la demande de remboursement ou d'imputation passe par un formulaire et des justificatifs : l'attestation de retenue, la preuve de la résidence à l'étranger, parfois une attestation du fisc du pays de résidence confirmant que le revenu y sera déclaré. Les délais de dépôt sont fixés par la loi ou par la pratique du canton et ne se rattrapent pas toujours ; mieux vaut les relever tout de suite, plutôt que de les découvrir au moment de la première relance.

Une idée fausse revient régulièrement : « la retenue est de toute façon définitive, inutile de demander quoi que ce soit ». Ce n'est pas exact ; elle peut être imputée ou remboursée selon le cas, et c'est précisément pourquoi la TOU et la convention existent. À l'inverse, penser que « tout sera remboursé » est aussi faux : le prélèvement peut rester acquis, en tout ou partie, quand la convention donne le droit d'imposer à la Suisse.

Le parcours complet, de la demande à la déclaration

Le schéma suivant montre l'ordre des étapes ; chaque flèche correspond à une pièce à produire ou à recevoir.

Les points de vigilance sur la retenue

• Un seul canton débiteur par avoir. Vos deux comptes 3a peuvent dépendre de cantons différents, avec des taux différents ; le simulateur de la page Retrait du 3a : simulateur d'impôt selon votre pays de résidence permet de comparer sans chiffre personnel promis.
• Des retraits au fil des années ou en une fois. Dans beaucoup de cantons, la progressivité s'applique au capital retiré ; échelonner n'est pas toujours utile pour un non-résident, comme l'explique la page sur l'échelonnement des retraits de 3a.
• L'attestation de retenue. Demandez-la dès le versement et conservez l'original ; elle servira dans deux pays.

Déclarer le capital dans le pays de résidence

Le principe : un revenu à déclarer, un impôt suisse à faire valoir

Retenir à la source en Suisse ne vous dispense pas de déclarer chez vous. Votre pays de résidence taxe, selon ses règles, le capital reçu ou le traite d'une autre manière : certains États l'imposent comme un revenu, d'autres comme une plus-value ou un capital exonéré dans les limites de leur droit interne. Le point commun est que vous devez le mentionner, que vous ayez ou non reçu les fonds sur un compte local.

Le sort de l'impôt suisse déjà prélevé varie : crédit d'impôt, imputation, ou simple prise en compte pour éviter la double imposition, selon la convention. La frontière entre ce qui est déjà couvert par la retenue suisse et ce qui reste à payer chez soi se tranche en lisant les textes de votre pays de résidence, ou en posant la question à son administration fiscale.

Les trois pays du site

• France. Le capital de 3a ou de libre passage reçu se déclare ; les comptes étrangers sont signalés, et la page sur la déclaration d'un 3e pilier suisse en France, formulaire 3916 et prélèvements sociaux détaille les formulaires. Pour le cadre général, voir aussi Déclarer son 3a en France et, si vous prévoyez de percevoir une retraite française, Retraite en France après la Suisse.
• Allemagne. Le traitement des prestations suisses de prévoyance dépend de leur qualification (rente ou capital, part imposée à l'entrée ou à la sortie) ; il se vérifie avec le Finanzamt ou un conseiller local.
• Italie. La déclaration du capital obéit à ses propres règles ; le nouvel accord fiscal pour les frontaliers n'est pas la même chose que l'imposition d'un capital de prévoyance.

Une double imposition évitable avec des justificatifs

Ce qui revient dans les trois cas, c'est la chaîne de preuves : attestation de versement du capital, attestation de retenue suisse, preuve de paiement, éventuellement traduction. La double imposition est un risque réel quand ces pièces manquent : le fisc de résidence ne peut imputer que ce qu'il peut vérifier. La page Impôt à la source, double imposition : 30 réponses traite les cas particuliers.

Verser en capital ou en rente : ce que change la mobilité

La règle suisse : la rente, avec une exception pour le quart

Dans le régime de la LPP, les prestations sont en règle générale allouées sous forme de rente ; l'assuré peut demander que le quart de son avoir de vieillesse déterminant lui soit versé en capital (art. 37 al. 1 et 2). Cette règle vaut pour la partie obligatoire d'une caisse de pension ; les règlements des caisses facultatives, les comptes de libre passage et le 3a offrent des marges plus larges ou différentes.

Le pilier 3a : un capital, parfois une rente d'assurance

Un compte 3a bancaire se retire en capital. Une police 3a d'assurance peut, selon le contrat, prévoir une rente ou un capital à l'échéance ; la sortie anticipée entraîne le calcul d'une valeur de rachat. La page Rente 3a assurance pour un résident en France explique comment une rente suisse est perçue à l'étranger.

Ce que la mobilité modifie dans le choix

Pour un non-résident, le choix entre capital et rente ne se résume pas à une préférence personnelle. Plusieurs paramètres jouent :

• Le traitement fiscal de chaque forme. Une rente suisse versée à l'étranger est soumise, côté suisse, à un taux de un pour cent du revenu brut pour les rentes (art. 95 et 96), mais votre pays de résidence peut l'imposer comme une pension ; un capital supporte la retenue calculée selon l'art. 38 al. 2, puis la taxation locale.
• Le risque de change. Un avoir en francs suisses touché en euros est exposé aux variations du taux ; une rente régulière lisse l'exposition, un capital la concentre sur une date.
• La longévité et la transmission. Une rente protège contre le risque de vivre longtemps ; un capital se transmet aux héritiers, avec les règles successorales du pays de résidence.
• L'état civil. Un conjoint peut exiger son consentement pour certains versements, et un divorce en cours ou récent modifie les avoirs.

Aucun de ces points ne désigne une « bonne » option. Pour comparer les formes de sortie selon votre profil, c'est une comparaison personnalisée qui permet de poser les bonnes questions aux bons établissements.

Tableau de synthèse par avoir

Le tableau suivant rassemble, pour chaque avoir, les conditions de retrait, ce qu'il en est de la retenue et les justificatifs habituels.

Les cases du tableau indiquent des tendances, pas des promesses : chaque établissement applique son règlement, et vous devez en demander la version écrite.

Documents à fournir, étape par étape

La liste suivante est celle que demandent le plus souvent les établissements. Elle varie, et vous gagnez du temps en la réclamant d'emblée avec le formulaire de retrait.

Étape 1 : réunir les preuves d'identité et de départ

• Une pièce d'identité en cours de validité, parfois certifiée conforme.
• L'attestation de désinscription de la commune suisse ou une confirmation de départ.
• Un justificatif de domicile à l'étranger : facture récente, contrat de bail, attestation de résidence fiscale.
• Selon la banque, un formulaire d'auto-certification de résidence fiscale.

Étape 2 : documents propres à chaque avoir

• Pour le 3a : relevé de compte ou de police, formulaire de demande de versement anticipé pour départ à l'étranger.
• Pour le libre passage : certificat récent, attestation de la part obligatoire et surobligatoire, confirmation du versement en espèces selon la loi.
• Pour la caisse facultative : règlement, certificat de prévoyance, formulaire de sortie.

Étape 3 : pièces de l'état civil

• Si vous êtes marié ou lié par un partenariat enregistré : le consentement écrit du conjoint (art. 3 al. 5), le plus souvent avec signature authentifiée.
• Si vous avez divorcé : le jugement et la convention de partage, pour confirmer le montant disponible.

Étape 4 : pièces fiscales

• L'attestation de retenue à la source remise par l'établissement.
• La demande de TOU, si elle est ouverte à votre cas.
• Les pièces de votre pays de résidence pour la déclaration, par exemple le formulaire de compte étranger en France.

Une checklist à imprimer

• Dresser la liste de tous les comptes 3a, libre passage et caisses
• Demander à chaque établissement ses conditions de retrait écrites
• Confirmer le départ définitif et réunir les preuves de résidence
• Obtenir le consentement écrit du conjoint s'il y en a un
• Vérifier avec l'établissement si le versement en espèces est possible pour la part obligatoire
• Conserver l'attestation de retenue à la source
• Déposer la demande de TOU ou de remboursement dans les délais
• Déclarer le capital et l'impôt suisse payé dans le pays de résidence

Pour une liste plus générale du départ, voir la check-list du départ de Suisse et les erreurs à éviter avec son 3a.

Un exemple de chronologie sur 18 mois

Exemple fictif, à titre d'illustration. Revenons à Ludovic, installé à Chambéry. Les échéances ci-dessous sont des repères de séquence, pas des délais légaux : chaque établissement et chaque administration fixe les siens.

Le début : l'inventaire et la décision

Ludovic commence par dresser son inventaire et par demander, à chaque établissement, les conditions écrites de sortie. Il apprend que sa seconde fondation 3a réclame une attestation de résidence étrangère plus formelle que la banque, et que son compte de libre passage ne peut être versé en espèces que pour sa part surobligatoire, la part obligatoire restant bloquée. Il mesure ainsi que « tout retirer » n'est pas possible.

Le versement : une démarche, puis la retenue

Il dépose sa demande pour le 3a auprès des deux fondations. L'argent arrive sur son compte en France, net de la retenue à la source, avec une attestation de retenue pour chaque versement. Comme il l'a découvert en lisant les relevés, les deux fondations ne dépendent pas du même canton : la retenue n'est pas calculée de la même façon.

La déclaration : deux fois, dans deux pays

L'année suivante, il déclare le capital reçu dans sa déclaration française et signale les comptes en Suisse. En parallèle, il dépose la demande d'imputation ou de remboursement prévue pour son cas, avec l'attestation de retenue et la preuve de sa résidence.

Le remboursement : la patience

Le remboursement ou l'imputation arrive plus tard, parfois après plusieurs relances, une fois le dossier complet. Ludovic garde donc une copie de chaque pièce jusqu'à la clôture définitive.

Cet exemple illustre une séquence, pas une promesse de durée : un dossier peut aller plus vite ou beaucoup plus lentement, selon les établissements, le canton et la complétude des pièces.

Les pièges fréquents des indépendants partis

Quelques erreurs reviennent et se corrigent d'autant plus mal qu'elles sont découvertes tard.

• Oublier un avoir. Un compte 3a ouvert par une application ou un libre passage laissé par un ancien employeur reste invisible tant qu'on ne le cherche pas.
• Quitter la Suisse avant d'avoir demandé la TOU. Le texte exige qu'elle soit demandée au moment du dépôt de la déclaration de départ pour les personnes concernées.
• Croire que le 3a se retire partiellement dans tous les cas. Pour certains motifs, la totalité de l'avoir doit être retirée ; vérifiez le règlement de l'établissement pour le départ à l'étranger.
• Confondre la rente et le capital. La mauvaise forme de sortie se corrige rarement après coup.
• Négliger les 3a multiples. Plusieurs comptes permettent de moduler les retraits sur plusieurs années en Suisse, mais non-résident, l'intérêt dépend du canton et de votre pays ; voir Quitter la Suisse : combien de comptes 3a ouvrir.
• Ignorer le conjoint. Sans consentement, la demande de versement en espèces est refusée.